Contexte.
Lutetia Medical, titulaire de la marque verbale française "DHI" n°4072938 (enregistrée le 26 février 2014 pour des produits de classe 10), a découvert deux comptes sur Facebook et Instagram utilisant sa marque sans autorisation pour promouvoir des services de greffe capillaire.
Avant d’engager une action judiciaire, la demanderesse a :
1. Mis en demeure l’éditeur des contenus litigieux le 5 juillet 2023
2. Notifié Meta Platforms Ireland Limited du caractère illicite des contenus le 29 décembre 2023.
Procédure judiciaire.
Face à l’insuffisance des mesures prises par l’hébergeur (suppression de certains contenus), Lutetia Medical a assigné Meta Platforms Ireland Limited devant le tribunal judiciaire de Paris.
L’action s’appuie sur l’article 6.I.8 de la LCEN (article 6-3 désormais), qui permet au président du tribunal judiciaire de prescrire, selon la procédure accélérée au fond, toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par un contenu en ligne.
Le tribunal a alors pu constater :
- La publication du contenu sur un service de communication au public en ligne
- Le caractère illicite du contenu
- L’existence d’un dommage pour le demandeur.
Au vu de ces éléments, le tribunal a :
- Constaté le caractère contrefaisant des comptes incriminés
- Ordonné à Meta Platforms Ireland Limited de supprimer intégralement les comptes litigieux dans un délai de 15 jours.
Implications juridiques et pratiques.
Il s’agit d’une jurisprudence intéressante, quant à la reconnaissance de la contrefaçon de marque sur les réseaux sociaux comme manifestement illicite au sens de la LCEN, ouvrant la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Ici s’est écoulé un délai de trois mois entre l’acte introductif d’instance et la décision du tribunal, ce qui reste relativement rapide.
De plus, le président use ici de son pouvoir de contrainte pour aller plus loin que la seule suppression des contenus illicites, partiellement efficace, en ordonnant la clôture définitive des comptes Instagram et Facebook litigieux.
Bien que la procédure que la procédure accélérée au fond reste moins efficace que la procédure sur requête récemment supprimée, elle n’en reste pas moins un outil juridique intéressant et respectueux du contradictoire.
Conclusion.
Cette décision [1] marque une étape importante dans la protection des marques à l’ère numérique.
Elle souligne l’adaptation du droit aux enjeux des réseaux sociaux et offre aux titulaires de marques un outil juridique efficace pour lutter contre la contrefaçon en ligne.
Elle invite également les hébergeurs à une vigilance accrue dans la gestion des contenus signalés comme illicites.
