La location avec option d’achat d’un navire de plaisance ou leasing : règlementation, conditions et avantages fiscaux.

C’est une banque ou un établissement de crédit qui achètera le bien pour le compte du plaisancier et qui en sera le propriétaire (le leasing ne concerne donc pas les navires vendus entre particuliers puisque la première condition est que la facture de vente comporte de la TVA). Le plaisance s’engage à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les termes du contrat. En cas d’incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien. À l’issue de ce délai, le bien peut être acheté et acquis définitivement ou rendu au propriétaire.

La location avec option d’achat n’est pas une nouveauté, mais elle permet d’assurer au marché une certaine vitalité, davantage en valeur de transaction qu’en nombre de ventes.

• Le crédit classique : si le bateau est vendu par un particulier, qu’il a appartenu à un particulier (cas de certaines reprises vendues par des professionnels) ou qu’il a plus de 10 ans
• Leasing ou crédit classique : si le bateau est vendu par un professionnel avec TVA (bateaux neufs, bateaux d’occasion vendus après une exploitation commerciale, bateaux directement vendus par les organismes de LOA qui les ont financés..) et qu’il est récent.

Le leasing d’un navire de plaisance : les conditions de mise en oeuvre

Un plaisancier souhaite faire l’acquisition d’un bateau. Il s’adresse à un financier qui va faire l’acquisition du bateau et lui louer pour une durée déterminée. Le locataire loue le bateau en versant un loyer mensuel au financier.
À la fin de la période de location, le plaisancier peut devenir propriétaire du bateau, car le contrat a prévu la possibilité pour le locataire de lever l’option d’achat.

Francisation du navire : un bateau ayant fait l’objet d’un financement par une LOA est immatriculé au nom de la banque avec le client en tant que locataire. L’immatriculation et la francisation sont réalisés par le vendeur, avec les pièces envoyées par la banque.

A noter que le leasing est cessible en cas de vente du bateau, il s’agit d’un simple avenant au contrat avec changement de locataire. La condition en est que le nouveau locataire présente des garanties de solvabilité suffisantes à l’égard de l’établissement bancaire.

En cas de plusieurs locataires : le financement du bateau en LOA peut être conservé en l’état avec l’ajout d’un nouveau locataire, par simple avenant. Celui-ci sera solidairement tenu de payer les loyers de la LOA avec l’ancien, ce qui suppose qu’il existe une confiance totale entre les deux parties. Si le premier fait défaut, c’est le nouveau locataire qui devra assumer entièrement la LOA du bateau. A l’issue du financement du bateau, les deux locataires seront copropriétaires lorsqu’ils lèveront l’option d’achat, la répartition est à déterminer avant bien entendu

En cas de revente du bateau, la TVA est de 20% sur cette opération puisqu’il s’agit d’une vente. La TVA réduite ne s’applique qu’aux loyers.

Les conditions du leasing

• Durée de la location : elle est déterminée par les parties entre le plaisancier et l’établissement payeur dans le contrat de location. En général, la durée varie entre 2 et 10 ans.
• L’entretien du bateau de plaisance : bien qu’il soit locataire, c’est au plaisancier de payer les frais d’entretien, de port, d’assurance, et de fonctionnement du bateau.
• Le dépôt de garantie : il est souvent versé sous la forme d’un premier loyer plus important que les mensualités suivantes. Il peut représenter de 1 à 50 % du prix total du bateau.
• Le navire doit être d’une longueur supérieure à 6.50 mètres et être homologué selon les normes européennes concernant le matériel d’armement

Les termes et informations préalables au contrat de leasing

Le contrat doit notamment les éléments suivants :

• les coordonnées du prêteur, de l’emprunteur et des cautions si elles existent,
• la description du navire concerné par le contrat,
• le prix d’achat au comptant du bien loué,
• la durée de l’opération de location,
• la somme restant à payer en cas d’achat au terme de la location,
• le montant des loyers et leur nombre,
• un avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur,
• l’existence d’un délai de rétractation : Comme dans tout crédit, le plaisancier bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour se rétracter,
• la désignation de l’autorité compétente en cas de litige.

A échéance du leasing, le navire peut être acheter ou rendu l’établissement propriétaire. Le choix entre les 2 possibilités est libre et le vendeur ne peut pas conditionner l’obtention du leasing à un achat obligatoire.

Les avantages fiscaux du leasing

La location avec option d’achat est un mode de financement intéressant pour les acquéreurs, facile et qui peut éventuellement se transmettre à un autre locataire en cas de changement d’avis ou pour une LOA sur un autre bateau.

L’autre aspect fondamental concerne la réduction de la TVA. En effet, la TVA restant un impôt terrestre, le navire ayant la capacité de quitter les eaux territoriales, un abattement de l’assiette de TVA est appliqué. Plus précisément, la TVA dû par le locataire est de 20 % dans les eaux territoriales et de 0 % en eaux internationales.

Compte tenu de la difficulté pour le plaisancier locataire et le crédit bailleur de prouver concrètement que le navire a navigué en dehors des eaux territoriales, l’État permet de réduire le taux de TVA de 50 % pour les bateaux ayant la capacité de les quitter au regard des catégories de conception. L’administration fiscale considère que le navire doit passer forfaitairement 50% de son temps de navigation en dehors des eaux territoriales. A contrario, si une LOA bateau est également possible sur la base d’un armement côtier, le locataire ne pourra pas bénéficier de la réduction de la TVA sur les loyers.

Rappelons qu’une catégorie de conception est une plage d’utilisation pour laquelle est conçu et construit un bateau de plaisance. Pour un bateau donné, à chaque catégorie de conception sont associées des conditions d’utilisation : un équipage maximal et une charge maximale recommandés. La directive 2013/53/UE du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur prévoit en ce sens :

« Quatre catégories de conception, dénommées A, B, C et D, correspondent à des fourchettes de valeurs en termes de force du vent et de hauteur significative des vagues, définies aux fins de la conception, et sont accompagnées de notes explicatives. »

• Catégorie A : force du vent supérieure à 8 Beaufort et haute significative des vagues supérieure à 4 mètres
• Catégorie B : force du vent jusqu’à 8 Beaufort compris et haute significative des vagues jusqu’à 4 mètres compris
• Catégorie C : force du vent jusqu’à 6 Beaufort compris et haute significative des vagues jusqu’à 2 mètres compris
• Catégorie D : force du vent jusqu’à 4 Beaufort compris et haute significative des vagues jusqu’à 0.3 mètres compris

Catégories de navigation selon la nouvelle division 240 entrée en vigueur le 1er mai 2015

• Catégorie de navigation basique : les embarcations et navires effectuant une navigation en deçà des 2 milles d’un abri
• Catégorie de navigation côtière : les embarcations et navires effectuant une navigation côtière entre 2 et 6 milles d’un abri embarquent le matériel d’armement et de sécurité côtier prévu à l’article 240-2.06
• Catégorie de navigation semi-hauturière : les navires effectuant une navigation semi-hauturière entre 6 et 60 milles d’un abri embarquent le matériel d’armement et de sécurité semi-hauturier prévu à l’article 240-2.07
• Catégorie de navigation hauturière : les navires effectuant une navigation hauturière au-delà de 60 milles d’un abri embarquent le matériel d’armement et de sécurité hauturier prévu à l’article 240-2.08