Abandon de navire : situation d’absence ou d’insuffisance d’équipage à bord ou inexistence de mesures de garde et de manœuvre ou encore absence ou état de détérioration du gréement et des apparaux présentant un danger pour la navigation et/ou l’environnement.
Abordage : heurt entre navires, la notion de navire s’étendant à tout engin flottant non amarré à poste fixe.
- Abordage fortuit : abordage dû à un cas de force majeure ou en cas de doute sur les causes de l’accident. Les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux était au mouillage au moment de l’abordage.
- Abordage pour faute commune : la responsabilité de chacun des acteurs est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Toutefois si, d’après les circonstances, la responsabilité ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes la responsabilité est partagée par parts égales.
Accident de travail maritime : événement imprévisible et soudain, survenu au cours ou à l’occasion du travail afférent au métier de marin et entraînant pour la victime, soit une incapacité de travail temporaire définitive, soit la nécessité de soins médicaux.
Affrètement : contrat de location par lequel l’affréteur (locataire) fait appel à un fréteur (loueur) pour transporter une marchandise maritime.
Annexe : embarcation ou engin utilisé à des fins de servitude à partir d’un navire porteur.
Armateur : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. Il s’agit également du propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire, indépendamment du fait que d’autres employeurs ou entités s’acquittent en son nom de certaines tâches.
Assistance : l’assistance, spontanée ou sollicitée, est l’activité ou l’acte entrepris par un navire pour assister un autre navire que le péril soit imminent ou non. Cette opération est facultative et peut donner lieu au versement d’une rémunération à l’assistant en tenant compte des circonstances, des efforts et des moyens engagés, de la valeur des biens et des résultats obtenus.
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime : autorisation administrative permettant au titulaire de cette autorisation d’occuper le domaine public maritime ou de l’utiliser de manière privative, pour l’aménagement, l’organisation et la gestion de zones de mouillages et d’équipement léger lorsque les travaux et équipement réalisés ne sont pas de nature à entraîner l’affectation irréversible du site, ceci dans des conditions dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.
Avaries communes : il y a acte d’avarie commune quand, et seulement quand, intentionnellement et raisonnablement, un sacrifice extraordinaire est fait ou une dépense extraordinaire encourue pour le salut commun dans le but de préserver d’un péril les propriétés engagées dans une aventure maritime commune. Il s’agit par exemple pour un capitaine de donner l’ordre de jeter à la mer des marchandises ou du matériel pour sauver l’équipage, le navire et le reste de la cargaison. En cas d’avarie commune, le coût du matériel sacrifié ainsi que les frais d’assistance sont répartis entre tous les propriétaires, conformément aux règles d’York et d’Anvers.
Certification sociale du navire : procédure applicable à certains navires et ayant pour objet de délivrer la déclaration de conformité du travail maritime, de viser les engagements pris par l’armateur au titre de la conformité du travail maritime et de délivrer le certificat de travail maritime.
Contrôle de l’état du port : opération permettant de vérifier que les navires étrangers faisant escale dans les ports français sont conformes aux normes découlant des conventions internationales applicables en matière de protection de l’environnement marin, de sauvegarde de la vie humaine en mer et de conditions de vie et de travail des gens de mer.
Division : texte réglementaire qui définit le matériel d’armement et de sécurité obligatoire à bord d’un navire, selon sa typologie, ses caractéristiques et sa zone de navigation.
Echouage : opération volontaire par laquelle un équipage va intentionnellement faire échouer un navire sur le fond maritime.
Echouement : événement involontaire par lequel un navire va s’échouer suite à un heurt accidentel avec le fond marin.
Engin de plage : toute embarcation ou tout engin dont la longueur et la puissance maximales, le mode de propulsion ou les conditions d’étanchéité, de stabilité et de flottabilité sont définis par arrêté du ministre chargé de la Mer. Les engins de plage restent soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer.
Entreprise d’armement maritime : tout employeur de salariés exerçant la profession de marin.
Epave : l’état d’épave résulte de la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre, sauf si cet état résulte d’un abandon volontaire en vue de soustraire frauduleusement le navire, l’engin flottant, les marchandises et cargaisons ou l’aéronef à la réglementation douanière.
Etat d’accueil : dispositif national visant à garantir l’application de règles uniformes en matière de droit du travail, d’effectifs minimaux, de rémunération minimale et de protection sociale à bord des navires pratiquant le cabotage maritime ou réalisant une prestation de service dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, quel que soit leur pavillon.
Faute inexcusable : manquement par un employeur à son obligation de sécurité de résultat, c’est-à-dire le fait qu’il aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par un salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l’entreprise.
Fortune de mer : tout évènement aléatoire survenu au cours de l’expédition maritime dû à des circonstances liées aux conditions météorologiques.
Francisation : acte administratif qui permet de conférer au navire le droit de porter le pavillon de la République française et en conséquence de respecter le lien substantiel entre le navire et l’Etat du pavillon, tel que prévu par la convention des Nations-Unies relative au droit de la mer.
Gens de mer : toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d’un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit.
Hypothèque maritime : affectation d’un navire et de ses accessoires en garantie d’une obligation sans dépossession de celui qui la constitue. L’hypothèque susceptible de grever les navires et autres bâtiments de mer ne peut être que conventionnelle et être consentie par le propriétaire ou son mandataire. Elle comporte un droit de préférence et un droit de suite :
- Le droit de préférence accorde un privilège de rang selon le créancier
- Le droit de suite produit ses effets à l’égard du tiers détenteur du navire. Il permet au créancier de saisir et faire vendre le bâtiment de mer.
Jauge : le jaugeage des navires a pour objet la détermination de leur tonnage à partir de leur volume intérieur. Au même titre que le nom, le port d’attache et la nationalité, le tonnage est un élément d’individualisation des navires. Le tonnage est l’expression de la capacité intérieure du navire.
Maladie en cours navigation : maladie dont les symptômes se sont manifestés à bord, c’est-à-dire en cours d’embarquement ou après que le navire a quitté le port, quelle que soit son origine et qui a été constatée à bord par un rapport du capitaine ou du patron.
Manning ou activité de placement : opération qui consiste pour un armateur de recourir à des services privés de recrutement et de placement de gens de mer pour l’emploi de naviguant sans en devenir l’employeur.
Marin professionnel : gens de mer salariés ou non-salariés exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire, que ce soit au commerce, à la pêche ou à la plaisance professionnelle.
Navire : engin flottant, avec un armement et un équipage qui lui sont propres, et affecté habituellement à la navigation maritime. Sont notamment à distinguer :
- Navire à passagers : tout navire, autre qu’un navire de plaisance à utilisation commerciale, qui transporte plus de douze passagers.
- Navire de charge : tout navire autre qu’un navire à passagers, un navire de pêche ou un navire de plaisance.
- Navire de pêche : tout navire utilisé à des fins commerciales pour la capture et le traitement des poissons, des autres animaux marins, la récolte des végétaux marins ou l’exploitation des ressources vivantes de la mer.
- Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l’entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation de loisir ou de sport, sans qu’il puisse être utilisé pour une activité commerciale à l’exception de l’affichage de messages de parrainage
- Navire de plaisance de formation : tout navire de plaisance utilisé dans le cadre des activités
- Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d’embarquement de passagers
- Navire de services côtiers ou d’activités côtières : tout navire de charge, d’une longueur inférieure ou égale à 12 mètres, à usage professionnel, fournissant dans la zone côtière une prestation de service, à l’exclusion des activités de pilotage, de remorquage ou de lamanage dans les ports de pêche et de commerce.
Navire abandonné : il s’agit de tout engin flottant ou navire en état de flottabilité, abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime et présentant un danger ou entravant de façon prolongée l’exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires.
Numéro d’identification des gens de mer : numéro permettant la gestion administrative des gens de mer qui embarquent à bord d’un navire battant pavillon français.
Pavillon : nationalité de rattachement du navire qui traduit le lien substantiel entre le navire et l’Etat dont il bat pavillon et qui emporte des obligations en matière de réglementation, de sécurité et de sûreté maritime, ainsi que de droit social et d’exigences environnementales.
Pavillon de complaisance : navire pour lequel la propriété réelle et le contrôle se situent dans un pays autre que celui du pavillon sous lequel il est immatriculé.
Permis d’armement : acte authentique de constitution de l’armement administratif du navire ou tout autre engin flottant selon son activité et ses caractéristiques et délivré pour une durée déterminée ou provisoire. Certains navires disposent d’un permis d’armement simplifié.
Premier registre : registre générique du pavillon français qui s’adresse aux navires de commerce, aux navires de plaisance ou de pêche. Leur sont applicables toutes les dispositions prévues par les conventions internationales ratifiées par la France, ainsi que les exigences du Code des transports et du Code des douanes.
Procédure d’enregistrement : opération consistant en l’immatriculation et la francisation d’un navire de plaisance.
Registre international français : registre d’immatriculation secondaire ou « bis » qui a pour objet de développer l’emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes des navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international ainsi que des navires de plaisance de plus de 15 mètres hors tout.
Remorquage : le remorquage est l’action par laquelle le capitaine d’un navire remorqueur accepte, à la demande du navire remorqué, d’assurer la direction et le contrôle d’un navire qui est privé de capacité de manœuvre autonome. Cette opération donne lieu à la passation d’un contrat de louage de services.
Saisie maritime : voie d’exécution forcée par laquelle un créancier fait mettre sous-main de justice le navire et ses équipements de son débiteur, en vue de les faire vendre aux enchères publiques et de se faire payer sur le prix, conformément aux règles de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.
Sauvetage : le sauvetage est une action destinée à récupérer des personnes en détresse, à leur donner les soins initiaux, médicaux ou autres, et à les mettre en lieu sûr. Cette opération est gratuite et selon les dispositions du droit maritime international, tout capitaine a obligation, autant qu’il peut le faire, sans danger sérieux pour son navire, son équipage et ses passagers, de porter secours à toute personne en danger de se perdre en mer. Tout manquement à cette obligation est réprimé par la loi.
Services privés de recrutement et de placement de gens de mer : opération qui consiste à fournir des services visant à rapprocher les offres et les demandes d’emploi sans que la personne assurant cette activité ne soit l’employeur des gens de mer placés.
Single Ship company : opération consistant pour un armateur de scinder son activité en autant de sociétés commerciales qu’il dispose ou exploite de navire, ceci pour attribuer à chaque navire la capacité exclusive de pouvoir gérer les risques inhérents à son exploitation.
Société de classification agréée : tout organisme ayant reçu l’agrément de la Commission européenne pour effectuer, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution et, le cas échéant, à délivrer, viser ou renouveler lesdits titres et figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel : fusion de l’ancien Doit annuel de francisation et de navigation et du droit annuel de passeport, il s’agit d’une taxe perçue par la direction générale des Finances publiques, due par les propriétaires de certains navires de plaisance ou de sport sous pavillon français ainsi que pour les véhicules nautiques à moteur, pour une utilisation en eaux maritimes. Certains navires, du fait de leur année de construction, bénéficient d’un abattement fiscal et d’autres navires du fait de leurs caractéristiques en sont exonérés.
Article rédigé avec la contribution des membres de l’association Légiplaisance.
