Qu’est ce qu’un secret de correspondance ?
Le secret de correspondance appartient à la catégorie de droit qui assure la protection de la personnalité au même titre que le droit au respect de la vie privée. C’est un corollaire de la libre communication des pensées et des opinions qui constitue un des droits de l’homme et des citoyens de la déclaration de 1789. C’est un droit consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Nonobstant la reconnaissance de ce droit sur le plan international, ce dernier est toujours méconnu dans nos sociétés africaines, et plus particulièrement en Côte d’Ivoire.
Il m’a donc semblé nécessaire d’écrire cet article afin d’informer nos différentes population et en particulier la jeunesse ivoirienne sur l’existence du secret de correspondance et les sanctions légales qui en découlent en cas de violation.
Entendez par correspondances, tout ce qui est messageries, mails, courriers destinés à un tiers et dont la lecture ou divulgation requiert une autorisation préalable de celui ci.
Ainsi, Il y a violation du caractère privé et secret des correspondances, lorsqu’une tierce personne prend connaissance, sans le consentement ou l’autorisation préalable de l’émetteur, d’un courrier, message ou mail. Précision étant faite, nous pouvons maintenant entrer dans le vif du sujet.
Existe-t-il des sanctions prévues en cas de violation du secret de correspondance ?
A cette question, nous répondrons par l’affirmative. En effet, la loi, soucieuse du respect de la vie privée des individus, a prévu un ensemble de sanctions aussi bien en droit ivoirien qu’ en droit français en cas de violation du secret de correspondance.
Ainsi, les dispositions de l’article 385 alinéa 2 du code pénal ivoirien prévoient une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et une amende allant de 20.000f à 200.000f pour toute personne de mauvaise foi et n’ayant aucune autorisation du destinataire, ouvre ou supprime une correspondance adressée à un tiers.
A L’instar du droit ivoirien, le droit français à travers son code pénal prévoit également des sanctions pour toute violation du secret de correspondance. En effet, l’article 226-15 du code pénal français octroie une peine d’un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende en cas d’ouverture frauduleuse et délibérée d’une correspondance. Et cela même si vous n’en divulguez pas le contenu.
Existe-t-il des cas exceptionnels ou le conjoint peut lire les messages de son conjoint ?
Il existe des cas très exceptionnels qui peuvent permettre à un époux, une épouse, un petit ami, une petite amie de consulter la messagerie ou la correspondance de son partenaire.
Pour que cela soit possible, il faut que le téléphone portable ou ordinateur ait été laissé à votre portée ou disposition, l’ouvrir ou y accéder sans avoir eu à forcer le code de verrouillage. Il vous est donc permis d’ouvrir un téléphone portable laissé sur le lit conjugal, la table à manger, dans le canapé ou autres endroits de la maison par votre mari ou partenaire lorsque ce dernier est absent, sans toutefois violer ou forcer le mot de passe, s’il n’est donc pas protégé. Ce qui veut dire qu’il vous est interdit de l’ouvrir lorsqu’il est protégé par un code secret.
C’est également le cas lorsque vous comptez pénétrer un ordinateur qui ne vous appartient pas et qui est protégé par un code.
Alors, si votre curiosité est débordante et que vous ne pouvez la canaliser, vous devez à tout prix trouver le moyen de le faire avant que cela ne vous porte préjudice.
J’espère que cet article vous sera utile et vous permettra enfin de prendre connaissance de ce droit, que je qualifierai de fondamental, compte tenu de son importance capitale dans un monde où les nouvelles technologies sont en plein essor.
Discussion en cours :
Bonjour,
Et si un ami, conjoint ou époux vous donne l’autorisation verbale d’accéder à ses comptes, téléphone, messagerie en donnant ses identifiants, codes ?
On est à l’abri d’éventuelle poursuite ou faut-il une sorte de procuration ?