A quelles conditions obtenir la naturalisation par le mariage ?
L’acquisition de la nationalité par le mariage nécessite de remplir un certain nombre de conditions et notamment :
- Une durée minimum de vie commune affective et matérielle ininterrompue depuis le mariage. Cette durée minimum est de 4 ans si le conjoint étranger a résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage ou a été inscrit pendant la durée de la communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. A défaut, elle est de 5 ans.
- Votre conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.
- Un niveau de connaissance de la langue française, à l’écrit et à l’oral, au moins équivalent au niveau B1. Le niveau B1 implique les connaissances suivantes : « Peut comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s’il s’agit de choses familières dans le travail, à l’école, dans les loisirs, etc. Peut se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée. Peut produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d’intérêt. Peut raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée ».
- L’absence de certaines condamnations pénales, de notification d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français ou encore d’irrégularité du séjour en France.
- Une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République [1].
Si ces critères sont remplis, vous pouvez procéder à une déclaration en vue d’obtenir la nationalité française.
Quelle procédure pour obtenir la nationalité française par le mariage ?
Pour obtenir la nationalité française par le mariage, il faut déposer une déclaration de nationalité auprès de l’autorité administrative.
Une telle déclaration doit être déposée en deux exemplaires à l’appui d’un certain nombre de documents justificatifs nécessaires [2].
Une fois ces documents justificatifs réunis, le dossier doit être transmis à la préfecture de votre lieu de résidence si vous vivez en France ou au Consulat de France compétent si vous vivez à l’étranger.
Il est nécessaire de se renseigner sur les modalités de dépôt du dossier qui varient selon l’autorité compétente : en ligne, directement au guichet ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si votre dossier est complet, vous êtes ensuite convoqué à un entretien afin de vérifier la réalité de votre communauté de vie et votre assimilation à la société française.
Une fois l’entretien terminé, un récépissé vous est remis et le dossier est adressé au ministre chargé des naturalisations pour qu’il procède, le cas échéant, à l’enregistrement de la déclaration [3].
En effet, par exception, l’enregistrement des déclarations de la nationalité française à raison du mariage appartient au ministre chargé des naturalisations [4].
La remise du récépissé est donc très importante car ce dernier fait courir le délai pendant lequel le ministre peut refuser l’enregistrement de votre déclaration [5].
L’absence de refus d’enregistrement pendant cette période entraînant automatiquement l’enregistrement de la déclaration [6].
Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies.
Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage et une invitation à la cérémonie d’accueil.
A défaut, il est possible contester la décision de refus d’enregistrement devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois à compter de la notification du refus [7].
