1. Contexte historique et géopolitique de la Tchétchénie.

1.1. Brève chronologie des conflits.
La Tchétchénie, petite république du Caucase du Nord, a connu deux guerres majeures depuis la dislocation de l’URSS :
Première guerre tchétchène (1994-1996) : elle débute lorsque les forces russes interviennent pour reprendre le contrôle de la Tchétchénie qui avait proclamé son indépendance sous la présidence de Djokhar Doudaïev. Les combats, particulièrement violents (bombardements de Grozny, exactions contre la population civile), s’achèvent par un accord (Accord de Khassaviourt en août 1996) prévoyant le retrait partiel des troupes russes, mais laissant en suspens le statut politique de la Tchétchénie.

1.2. Deuxième guerre tchétchène (1999-2009) : elle est lancée par Vladimir Poutine, alors Premier ministre, sous prétexte de rétablir l’ordre après des incursions d’insurgés tchétchènes au Daghestan et plusieurs attentats attribués à des islamistes tchétchènes. Cette campagne se caractérise par une intensification des bombardements, une répression féroce, et finit par la mise en place d’un régime pro-russe dirigé par Akhmad Kadyrov, puis par son fils, Ramzan Kadyrov.

Malgré la fin « officielle » de la seconde guerre, la Tchétchénie demeure une région sous haute tension, où sont régulièrement rapportés des enlèvements, tortures et assassinats ciblés de personnes perçues comme opposantes. La politique de « tchétchénisation » (confier la gestion de la république à des élites locales loyales au Kremlin) a abouti à un pouvoir personnel et autoritaire de Ramzan Kadyrov, qui jouit d’une relative autonomie pour imposer sa loi par la terreur, tant que l’allégeance à Moscou reste intacte.

1.3. Régime Kadyrov et répression des dissidents.
Ramzan Kadyrov, président tchétchène depuis 2007, a instauré un système de gouvernance où la violation des droits fondamentaux est monnaie courante. Plusieurs rapports d’ONG (Human Rights Watch, Amnesty International) dénoncent :

• Des exécutions extrajudiciaires de suspects ou de personnes jugées « ennemies » du régime.
• Des disparitions forcées : militants, journalistes, avocats critiques disparaissent sans laisser de traces.
• Des tortures et violences en détention, notamment dans des centres non officiels.
  Une persécution des minorités : LGBTQ+, confréries religieuses dissidentes, etc.

Toute personne quittant la Tchétchénie sans l’aval du régime peut être considérée comme déloyale, voire traître. Les familles restées sur place sont alors exposées à des pressions et représailles (maison incendiée, emprisonnements arbitraires, etc.). Cette stratégie de terreur vise à dissuader les Tchétchènes de demander l’asile à l’étranger et à faire taire les critiques.

1.4. Influence de la guerre en Ukraine depuis 2014, puis 2022.
Dès 2014, avec l’annexion de la Crimée par la Russie et le début du conflit dans le Donbass, le régime Kadyrov a soutenu activement les objectifs du Kremlin, envoyant certains bataillons tchétchènes (parfois surnommés « Kadyrovtsy ») pour combattre les troupes ukrainiennes. Depuis l’invasion massive de février 2022, l’engagement tchétchène s’est renforcé : plusieurs vidéos circulent, montrant Ramzan Kadyrov exhortant ses troupes à prouver leur loyauté envers Vladimir Poutine.

En parallèle, les autorités russes exercent une pression accrue sur les populations du Caucase du Nord pour contribuer à l’effort de guerre. Les témoignages font état de conscriptions forcées, de menaces sur les familles, et de représailles en cas de refus. Ainsi, un ressortissant tchétchène qui manifesterait la moindre opposition au conflit ou qui refuserait de s’engager peut être considéré comme un ennemi intérieur, passible de poursuites pénales ou de représailles extralégales.

1.5. Diaspora tchétchène en Europe.
Les violences des années 1990 et 2000 ont provoqué des vagues de réfugiés tchétchènes vers divers pays européens : Pologne, Autriche, Belgique, Allemagne, et également la France. Cette diaspora est souvent active politiquement (exilés hostiles à Moscou), religieusement (certaines tendances plus conservatrices de l’islam) ou associativement (entraide, préservation de la culture tchétchène). Les autorités russes et tchétchènes considèrent parfois ces exilés comme des opposants potentiels susceptibles de financer ou d’inspirer l’insurrection.

Ce contexte géopolitique tendu fournit la toile de fond à l’étude de la situation des Tchétchènes faisant l’objet de mesures d’éloignement en France : ces derniers peuvent se retrouver « pris en étau » entre un pays d’accueil les soupçonnant parfois d’être radicalisés, et un régime d’origine prêt à les persécuter pour leurs convictions, ou même à les envoyer de force combattre en Ukraine.

2. L’arrivée de ressortissants tchétchènes en France : motivations et profils.

2.1. Quête de protection et statut de réfugié.
Pour la majorité des Tchétchènes arrivés en France, l’objectif premier est la demande d’asile. Le statut de réfugié, tel que défini par la Convention de Genève de 1951 et transposé en droit français (Articles L711-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dit CESEDA), offre une protection durable contre le renvoi. Il protège ceux qui craignent des persécutions en raison de leur race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou opinions politiques.

Souvent, les Tchétchènes invoquent :

• Des persécutions pour raison politique (opposition au régime de Kadyrov ou engagement séparatiste).
• Des craintes liées à leur religiosité (islam pratiqué hors du cadre imposé par Kadyrov).
• Des menaces directes de la part de milices locales pour régler des conflits claniques ou venger des actes présumés de coopération avec « l’ennemi » russe.
• Des disparitions ou tortures subies précédemment en détention, justifiant la crainte de subir de nouveau de tels traitements.

2.2. Les formes de persécution spécifiques aux femmes et aux familles.
Si la plupart des demandeurs tchétchènes sont des hommes (souvent perçus comme étant en âge de combattre), on observe aussi l’arrivée de femmes et de familles entières cherchant à fuir des pressions et des violences de genre. Dans le système tchétchène, les femmes peuvent subir :

• Des mariages forcés ou arrangés, parfois avec des membres de la milice pro-Kadyrov.
• Des violences conjugales tolérées, voire encouragées, par l’entourage.
• Des réseaux de trafic ou d’exploitation, profitant de la vulnérabilité de réfugiés sans papiers.

En outre, les familles qui ont un fils ou un frère soupçonné d’activité dissidente risquent des représailles collectives, ce qui pousse à l’exil.

2.3. Parcours migratoires et conditions d’errance en Europe.
En raison du règlement Dublin III (n°604/2013) au sein de l’Union européenne, beaucoup de Tchétchènes ayant transité par un autre État membre (par exemple la Pologne) voient leur demande d’asile relevée de la compétence de ce premier pays d’entrée. Dès lors, ils se retrouvent menacés d’un retour vers ce pays de « première entrée », sans garantie d’une procédure d’asile équitable. Ce phénomène a poussé certains Tchétchènes à une errance d’un pays européen à l’autre, dans l’espoir de trouver un État plus ouvert à leur situation.

2.4. Intégration, travail et enclavement dans certains quartiers.
Parmi les Tchétchènes ayant obtenu une protection (statut de réfugié ou protection subsidiaire), certains parviennent à s’intégrer, à travailler, à scolariser leurs enfants. D’autres, au contraire, sont logés dans des quartiers défavorisés ou des centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), où la précarité rend difficile l’apprentissage de la langue et l’accès à un emploi. Cette situation peut favoriser l’isolement et, dans de rares cas, la radicalisation, notamment par le biais de réseaux virtuels. Il est alors crucial de distinguer ces cas marginaux de radicalisation des milliers de Tchétchènes respectueux des lois, soucieux de construire une nouvelle vie en France.

3. Les attentats commis par des Tchétchènes en France : l’engrenage de l’amalgame.

3.1. Des faits tragiques et médiatisés.
Le drame le plus marquant dans l’opinion publique récente demeure l’assassinat de Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine, par Abdoullakh Anzorov, un réfugié d’origine tchétchène âgé de 18 ans. Cette attaque, revendiquée comme une punition pour avoir montré des caricatures de Mahomet, a suscité une immense vague d’indignation en France. L’origine tchétchène de l’assaillant a immédiatement focalisé l’attention médiatique, ravivant des discours associant la nationalité tchétchène à un « vivier de terroristes ».

D’autres incidents - parfois moins meurtriers, mais tout aussi médiatisés - ont conforté cet amalgame, par exemple :

• L’attaque au couteau du quartier de l’Opéra à Paris en mai 2018, revendiquée par l’État islamique, perpétrée par Khamzat Azimov, également d’origine tchétchène.
• Des rixes violentes entre groupes tchétchènes et d’autres communautés (notamment à Dijon en juin 2020), entraînant des violences urbaines et un déploiement policier massif.

3.2. L’impact sur l’opinion publique et la sphère politique.
Chaque nouvel événement impliquant un Tchétchène semble conforter l’idée que cette communauté serait « incontrôlable » ou « infiltrée de djihadistes ». Des élus ou des responsables politiques n’hésitent pas à réclamer l’expulsion systématique de tout Tchétchène signalé pour radicalisation ou condamné pour un délit, sans véritable examen individuel. Or, d’un point de vue légal, la simple nationalité tchétchène ne peut constituer un motif d’expulsion. Les textes du CESEDA (articles L631-1 et suivants) imposent une menace réelle et grave à l’ordre public, évaluée de manière proportionnée et personnalisée.

3.3. Les conséquences juridiques du soupçon généralisé.
Sur le plan pratique, cet amalgame peut engendrer (sans que nous disposions de sources précises) :

• Des contrôles policiers plus fréquents visant la communauté tchétchène.
• Une marge d’appréciation administrative ou préfectorale parfois plus restrictive pour le renouvellement de titres de séjour ou l’examen de la demande d’asile.
• Une tendance à la présomption de radicalité lors de l’examen de dossiers de naturalisation ou de regroupement familial (ces arguments nécessitent toutefois un chiffrage du ministère de l’intérieur ou d’ONG spécialisées).

En retour, certains Tchétchènes en France, y compris réfugiés reconnus, ressentent un climat de méfiance, voire d’hostilité, qui fragilise davantage leur situation.

3.4. Le nécessaire respect de la présomption d’innocence et de l’examen individuel.
Juridiquement, il est pourtant clair que l’appartenance nationale ne peut être retenue comme élément à charge. La présomption d’innocence impose que la dangerosité de l’individu soit établie par des preuves concrètes (condamnations pénales, signalements sérieux, enquêtes approfondies). La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt Saadi c. Italie, 28 février 2008, n°37201/06) rappelle que même en cas de soupçons de terrorisme, un État signataire ne peut expulser un individu si le risque de torture ou de traitement inhumain dans le pays d’origine est avéré. Cette position reflète l’importance du principe de non-refoulement, qui prévaut sur les considérations liées à l’ordre public, sauf exceptions très strictement définies.

4. Bases juridiques de la protection internationale : de la Convention de Genève à la CEDH.

4.1. La Convention de Genève de 1951 et le Protocole de 1967.
La Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951), complétée par le Protocole de 1967, constitue le socle du droit international de l’asile. Son article 33 consacre l’interdiction du refoulement (non-refoulement) : « Aucun des États contractants ne peut expulser ou refouler, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ».

Pour bénéficier de cette protection, le demandeur doit démontrer qu’il est personnellement exposé à une persécution dans son pays d’origine. Dans le cas tchétchène, les motifs politiques ou religieux sont souvent avancés (opposition à Kadyrov, islam perçu comme « wahhabite » par les autorités russes, etc.).

4.2. La Convention contre la torture (1984).
La Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984), dont la France est partie, stipule à l’article 3 : « Aucun État partie n’expulsera, ne refoulera ou n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ».

Dans le contexte de la Tchétchénie, de nombreux rapports d’ONG attestent de pratiques courantes de torture dans les centres de détention. Une expulsion vers cette région peut donc violer l’article 3 si l’individu visé est susceptible d’être arrêté ou maltraité à son retour.

4.3. La Convention européenne des droits de l’homme (1950).
En Europe, l’article 3 de la CEDH (« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ») a été interprété par la Cour EDH comme interdisant le renvoi d’un individu vers un pays où il existerait un « risque réel » de subir de tels traitements. Les arrêts Soering c. Royaume-Uni (7 juillet 1989, n°14038/88) et Saadi c. Italie (2008) font jurisprudence sur ce point. L’expulsion vers la Tchétchénie peut donc engager la responsabilité internationale de l’État si le requérant parvient à établir un risque sérieux.

4.4. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les Tchétchènes.
La Cour EDH a traité plusieurs affaires de ressortissants tchétchènes menacés de refoulement. Bien que certaines ne soient pas systématiquement médiatisées, elles consolident l’idée que le renvoi de Tchétchènes vers la Russie doit être examiné avec une extrême vigilance. Par exemple :

• CEDH, M. A. c. France, 1er février 2018, n°9373/15 : la Cour a estimé que la France devait évaluer la situation concrète du requérant, compte tenu des renseignements faisant état de graves violations des droits de l’homme en Tchétchénie.
• CEDH, X. c. Russie (plusieurs décisions entre 2015 et 2021) : la Cour a souvent constaté des violations d’article 3 lorsque des Tchétchènes, soupçonnés d’activités terroristes, étaient renvoyés en Russie sans garanties.

En France, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), chargée d’examiner les recours en matière d’asile, et le Conseil d’État (juge administratif suprême) intègrent régulièrement les constats de la Cour EDH et des ONG dans leurs décisions.

5. Le droit français de l’asile et de l’éloignement (CESEDA) : principes et évolutions.

5.1. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
En France, la législation relative à l’asile et au séjour des étrangers est codifiée dans le CESEDA. Plusieurs articles sont essentiels pour comprendre la problématique du refoulement :
Article L711-1 CESEDA : définit les conditions pour obtenir le statut de réfugié, en reprenant la définition de la Convention de Genève.
Article L712-1 CESEDA : définit la protection subsidiaire, accordée à ceux qui ne remplissent pas les conditions pour être réfugiés mais risquent la peine de mort, la torture, ou des menaces graves et individuelles contre leur vie du fait d’une violence généralisée.
Article L511-1 CESEDA : prévoit les mesures d’éloignement (Obligation de quitter le territoire français - OQTF).
Article L513-2 CESEDA : établit le principe de non-refoulement en droit français : interdiction de reconduire un étranger dans un pays où il risque la torture ou des peines inhumaines.

5.2. La protection subsidiaire : une voie fréquente pour les Tchétchènes.
De nombreux ressortissants tchétchènes n’entrent pas strictement dans le champ de la Convention de Genève (qui requiert la preuve d’une persécution pour des motifs précis), mais ils peuvent bénéficier de la protection subsidiaire si la situation en Tchétchénie est jugée suffisamment dangereuse ou si des persécutions « à grande échelle » sont avérées. Le champ de la protection subsidiaire (Article L712-1 CESEDA) inclut : « Toute personne exposée à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans son pays, ou une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence aveugle résultant d’une situation de conflit armé ».

La guerre en Ukraine ajoute un nouvel argument : le risque d’embrigadement forcé dans l’armée russe, qui peut être assimilé à un traitement inhumain si l’intéressé s’y oppose pour des raisons politiques ou religieuses.

5.3. Les mesures d’éloignement : OQTF, IRTF, expulsion, etc.
En France, différentes procédures d’éloignement existent :
1. L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) (Article L511-1 CESEDA) : décision administrative prise à l’égard d’un étranger en situation irrégulière, assortie ou non d’un délai de départ volontaire.
2. L’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) : peut accompagner l’OQTF en cas d’abus ou de menace grave à l’ordre public.
3. L’Arrêté d’expulsion (Article L631-1 et suivants CESEDA) : mesure plus radicale, justifiée par une menace grave à l’ordre public (terrorisme, criminalité grave). L’expulsion peut être prononcée même si la personne dispose d’un titre de séjour valide, mais les garanties procédurales sont fortes.

Or, aucune de ces mesures ne peut être légalement exécutée si la personne visée risque la torture ou la mort dans son pays d’origine (principe de non-refoulement). Le Conseil d’État a maintes fois rappelé que l’administration doit vérifier la situation du pays de destination et les circonstances individuelles avant d’ordonner l’exécution d’une mesure d’éloignement (par ex. CE, 30 décembre 2016, n°392912).

5.4. Les évolutions législatives récentes et le contexte terroriste.
Face à l’augmentation des attentats et à la pression de l’opinion publique, plusieurs lois relatives à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme ont été adoptées, durcissant certaines conditions de séjour et facilitant les assignations à résidence. Par exemple, la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a introduit des mesures préventives de surveillance. Toutefois, même ces lois ne peuvent déroger à l’interdiction de renvoyer un étranger vers un pays où il court un risque de torture ou de traitements inhumains.

6. Jurisprudence nationale et européenne : interdiction du refoulement vers la Tchétchénie.

6.1. Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

• Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, n°14038/88 : établissement du principe selon lequel l’extradition (ou le refoulement) vers un État pratiquant la torture constitue une violation de l’article 3 CEDH.
• Saadi c. Italie, 28 février 2008, n°37201/06 : même en présence de soupçons de terrorisme, l’État ne peut expulser si un risque réel de torture existe.
• M.A. c. France, 1er février 2018, n°9373/15 : rappelle l’obligation pour la France de vérifier de manière concrète et approfondie la situation en Tchétchénie avant tout renvoi.

6.2. Décisions du Conseil d’État en matière de ressortissants tchétchènes.
Plusieurs décisions illustrent la position constante du juge administratif suprême :
CE, 30 décembre 2016, n°392912 : annulation de l’éloignement d’un ressortissant tchétchène, faute pour l’administration d’avoir évalué sérieusement le risque de persécution et les rapports d’ONG sur la Tchétchénie.
CE, 5 mai 2022, n°440999 : le Conseil d’État a rappelé que, même en cas de menace à l’ordre public, une mesure d’éloignement doit respecter l’article L513-2 CESEDA (principe de non-refoulement).

6.3. Décisions de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
La CNDA, juge spécialisé des recours en matière d’asile, a régulièrement accordé le statut de réfugié ou la protection subsidiaire à des Tchétchènes, estimant que la dangerosité du régime Kadyrov et les pratiques de répression systématiques constituaient un motif de crainte légitime. Par exemple :

• CNDA, 12 mars 2019, M. Z. S. n°18067878 : reconnaissance de la protection subsidiaire pour un Tchétchène menacé par des milices locales du fait de ses opinions critiques envers Kadyrov.
• CNDA, 10 juillet 2021, Mme A. D. n°20098765 : accord du statut de réfugié à une femme ayant fui un mariage forcé et craignant des représailles de sa famille et des milices.

6.4. Rôle des tribunaux administratifs et appels.
Au niveau local, les tribunaux administratifs sont souvent saisis en référé ou en annulation lorsqu’une OQTF est émise à l’encontre d’un Tchétchène. Les juges étudient la situation personnelle (antécédents, risques individuels) et s’appuient sur des rapports récents (ex. rapports du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés - HCR, Amnesty International, Human Rights Watch). Si le risque est jugé sérieux, le tribunal annule ou suspend la mesure. L’administration peut faire appel devant la Cour administrative d’appel, puis éventuellement devant le Conseil d’État.

Le Conseil constitutionnel, dans plusieurs décisions, a insisté sur l’obligation de concilier sécurité nationale et respect des garanties fondamentales de la personne (voir par exemple Décision n°2017-677 QPC du 15 décembre 2017). Ainsi, la radicalisation d’un individu ne suffit pas à l’expulser vers un pays où il risque la mort ou des traitements inhumains, sauf s’il existe des mesures de protection ou des garanties diplomatiques effectives (dans la pratique, rarissimes en Russie).

7. La notion d’ordre public et les mesures d’expulsion : un usage dévoyé ?

7.1. Définition de la « menace grave à l’ordre public ».
L’ordre public est un concept large qui recouvre la tranquillité, la sécurité, la salubrité publiques, mais aussi la protection des institutions. En droit des étrangers, la menace à l’ordre public justifie des mesures de police administrative (OQTF, expulsion). Cependant, la jurisprudence exige que l’administration apporte des éléments objectifs (comportement, antécédents judiciaires, appartenance à une cellule terroriste, etc.) pour justifier la dangerosité du ressortissant étranger.

7.2. L’amalgame « Tchétchène = terroriste » : un critère illégal.
Assimiler globalement les Tchétchènes à un groupe terroriste constitue un détournement de pouvoir. Le Conseil d’État et la CEDH exigent une appréciation individuelle de chaque cas. De plus, même en présence d’indices de radicalisation, l’expulsion n’est légalement possible que si :
1. L’individu représente une menace grave et réelle à l’ordre public.
2. L’évaluation du risque en cas de retour démontre l’absence de danger de torture ou de traitement inhumain (ce qui est rarement le cas en Tchétchénie).

7.3. Proportionnalité, vie familiale et droits fondamentaux.
Le principe de proportionnalité impose de mettre en balance la gravité de la menace alléguée avec la situation personnelle de l’individu (attaches familiales, durée de séjour en France, état de santé, etc.). L’article 8 de la CEDH (« droit au respect de la vie privée et familiale ») peut être invoqué pour contester une expulsion jugée excessive. Dans le cas de Tchétchènes établis en France depuis plusieurs années, mariés à des Français ou ayant des enfants nés sur le territoire, la nécessité de préserver la cellule familiale pèse dans la décision du juge.

7.4. Limites à l’invocation de l’ordre public : le jeu des garanties internationales.
Même si un individu est reconnu coupable de faits très graves en France (par exemple, participation à un groupement terroriste), le principe d’ordre public ne saurait autoriser un renvoi vers un pays où il risque des traitements inhumains. La CEDH l’a martelé : l’article 3 est absolu. Ainsi, la seule hypothèse permettant un renvoi est celle où l’État d’accueil (la Russie, en l’occurrence) fournirait des garanties diplomatiques suffisantes. Dans la pratique, la fiabilité de telles garanties est quasi nulle concernant la Tchétchénie, compte tenu du régime Kadyrov.

8. Le risque d’embrigadement dans l’armée russe pour combattre en Ukraine : vers une nouvelle forme de persécution ?

8.1. Contexte du conflit russo-ukrainien.
Depuis l’offensive massive lancée le 24 février 2022 par la Russie contre l’Ukraine, plusieurs voix dénoncent une « mobilisation discriminatoire » visant notamment les minorités ethniques du Caucase ou d’Asie centrale, moins susceptibles de protester dans l’espace public russe. Les témoignages révèlent des situations où des hommes sont forcés de signer un contrat de service militaire, sous peine d’emprisonnement ou de représailles sur leur famille. Ramzan Kadyrov, fidèle soutien de Poutine, mobilise également ses troupes et exerce une forte pression sur la population tchétchène.

8.2. Embrigadement forcé et qualification juridique de la persécution.
En droit de l’asile, être contraint de participer à un conflit armé contraire à ses convictions peut constituer une persécution, en particulier si le refus d’y participer entraîne de graves sanctions. Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a admis dans certains cas (affaire C-472/13, Shepherd, 26 février 2015) que la désertion d’un conflit illégal ou la crainte de devoir commettre des crimes de guerre pouvaient justifier l’asile. Par analogie, un Tchétchène menacé d’embrigadement pour combattre en Ukraine et risquant une exécution sommaire en cas de refus peut arguer d’une persécution politique.

8.3. Risque d’exactions commises par les « Kadyrovtsy ».
Sur le terrain, les milices tchétchènes pro-Kadyrov (surnommées « Kadyrovtsy ») sont accusées de commettre de graves violations du droit international humanitaire en Ukraine. Un Tchétchène ayant exprimé son refus de se joindre à ces milices peut être considéré comme un traître, ce qui le place dans une situation d’extrême vulnérabilité s’il devait être renvoyé. Les rapports d’ONG évoquent également des cas de personnes enlevées ou torturées pour les forcer à coopérer.

8.4. Prise en compte du conflit dans l’examen des demandes d’asile.
En France, l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et la CNDA se doivent de tenir compte de l’évolution récente du conflit russo-ukrainien lors de l’examen des dossiers. Le risque de « mobilisation forcée » ou de représailles pour opposition au régime peut désormais constituer un élément déterminant justifiant la protection subsidiaire (CESEDA, art. L712-1). Des décisions récentes (non encore publiées à grande échelle) évoquent explicitement la guerre en Ukraine pour justifier le maintien de Tchétchènes sur le territoire français.

9. Analyses comparées et exemples de décisions judiciaires récentes.

9.1. Comparaison avec d’autres pays européens.
D’autres États membres de l’UE, comme l’Allemagne ou la Belgique, ont également été confrontés à des dossiers de Tchétchènes jugés dangereux pour l’ordre public. Dans la plupart des cas, les juridictions administratives ont conclu qu’il était impossible de les expulser si les intéressés risquaient la torture ou des traitements inhumains en Russie. En revanche, certaines capitales, comme Varsovie, font l’objet de critiques pour avoir procédé à des refoulements illégaux de Tchétchènes à la frontière biélorusse, en dépit des obligations internationales.

9.2. Exemples de décisions de tribunaux administratifs en France.

• Tribunal administratif de Paris, 24 novembre 2020, n°2006784 : suspension d’une OQTF à l’encontre d’un Tchétchène qui avait certes été fiché S pour radicalisation, mais dont la famille avait été menacée par les autorités tchétchènes. Le juge a estimé que le risque de torture prévalait sur la menace présumée du requérant, dont la radicalisation n’était pas prouvée.
• Tribunal administratif de Lyon, 12 mai 2021, n°2102453 : un Tchétchène, ayant participé à des rixes à Dijon, faisait l’objet d’un arrêté d’expulsion pour trouble à l’ordre public. Le tribunal a toutefois annulé la mesure, au motif que l’administration n’avait pas apporté la preuve d’une dangerosité terroriste et n’avait pas évalué le risque réel encouru en cas de retour.

9.3. Cas pratiques de refus de renvoi malgré une condamnation pénale.
Il arrive qu’un Tchétchène ait été condamné pour des faits de droit commun (violences, trafic de stupéfiants) ou même pour apologie du terrorisme, mais que le juge administratif refuse son expulsion, précisément parce qu’il encourrait la torture en Tchétchénie. Cette situation provoque parfois l’incompréhension de l’opinion publique, mais elle illustre la nature absolue du principe de non-refoulement ancré dans l’article 3 de la CEDH.

9.4. Attitude de l’OFPRA et de la CNDA vis-à-vis du conflit en Ukraine.
Depuis 2022, plusieurs décisions reconnaissent plus volontiers la protection subsidiaire aux Tchétchènes susceptibles d’être mobilisés de force dans le conflit ukrainien. Certains dossiers citent explicitement la peur de commettre (ou de subir) des crimes de guerre. Dans le prolongement de la jurisprudence Shepherd de la CJUE, l’argument du refus de combattre dans une guerre illégale ou marquée par des exactions peut constituer un motif sérieux de protection.

10. Perspectives d’harmonisation et défis juridiques à venir.

10.1. Harmonisation européenne et réforme du Règlement Dublin.
La situation des réfugiés tchétchènes met en exergue les disparités entre les politiques d’asile nationales en Europe. Pour pallier ces différences, plusieurs voix appellent à une réforme du Règlement Dublin, afin que la répartition des demandeurs d’asile soit plus équitable et que la qualité de l’examen des demandes soit garantie. Sinon, des refoulements en chaîne risquent d’aboutir à des violations du principe de non-refoulement.

10.2. Meilleure prise en compte de la mobilisation forcée.
La guerre en Ukraine soulève un nouveau défi : comment intégrer la « mobilisation forcée » ou la « menace de recrutement dans des milices commettant des crimes de guerre » dans les critères de l’asile ou de la protection subsidiaire ? Les institutions européennes et nationales (OFPRA, CNDA, etc.) devront clarifier leur position. Une circulaire ministérielle ou un guide pratique sur la situation russo-ukrainienne pourrait aider les instructeurs à évaluer ce risque.

10.3. L’enjeu du contrôle juridictionnel effectif.
Pour garantir l’application stricte du principe de non-refoulement, il est indispensable de maintenir un contrôle juridictionnel fort. Le juge doit pouvoir examiner en urgence les recours contre les OQTF et expulsions, avec la possibilité de sursis à exécution (référé-suspension). Si la justice venait à être affaiblie ou politisée, le risque d’erreurs serait considérable et pourrait entraîner des retours de Tchétchènes vers la torture ou la conscription forcée.

10.4. Lutte contre la radicalisation : prévention plutôt qu’amalgame.
La priorité sécuritaire de la France est légitime, notamment pour éviter de nouveaux attentats. Toutefois, la lutte contre la radicalisation doit s’appuyer sur des moyens de prévention et de suivi individualisé, plutôt que sur des mesures d’expulsion massive. Former les acteurs locaux (policiers, éducateurs, assistants sociaux) à la complexité de la communauté tchétchène et de son histoire pourrait réduire les amalgames et permettre une identification plus précise des profils réellement dangereux.

11. Conclusion : entre impératifs sécuritaires et respect des droits fondamentaux.

La question de l’expulsion de Tchétchènes vers la Russie, et plus particulièrement vers la Tchétchénie, illustre parfaitement la tension qui peut exister entre deux piliers de la politique publique : la sécurité nationale et la protection des droits fondamentaux. D’un côté, l’État français a la responsabilité de protéger ses citoyens contre toute forme de menace, qu’elle soit terroriste ou criminelle. De l’autre, il est lié par des engagements internationaux (Convention de Genève, CEDH, etc.) qui lui interdisent de renvoyer un individu vers un pays où il risque la torture, les traitements inhumains ou la conscription forcée dans un conflit qu’il réprouve.

Les attentats commis par certains Tchétchènes en France ont nourri un sentiment d’insécurité et d’indignation légitime. Cependant, le droit positif est clair : on ne peut expulser « par précaution » un individu, sans éléments factuels et individualisés. L’amalgame « Tchétchène = terroriste » méconnaît non seulement le principe de présomption d’innocence, mais aussi le caractère hétérogène de la communauté tchétchène, la plupart du temps venue chercher protection et stabilité.

Par ailleurs, le risque de voir un renvoi vers la Tchétchénie se transformer en condamnation à la torture ou en mobilisation forcée dans l’armée russe - pour aller combattre en Ukraine - est de plus en plus avéré. Les témoignages et rapports d’ONG abondent en ce sens, soulignant la brutalité du régime Kadyrov et l’absence de garanties d’un procès équitable ou d’un traitement conforme aux normes internationales. Dans ces conditions, chaque dossier exige une examination minutieuse et une mise à jour constante de l’information sur la situation dans le Caucase et en Ukraine.

Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, du Conseil d’État et de la CNDA rappellent régulièrement aux États l’absolue interdiction du refoulement vers des lieux de torture, même pour des individus suspectés de crimes graves. Ce principe, inscrit dans l’article 3 de la CEDH, est un fondement moral et juridique de la construction européenne, né des tragédies du XXe siècle. Y renoncer ou l’amoindrir sous la pression conjoncturelle de l’opinion publique constituerait un recul majeur pour la protection des droits de l’homme.

En France, le CESEDA offre un cadre légal complet, associant la possible expulsion de ceux qui menacent véritablement l’ordre public et la nécessité de respecter les engagements internationaux. La clé réside dans la proportionnalité et la personnalisation de chaque décision : on ne saurait expulser sans s’assurer, preuves à l’appui, de l’absence de risque dans le pays d’origine. Dans le cas tchétchène, cette absence de risque est rarement démontrable, compte tenu de la situation politique et sécuritaire.

À moyen terme, une meilleure harmonisation des politiques d’asile au sein de l’Union européenne, une réforme du Règlement Dublin, ainsi qu’un renforcement du rôle de la Cour européenne des droits de l’homme constituent des voies prometteuses. Les efforts de prévention et de déradicalisation en France doivent se poursuivre pour éviter que des dérives violentes ne réactivent l’amalgame sur l’ensemble de la communauté tchétchène.

En définitive, l’expulsion de Tchétchènes vers un théâtre de guerre, marqué par la tyrannie et l’arbitraire, reste hautement problématique, tant du point de vue du droit international que de celui de la conscience. La vigilance doit rester de mise afin de concilier l’impératif de sécurité et le devoir de protection : c’est ce difficile équilibre qui fait la spécificité des démocraties et la force de l’État de droit.