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# sanctions légales
Justice et vandalisme, la liberté d’expression dans l’œil du viseur.
Par Bouziane Behillil, Avocat et Alexandra Graham-Cumming, Etudiante.Bouziane BEHILLIL
Comment le droit peut-il concilier protection des œuvres d’art avec respect de la liberté d’expression en matière de vandalisme d’œuvres d’art ? Le 6 mai dernier s’est jouée une performance dont le (...)
21 juin 2024
Les obligations de l’employeur en matière de visite de reprise après un arrêt maladie.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Reprendre le travail après une absence prolongée pour des raisons médicales ne se fait pas à la légère. Pour les employeurs, cette étape est encadrée par des règles strictes destinées à protéger la santé (...)
14 juin 2024
Offre d’indemnisation d’un accident de la circulation : le délai le plus favorable à la victime s’applique.
Par Sarah Sicard, Avocate.Sarah SICARD
En matière d’accident de la circulation, les articles L211-9 et L211-13 et suivants du Code des assurances imposent à l’assureur d’adresser à la victime une offre d’indemnisation répondant à certains (...)
18 janvier 2024
Guadeloupe : peut-on remplacer le drapeau bleu-blanc-rouge par un emblème indépendantiste ?
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Peut-on impunément afficher ostensiblement son soutien à une cause indépendantiste au fronton d’un bâtiment public ?
29 octobre 2021
Peut-on diffuser des théories complotistes sur internet ?
Par Gerard Haas et Amanda Dubarry, Avocats.Gérard HAAS
L’actualité sanitaire est propice aux opérations de désinformation, matérialisées notamment par la diffusion de théories complotistes inquiétantes.
27 juillet 2021
La protection des données de santé aux Etats Unis : qu’est-ce que l’HIPAA ?
Par Stéphane Grynwajc, Avocat.Stéphane GRYNWAJC
Depuis sa mise à jour par l’HITECH Act de 2009, HIPAA, la réglementation fédérale américaine en matière de données de santé, s’applique aux prestataires de soins mais aussi à leurs sous-traitants qui (...)
17 mai 2021
Le refus des droits de visite et d’hébergement des grands-parents.
Par Sarah Saldmann, Avocat.Sarah SALDMANN
Les grands-parents peuvent solliciter un droit de visite et d’hébergement envers leurs petits-enfants. En cas de conflits intergénérationnels, les grands-parents peuvent intenter une action devant le (...)
12 mai 2021
La rupture de crédit aux entreprises : faisons le point.
Par Salif Ouattara, Avocat.Salif OUATTARA
La crise sanitaire de la Covid 19 a placé les acteurs économiques dans une situation financière délicate. C’est le moins qu’on puisse dire. Les entreprises (notamment les TPE, PME) n’en sont pas moins (...)
19 février 2021
Utilisation des réseaux sociaux au Maroc : Un projet de loi démesuré.
Par Iliass Segame, Avocat.Iliass Segame
Approuvé par le Conseil du gouvernement le 19 mars 2020, l’engouement et les critiques acerbes que suscitent ce texte sont manifestes eu égard aux circonstances qui l’ont révélé au public, alors que (...)
5 mai 2020
Enfants influenceurs : que prévoit la proposition de loi Studer ?
Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.Frédéric CHHUM
Les vidéos YouTube et comptes Instagram ne sont plus l’apanage des jeunes adultes majeurs et vaccinés. Et pour cause, les enfants sont activement présents sur les réseaux sociaux et les plateformes (...)
21 février 2020
Faux avis sur internet : quelles sanctions ?
Par Anne-Clotilde Ledieu, Avocat.Anne-Clotilde Ledieu
Les internautes évaluent aujourd’hui aussi bien les hôtels que les livres, les aspirateurs et les hôpitaux. Ces évaluations sont essentielles : près de 75 % des consommateurs tiennent compte des avis (...)
6 novembre 2019
Apologie de la haine dans les réseaux sociaux : dispositif institutionnel et approche prospective au Cameroun.
Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.Laurent-Fabrice ZENGUE
Alors que l’Article 267 du Code pénal camerounais condamne d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de dix mille à vingt millions de francs toute personne qui publiquement fait (...)
29 juillet 2019
Lire les messages, mails, courriers de votre conjoint ou petit(e) ami(e) a son insu : un acte aux conséquences graves.
Par Ariel Dehi.Ariel Dehi
Sous prétexte que vous êtes en couple, vous pouvez vous accorder le droit de fouiller ou lire la messagerie de votre conjoint à son insu ? Savez-vous qu’en plus des querelles que cela pourrait (...)
24 juillet 2018
Animal enfermé dans une voiture par temps de chaleur : quelles sanctions ?
Par Camille Berthet, Juriste.Camille BERTHET
Le beau temps est souvent synonyme de joie et d’insouciance, mais ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Chaque année, de nombreux animaux décèdent, enfermés dans un véhicule par temps chauds (...)
29 juillet 2019
Report de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif anti-cadeaux : la prudence s’impose !
Par Barbara Bertholet et Rachel Devidal, Avocats.Mohamed Ait-Sidi
Le 1er juillet est là et l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative au dispositif anti-cadeaux [1] (l’« Ordonnance ») est censée entrer en vigueur, à défaut de décret d’application pris au préalable, au (...)
29 juin 2018
Le droit à l’image sur Internet en 2016.
Par Alexandre Chombeau, Expert en e-réputation.Alexandre Chombeau
Le droit à l’image sur Internet concerne chaque personne qui partage des photos sur le web ou qui se laisse photographier dans des lieux publics et privés. Qu’est-ce que le droit à l’image ? Est-ce (...)
17 juin 2016
Grands esprits et petits procéduriers : la loi Toubon à la dérive.
Par Jean-Marc Descoubes, Avocat.Jean Marc DESCOUBES
Nos immortels du Quai Conti délaissent parfois leur grande œuvre du dictionnaire pour revêtir une robe de procureur et traquer, vigilants, le citoyen indélicat qui aurait eu l’inconscience de porter (...)
4 avril 2016
Vente de fonds de commerce et information des salariés.
Par Francis Senyurek, Avocat.Francis SENYUREK
Le fonds de commerce est très souvent le bien qui a le plus de valeur dans les petites entreprises. Ceci a pour conséquence que de nombreuses formalités doivent être accomplies avant sa vente. Une de (...)
20 novembre 2015
Conditions Générales de Vente : de quoi s’agit-il ?
Par Alexandra Charnois, Elève-Avocat.Alexandra Charnois
Les Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») sont ignorées d’un grand nombre de professionnels. Pourtant, elles sont essentielles, que ce soit pour régir les relations entre professionnels (B2B) (...)
17 novembre 2014
Mariage homosexuel : les moyens d’action contre la discrimination.
Par Perrine Athon-Perez, Avocat.Perrine ATHON-PEREZ
Agir contre l’officier d’état civil qui refuse la célébration du mariage selon la circulaire du 19 juin 2013.
28 juin 2013
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