Le cautionnement est souvent utilisé dans les relations commerciales, notamment pour garantir les prêts accordés aux entreprises.
Mais que se passe-t-il lorsque l’entreprise débitrice fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou une liquidation judiciaire) ?
Quels sont les droits et les obligations de la caution dans ce cas ?
Le principe du cautionnement subsiste malgré la procédure collective.
Le premier point à retenir est que le cautionnement n’est pas affecté, en tant que tel, par l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur principal. En effet, le cautionnement est un contrat distinct du contrat principal qui lie le débiteur et le créancier. Ainsi, le fait que le débiteur soit placé en redressement ou en liquidation judiciaire ne modifie pas les engagements de la caution, qui reste tenue de payer la dette en cas de défaillance du débiteur.
Le créancier bénéficiaire du cautionnement conserve donc son droit d’agir contre la caution, même si le débiteur est soumis à une procédure collective. Cependant, il doit respecter certaines règles spécifiques, qui visent à protéger la caution et à assurer l’égalité entre les créanciers.
Les règles spécifiques applicables au cautionnement en cas de procédure collective.
La première règle spécifique concerne la déclaration de créance. Le créancier bénéficiaire du cautionnement doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur principal, dans le délai légal, sous peine de perdre son droit d’agir contre la caution. En effet, la déclaration de créance permet de fixer le montant et l’exigibilité de la dette garantie par le cautionnement. La caution peut ainsi connaître l’étendue de son obligation et bénéficier des éventuels remboursements effectués par le débiteur dans le cadre du plan de sauvegarde ou de redressement.
La deuxième règle spécifique concerne les mesures conservatoires. Le créancier bénéficiaire du cautionnement peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution, afin de garantir le recouvrement de sa créance. Toutefois, il doit respecter deux conditions :
- Il doit introduire dans le mois de l’exécution des mesures conservatoires une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, à peine de caducité de ces mesures ;
- Il ne peut pas poursuivre l’exécution forcée contre les biens de la caution tant que la créance n’est pas exigible à l’égard de la caution, c’est-à-dire tant que le débiteur n’a pas manqué à ses obligations dans le cadre du plan de sauvegarde ou de redressement.
La troisième règle spécifique concerne le titre exécutoire. Le créancier bénéficiaire du cautionnement doit obtenir un titre exécutoire contre la caution, qui constate la créance et en ordonne le paiement. Le titre exécutoire doit couvrir la totalité des sommes dues, mais il n’a pas à préciser que son exécution ne sera possible sur les biens de la caution que lors de l’exigibilité des créances. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2023 [1].
Que faut-il retenir ?
- Le cautionnement subsiste malgré la procédure collective du débiteur principal, mais le créancier bénéficiaire du cautionnement doit respecter certaines règles spécifiques pour agir contre la caution ;
- Le créancier doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur principal, sous peine de perdre son droit d’agir contre la caution ;
- Le créancier peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution, mais il doit introduire dans le mois une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, et il ne peut pas poursuivre l’exécution forcée tant que la créance n’est pas exigible à l’égard de la caution ;
- Le créancier doit obtenir un titre exécutoire contre la caution, qui constate la créance et en ordonne le paiement, mais il n’a pas à préciser que son exécution ne sera possible sur les biens de la caution que lors de l’exigibilité des créances.
