Dans un jugement en date du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Montreuil a statué sur une question intéressante et rarement évoquée dans le contentieux administratif : celle qui concerne les aisances de voirie [1].
Les aisances de voirie correspondent, dans la terminologie juridique, à un ensemble de droits dont tout riverain de la voie publique bénéficie sans pour autant en avoir toujours conscience. Il s’agit notamment des droits d’accès, d’égout ou d’écoulement des eaux.
En considération de leur importance fondamentale pour les riverains de la voie publique, ces droits, qui sont considérés comme des accessoires du droit de propriété, font l’objet d’une protection juridique particulière.
Ainsi, pour ce qui concerne l’accès à la voie publique, l’impossibilité pour un propriétaire ou un locataire d’accéder à son terrain du fait de l’administration ou d’un tiers est de nature à engager la responsabilité de l’administration [2].
Le jugement commenté illustre précisément le cas de figure d’un riverain se trouvant privé d’accès à la voie publique et qui s’est vu contraint de recourir au juge pour faire respecter ses droits.
Le maire de Drancy avait édicté, dans l’intérêt de la circulation, un règlement de police instaurant dans la rue du justiciable un stationnement unilatéral du côté opposé à celui où se trouvait l’entrée de son garage.
Or, le stationnement des véhicules devant sa propriété avait pour effet de priver le riverain du rayon de braquage nécessaire pour remiser son automobile.
Pour faire valoir ses droits, le propriétaire avait amiablement demandé au maire de la commune d’abroger son règlement de stationnement en sorte que celui-ci interdise le stationnement en face de son garage.
Le maire n’ayant pas entendu satisfaire son administré, celui-ci a dû recourir à l’arbitrage du juge.
Le tribunal, pour trancher le litige, commence par rappeler la règle de droit applicable en soulignant la protection particulière dont bénéficient les aisances de voirie qui comprennent notamment le droit d’accéder à sa propriété. Il indique cependant que ce droit est susceptible de connaître des restrictions en vue de protéger et d’entretenir la voirie ou d’assurer la sécurité de la circulation.
Selon le tribunal, il y a nécessité pour l’administration d’opérer une conciliation entre le droit d’accès des riverains à leur propriété et les impératifs de la police administrative.
Pour déterminer si cet équilibre est respecté dans le litige qui lui est soumis, le tribunal examine soigneusement la situation concrète du riverain et la portée du règlement de circulation et de stationnement pris par le maire de la commune de Drancy.
Il constate tout d’abord que le constat d’huissier produit par le riverain de la voie publique démontre, sans contestation possible, l’impossibilité dans laquelle il se trouve de rentrer son véhicule personnel dans son garage. L’atteinte aux aisances de voirie apparaît ainsi caractérisée.
Le tribunal examine ensuite le règlement de stationnement et conclut de sa lecture que le maire pouvait neutraliser la place de stationnement située en face le garage du riverain sans pour autant compromettre l’intérêt de la règlementation de la circulation.
Autrement dit, le tribunal estime, qu’en considération des intérêts en présence : l’intérêt du droit de propriété d’une part, l’intérêt de la sécurité publique d’autre part, le refus du maire de modifier son règlement a pour effet de privilégier indument les intérêts de l’ordre public au détriment de la protection du droit de propriété dont les aisances de voirie sont une composante.
Une atteinte excessive étant portée aux droits du requérant, le tribunal annule le refus du maire de Drancy d’abroger le règlement illégal.
Outre l’annulation, le requérant obtient, et ce n’est pas le moins intéressant, l’indemnisation du préjudice subi résultant de l’impossibilité d’accéder à son garage depuis l’instauration du règlement illégal.
La protection des aisances de voirie est ainsi assurée par le juge administratif dans sa dimension de contentieux objectif par l’annulation du refus d’abroger un règlement illégal et dans sa dimension subjective par l’indemnisation du requérant victime d’une atteinte à son droit de propriété.
Beaucoup de nos concitoyens sont confrontés à des situations analogues à celle du propriétaire du garage d’une rue de Drancy mais hésitent pourtant à affronter l’édile local pour faire valoir leurs droits.
Ce jugement devrait être un encouragement à faire preuve d’un peu plus d’audace lorsque la situation est dans l’impasse et que ce blocage a pour effet d’altérer considérablement la qualité de vie du riverain de la voie publique.
Discussions en cours :
Bonjour
Le maire de mon village a créé un parking devant ma sortie de garage .pour sortir ma voiture du garage ça va mais dès que je veux rentrer celle-ci dans mon garage si une voiture type 508 est stationnée, impossible de rentrer . Lors du traçage j’ai essayé de leur faire comprendre malheureusement la seule réponse est : laissez votre voiture dehors c’est fait pour ça !!! Ma voiture est rentrée tous les soirs , j’en prends soin ( dégradations, vols )
Que faire en sachant qu’il est possible de retirer un mètre de terre plein ce qui permettrait de descendre d’un mètre
Je vous remercie
Laeti
Bonjour
J’ai aussi un problème de stationnements gênants au quotidien. Après plusieurs courriers et appels à la mairie ainsi qu’à la police municipale J’ai décidé de faire une requête auprès du tribunal administratif. Le juge a proposé une médiation que la mairie a refusé le dernier jour du délais imparti. Je suis quotidiennement gênée par les voitures garées sur les trottoirs de chaque côté aux abords de mon entrée. Ceci complique ma manœuvre elle devient même impossible parfois . La rue est à double sens donc souvent les autre usagers sont bloqués aussi. Les gens qui se garent sont les clients d’un salon de thé plus bas. Le maire est tout à fait au courant de cette situation très pénible. Il en découlent des altercations avec de parfait inconnus très souvent...
Merci pour votre attention. Cordialement
Bonjour merci pour cet article au combien précieux. De nombreux maires abusant souvent de leur autorité.
Une question svp : auprès de quelle instance devons nous nous plaindre ? Comment procéder ? Merci
Bonjour merci pour cette parution très intéressante. Dans le même esprit un maire peut il limiter le droit d accès à une rue à circulation limitée par une borne, qu à un véhicule identifié appartenant à un résident, et demander pour chaque usage d un véhicule autre, qu une autorisation spécifique soit sollicitée. Cette pratique conduit à empêcher un propriétaire de garage, n étant pas propriétaire d un véhicule mais utilisant des véhicules de location de garer ce dernier dans son propre garage. En effet il serait matériellement impossible de demander et d obtenir une autorisation à chaque location dans un délais approprié. Le refus de délivrer à un résident , un badge non spécifiquement rattaché à un véhicule et permettant l accès à une rue dotée d une borne est il légal ? Merci de votre réponse
Bonjour Monsieur,
Toutes mes félicitations à Maitre Trennec pour son travail.
Peut-on demander un conseil à Maitre Trennec ?
Je souhaite faire l’achat d’une placette communale superficie 6x5, qui dessert l’entrée de mon garage ainsi que mes entrées principales, incluant mes 2maisons soit 4 entrées. .Pour éviter les gênes de véhicules garées devant chez moi, et le passage du voisin qui saute par sa fenêtre de plus d’un mètre de haut et comme nous sommes mitoyen, je le trouve sur mon paillasson !
Je précise,que l’accès de son entrée principale est de l’autre côté !!! Mais comme la placette est communale,je suis très ennuyée.
d’autant plus,que le Maire de l’époque avait conseillé aux anciens propriétaires(décédés) d’entamer une procédure à l’encontre de ma mère (décédée) pour démolir la marche qu’il y avait sur le communal.
Résultat,les adversaires ont eu gain de cause, et nous avons dû refaire tout l’escalier.
J’ai demandé l’achat de cette placette,sans succès et surtout sans motif de réponse.
Cependant une aliénation est possible,car la voie n’est pas utilisée.
Il s’avère,que l’ancien Cadastre Napoléonien de 1896, Rognes n°367-493 Section G appartenant à mes
grands-parents Mr Granon Léon précisait 2 ares61 centiares, et que le Cadastre rénové en 1966 ,section
199-200 indique 2ares 55 centiares.
Je pense que la placette,appartenait à mon grand-père.
Je sais que le plan Cadastral n’a aucune valeur juridique, ainsi que l’acte notarié sur lequel est préciser
cette information.
Que me conseillez-vous ?
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer mes respectueuses salutations.