Le 14 mai 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une décision qui attirera nécessairement l’attention de l’étudiant étranger.
Dans cette affaire, un ressortissant marocain a introduit une demande de rendez-vous en septembre 2023 sur le site démarches simplifiées. La sous-préfecture d’Argenteuil lui a alors proposé un rendez-vous en janvier 2025.
Au mois d’avril 2024, cet étudiant devait démarrer un stage obligatoire dans le cadre de sa formation universitaire, à défaut aucun diplôme ne lui serait délivré dans le cadre de son parcours académique. C’est dans ces conditions que le requérant a saisi le tribunal administratif d’un référé dit « mesure-utile ».
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande en enjoignant le Préfet du Val-d’Oise de lui communiquer dans un délai de cinq jours une date de convocation sous quinze jours afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour.
L’exigence fondamentale d’une condition d’urgence.
Comme pour toute procédure de référé, la difficulté trouve son siège dans le critère de l’urgence.
Si dans le cadre d’un référé-suspension le critère d’urgence est présumé dans le cadre d’une procédure de renouvellement, il appartient au requérant d’insister sur l’existence de l’urgence pour un référé mesure-utile [1].
Dans le cas d’espèce, le tribunal a motivé sa décision en indiquant que le requérant était inscrit en Master durant cette année (1), et qu’il devait poursuivre cette formation par un stage obligatoire (2).
Il semble donc que ces deux critères cumulatifs permettent de caractériser la condition d’urgence. Le référé mesure-utile, constitue une procédure particulièrement adaptée à l’étudiant étranger inscrit dans une formation professionnalisante.
Pour que le référé puisse ici prospérer, il est indispensable que la mesure ordonnée par le juge ne puisse en aucun cas « faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
En l’espèce, le fait d’avancer l’examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour n’a pas pour effet de garantir au requérant un droit au séjour, mais seulement d’accélérer le processus d’élaboration de l’acte administratif [2].
Sur l’utilité de la mesure ordonnée.
En l’espèce le requérant avait justifié au tribunal, par une attestation de son université de « l’obligation dans le cadre de la poursuite de son cursus universitaire de la nécessité d’effectuer un stage de trois mois […] il fait ainsi valoir qu’il ne peut poursuivre sa formation sans document justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler ».
L’injonction d’avancer un rendez-vous permet dès lors d’enregistrer une demande et de pouvoir le cas échéant bénéficier d’un titre provisoire autorisant à travailler, ce que le juge des référés ne peut enjoindre à ce stade de la demande.
Point de vue pratique : le référé prévu à l’article L521-3 du Code de la justice administrative est une faculté du requérant. Il est indiqué de préférer une solution amiable dans la mesure du possible et tant que la condition d’urgence ne s’est pas totalement révélée. La multiplication des échanges avec l’administration permet parfois de surmonter la difficulté.
Le délai de traitement moyen d’un référé mesure utile est d’environ un mois. Il faut donc veiller à ce que l’urgence ne soit pas de nature à disparaitre durant l’instruction de la requête.
Discussion en cours :
est ce que l’etudiant ouvre droit a une admission exceptionnelle dans le cadre de sa formation ?