Il est courant qu’un étranger usager du service public ayant déposé auprès de la Préfecture une demande de premier titre de séjour ou une demande de renouvellement du titre de séjour, ou toute autre situation relative au séjour des étrangers sur le territoire national impliquant un dépôt, se retrouve confronté à un « blocage » dans le traitement administratif de son dossier par l’administration.
S’agit-il d’un délai anormalement long de traitement ou bien d’une pratique « légale » mais inconnue cristallisant la règle du silence gardé par la personne publique pendant un certain délai vaut rejet en droit des étrangers, sauf exception ?
L’article R432-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
« Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
L’article suivant nous précise qu’un délai de quatre mois doit s’écouler depuis la date du dépôt de la demande pour qu’une décision implicite de rejet de la Préfecture intègre pleinement l’ordonnancement juridique par ses effets.
C’est cette décision implicite de rejet qui, en raison d’un manque d’informations et de compréhension des étrangers sur leurs droits primordiaux souvent lié à un accompagnement limité sur le territoire, outre le dénuement, la solitude et la peur de « mal faire », génère des tensions entre certains demandeurs et les autorités déconcentrées de l’Etat.
« Je ne comprends rien, ou en est ma demande ? » « Cela fait deux ans que j’attends ! » « A chaque fois que je me déplace, on m’explique que ma carte est en cours de fabrication… » « Je suis sûr qu’ils ont perdu mon dossier, c’est un scandale ! », etc.
Il convient de faire preuve d’une méthode empirique de systématisation de la règle « silence vaut rejet » en matière de titre de séjour, permettant la clarification du positionnement implicite de l’administration à votre égard passé un délai de quatre mois.
En effet, l’étranger est soumis à de nombreux silences et non-dits administratifs susceptibles de lui faire perdre un temps précieux en adoptant une posture attentiste non productive qui pourrait être substituée par un recours déposé au Tribunal administratif territorialement compétent [1].
En ce sens, la conservation d’une copie intégrale du dossier déposé, ou au moins d’un accusé de réception, est indispensable pour prouver votre bonne foi et la réalité du dépôt initial et l’écoulement d’un délai de quatre mois valant décision de rejet. Sans un justificatif, vous ne pourrez délimiter dans le temps aussi bien la date d’éclosion d’une décision implicite de rejet que son délai de recours.
On précisera que l’absence de réponse des Préfectures est devenue une sorte de « coutume nationale » à laquelle doivent transiger les étrangers dans leurs rapports étroits et multiples avec l’administration.
En l’occurrence, l’attentisme est votre pire ennemi, l’action votre meilleur allié.
La saisine de la juridiction administrative permet d’obtenir au moins la garantie d’une réponse de l’Etat à votre demande et en cas de rejet d’une justification de ce rejet devant le juge !
Discussion en cours :
Bonjour Maître,
Merci pour votre article, qui reflète parfaitement la réalité actuelle. J’ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et je suis depuis sans aucune réponse de la préfecture. Je ne peux plus travailler depuis le 17 février, ce qui me met dans une grande précarité : je risque de perdre mon contrat de travail, ainsi que mes droits sociaux.
J’ai tenté de saisir le Défenseur des droits, mais le premier rendez-vous disponible est fixé au 7 mai. D’ici là, ma situation risque de devenir irréversible.
Pensez-vous qu’il existe un moyen de saisir le tribunal administratif avant le délai légal de quatre mois en cas d’urgence comme celle-ci ?
Merci infiniment pour votre attention.