[Point de vue] Comment faire pour travailler légalement en France quand on est étranger ?

Les procédures d’introduction d’un salarié étranger.

Excepté si le ressortissant étranger est déjà titulaire d’une carte de résident, ou d’un titre de séjour vie privée et familiale, ou étudiant [1], ou éventuellement d’un passeport talent et enfin s’il est demandeur d’asile et qu’il est en possession d’une autorisation de travail car l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) n’a pas statué sur sa demande dans les 6 mois après son dépôt.

L’étranger, non européen, qui souhaite entrer en France pour travailler doit avoir une autorisation de travail.

Elle peut prendre la forme soit d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour, soit d’un document distinct du document de séjour.

C’est le futur employeur qui doit effectuer la demande.

Le récent décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s’appliquent à l’employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.

L’admission exceptionnelle au séjour par le travail.

Prévue à l’article L313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les demandes d’admission exceptionnelle au séjour, c’est-à-dire sans détenir un visa valide lors de la demande alors que l’on se trouve sur le territoire français.

Connaissent un véritable succès en préfecture et plus particulièrement en ce qui concerne les demandes de régularisation par le travail, depuis la Circulaire dites « Valls » du 28 novembre 2012.

En effet, ce texte indique aux préfectures quelles devraient être les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Mais si cette circulaire a amené de nombreux étrangers à déposer des demandes de titre de séjour en utilisant cette procédure, celle-ci doit être utilisée à bon escient, à savoir en connaissance des règles de traitement des dossiers.

En effet, trop d’étrangers mal conseillés déposent des dossiers à la va-vite et par conséquent passent d’une situation d’étranger en situation irrégulière, à une situation d’étranger, se voyant délivrer une obligation de quitter le territoire, après avoir déposé un dossier de régularisation par le travail, qui s’est trouvé rejeté par la préfecture.

Et ceci souvent à cause du manque de préparation de leur dossier, dû à la méconnaissance de critères essentiels dont personne ne leur a parlé avant le dépôt de celui-ci ; ou encore pire, à cause de mauvais renseignements glanés sur internet, ce qui est aujourd’hui l’écueil le plus fréquent, malheureusement.

Le titre de séjour métier en tension.

Pour les métiers dits « en tension », la loi « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à titre exceptionnel une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an.

Les conditions sont simples :

• avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;
• occuper au moment de la demande un emploi relevant de la liste des métiers en tension ;
• justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France.

Malheureusement, les listes de métiers en tension, par régions, ont été publiées à la hâte, et elles oublient un très grand nombre de métiers en tension pourtant pointés depuis des années par les spécialistes de l’économie et du monde du travail, et qui augmentent chaque jour.

C’est sans doute pour cela que dans la circulaire du Ministre de l’Interieur Bruno Retailleau délivrée hier aux préfectures, est prévue que de nouvelles listes de métiers en tension seront publiées en février prochain pour encadrer la régularisation de travailleurs qui exercent dans les restaurants, les hôpitaux, les Ehpad, la restauration, la construction, l’agriculture ou la chaudronnerie pour ne citer que ces exemples de secteurs très en tension.

Constat sur la situation actuelle du marché du travail des ressortissants étrangers.

L’ensemble des acteurs sérieux du monde économique savent pertinemment que le travail des ressortissants étrangers en France est essentiel, voir vital à son économie.

A la différence de la majorité de nos dirigeants politiques ou de nos députés, le plus souvent totalement déconnectés des réalités économiques, ou encore pire, faisant mine de ne pas savoir pour des intérêts purement idéologiques et/ou électoralistes.

Les employeurs français de grandes ou petites et moyennes entreprises eux le savent bien !

Et plus particulièrement dans les domaines dits en tension, qui chaque jour deviennent plus nombreux, principalement à cause des conditions de travail difficiles (métiers du bâtiment, auxiliaires de vie, infirmiers/ères etc.) et des salaires peu attractifs (informatique, restauration etc.).

Enfin, excepté pour les grandes entreprises françaises ayant des filiales à l’étranger, obtenant assez facilement, et parfois avec l’appui du gouvernement, des titres de séjour pour des salariés dits « en mission ».

Pour la majorité des demandeurs de visa long séjour salariés, ceux-ci sont confrontés à une préparation en amont très technique, débouchant le plus souvent sur un refus, ou à une absence de traitement, ou encore à des délais exorbitants provoquant des refus dit « implicites », par absence de réponse.

Le contentieux devant le tribunal administratif est donc très important.

Encore plus, en ce qui concerne le sujet de la régularisation par le travail !

En effet, la lenteur administrative, amplifiée par la dématérialisation des demandes de titre de séjour, les guichets des préfectures étant aujourd’hui fermés, sans rendez-vous préalable.

Les rendez-vous s’obtenant par un processus de « pré-demande », n’ayant rien d’obligatoire légalement, mais que la pratique a rendu malheureusement le plus souvent inévitable amenant avec elle des délais d’attente devenus farfelus (en moyenne 2 ans en région parisienne) et ne pouvant être réduit qu’avec un acharnement juridique et très technique que peu d’avocats aujourd’hui maîtrisent réellement.

En conclusion, il est important de citer que récemment, en décembre 2024, le défenseur des droits a enfin publié un rapport concernant les dysfonctionnements de ces plateformes internet des préfectures, et plus particulièrement celui de l’ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) et en a conclu que ces 4 dernières années, à cause des dysfonctionnements devenus viraux, le contentieux des étrangers, bien que déjà colossal auparavant, était devenu inquiétant puisqu’ayant augmenté de 400% ! paralysant alors les juridictions administratives.

Aussi que l’on soit employeur, ou salarié étranger, il convient donc d’être accompagné dans ce parcours du combattant par un professionnel chevronné et d’établir dès le départ avec lui une stratégie précise, reposant essentiellement sur le respect des règles de droit et sur les qualités du salarié et évidemment de l’emploi qui l’occupe déjà ou qui lui est proposé.