Non. Un employeur ne peut mettre un salarié d’office à la retraite sans s’assurer que l’intéressé bénéficie d’une retraite à taux plein.
Il appartient à l’employeur de s’assurer de cette situation au besoin en mettant préalablement le salarié en demeure de lui fournir les renseignements nécessaires.
En l’absence de cette certitude, la mise à la retraite s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 2 juillet 2003 n° 1859 F-D
Cour d’Appel de Nouméa, 4 octobre 2006 Numéro JurisData : 2006-339505
Cour d’Appel de Papeete, 22 mai 2008 Numéro JurisData : 2008-366853
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale impose à l’employeur le respect d’une nouvelle procédure pour la mise à la retraite d’un salarié de 65 à 70 ans (Loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 90, JO du 18 - Décret 2008-1515 du 30 décembre 2008, JO du 31)
Le bénéfice d’une retraite à taux plein ne suffit plus pour permettre à l’employeur de mettre le salarié à la retraite.
L’employeur doit interroger par écrit le salarié, au moins 3 mois avant sa date anniversaire (65e, 66e, 67e, 68e et 69e anniversaires), sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse durant l’année à venir. Le salarié dispose d’un mois pour lui répondre. En cas de refus du salarié, ou si l’employeur ne respecte par cette procédure, l’employeur ne peut pas mettre l’intéressé à la retraite.
Cette procédure doit être répétée à chaque anniversaire, entre 65 et 70 ans. L’employeur retrouvera la pleine liberté de mettre le salarié à la retraite à partir des 70 ans de l’intéressé.
Cette mesure ne s’applique pas aux mises à la retraite notifiées avant le 1er janvier 2009, qui prendront effet « normalement ».
Par ailleurs, à titre transitoire pour les mises à la retraite notifiées et devant prendre effet en 2009, le délai minimal de 3 mois s’entend de 3 mois avant la date d’effet de la mise à la retraite (et non à compter de la date anniversaire du salarié).
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
