I. Le dépôt de la demande de titre de séjour
La demande de carte de séjour, doit être adressée à la préfecture du domicile de l’étranger.
L’intéressé doit fournir un certain nombre de documents à l’appui de sa demande et passer une visite médicale.
Il doit également payer différentes taxes.
II. La présence obligatoire du demandeur en préfecture
Une des règles fondamentales à respecter lors du dépôt de cette demande est en effet celle de l’obligation de présence en personne de l’étranger demandeur d’un titre de séjour.
A part quelques exceptions, comme la carte « compétences et talents » où l’étranger va demander un titre de séjour alors qu’il réside hors de France lors de la demande, ou dans certains cas de renouvellement de titres longues durée, cette règle s’impose dans la quasi totalité des cas.
Par conséquent, le dossier ne peut être envoyé par voie postale, ni déposé par un tiers fusse t’il même un avocat.
En effet, si l’avocat peut jouer un rôle d’accompagnement très utile de l’étranger en préfecture, il ne doit pas être mandaté pour venir seul déposer le dossier sans son client.
III. La demande doit être présentée sur un fondement unique
Afin d’éviter un refus ou un contentieux ultérieur, il est nécessaire en amont de bien fonder sa demande.
A cet effet, il est primordial de solliciter une demande de titre de séjour sur un fondement unique.
Multiplier les fondements n’augmente pas les chances de se voir délivrer un titre de séjour. Bien au contraire, ces demandes multiples affaiblissent le dossier et le discréditent aux yeux de l’administration.
Il est donc nécessaire de choisir un seul fondement. L’étranger devra donc se renseigner auprès d’un avocat ou d’une association qui l’orientera en prenant en considération les éléments de sa situation personnelle. Le fondement qui aura le plus de chance de succès orientera donc le choix de la catégorie de demande de titre de séjour qui sera demandée.
Les demandes de titre de séjour de plein droit (ex : parent d’enfant français ou conjoint de français) seront privilégiées sur celles où l’administration a une marge d’appréciation (ex : dix ans de présence sur le territoire français).
IV. Les différents « titres » ou « cartes » de séjour
- La carte de séjour temporaire
La carte de séjour temporaire mentionne le motif du séjour en France de l’étranger.
Elle est dite « temporaire » car, sauf rares exceptions, elle est d’une durée maximale d’un an.
Il peut s’agir d’un motif professionnel ou familiaux, personnels ou de raisons liées à la poursuite d’études ou d’un stage en France.
Les différentes mentions délivrées sont :
. pour le travailleur salarié suivant sa situation, les mentions "salarié", "travailleur temporaire", "travailleur saisonnier", "salarié en mission" ou "carte bleue européenne".
. pour le travailleur non-salarié (commerçant, artisan, industriel), la mention de la profession.
. pour l’étranger exerçant une activité non-soumise à autorisation (architecte, traducteur...), la mention de l’activité professionnelle.
. pour le scientifique, la mention "scientifique-chercheur".
. pour l’artiste interprète, la mention "profession artistique et culturelle".
. pour l’étudiant, la mention "étudiant".
. pour le stagiaire, mention "stagiaire".
. pour la personne justifiant de liens privés et familiaux en France (parent d’enfant français, conjoint de Français, de scientifique, jeune entré en France avant ses 13 ans....), la mention "vie privée et familiale".
. pour la personne disposant de ressources suffisantes pour vivre en France et qui s’engage à ne pas y travailler, la mention « visiteur ».
- La carte de résident
L’étranger peut bénéficier d’une carte de résident de dix ans, sous conditions. Cette carte peut lui être remise en premier titre de séjour ou à l’issue d’une carte d’un an, notamment en raison de ses attaches familiales en France ou des services qu’il a rendus à la France ou de la protection qui lui a été accordée.
Suivant sa situation, cette carte lui est délivrée automatiquement (de plein droit) ou à titre discrétionnaire (le préfet peut lui la refuser notamment pour défaut d’intégration).
Cette carte confère à son titulaire le droit d’exercer la profession de son choix sur l’ensemble du territoire français.
V. L’admission exceptionnelle au séjour
L’ensemble des titres de séjour présentés précédemment supposent l’entrée régulière en France de l’étranger, et même s’il est entré régulièrement, que ses documents de séjour soient encore valides au moment de la demande.
En revanche, les étrangers en situation irrégulière, qui déposent une demande de régularisation, peuvent recevoir une carte de séjour sous certaines conditions : attaches privées ou familiales en France, motifs humanitaires, raisons professionnelles etc.
Par ailleurs, les étrangers recueillis durant leur minorité par l’aide sociale à l’enfance bénéficient de dispositions particulières.
Les critères de l’admission exceptionnelle au séjour ont été récemment rappelés et précisés dans une circulaire du Ministre de l’intérieur, Manuel Valls, du 28 novembre 2012. Cette circulaire est entrée en application le 3 décembre dernier.
- Carte vie privée et familiale délivrée à titre exceptionnelle
En dehors des cas de délivrance automatique de ce titre. L’étranger en situation irrégulière devra ici justifier d’un motif exceptionnel ou humanitaire, ou avoir été victime ou témoin de certaines infractions.
Le postulant pourra notamment déposer une demande sur ce fondement si il est en situation irrégulière depuis plus de dix ans en France.
La circulaire du 28 novembre 2012 a permis d’autres cas de délivrance de cette carte « vie privée et familiale » d’une manière exceptionnelle pour les :
- Parents d’enfants scolarisés
L’étranger, parent d’un ou de plusieurs enfants, peut demander sa régularisation :
. s’il dispose d’une vie familiale stable et séjourne depuis cinq ans minimum (sauf exceptions) en France.
Et
. si un ou plusieurs de ses enfants sont scolarisés depuis au moins trois ans (même en maternelle) en France.
Il n’est pas exigé que l’autre parent possède un titre de séjour. La situation irrégulière des deux parents ne fait pas obstacle au dépôt de leur demande.
- Conjoints d’étrangers réguliers
Par dérogation à la procédure de regroupement familial, l’étranger entré irrégulièrement en France pour rejoindre son conjoint titulaire d’une carte de séjour peut être régularisé.
Le demandeur doit démontrer que sa vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable.
À titre indicatif, sont pris en compte favorablement :
- une ancienneté de séjour de cinq ans en France,
- et une vie de couple de dix huit mois.
- Mineurs devenus majeurs
Le mineur entré irrégulièrement en France après ses treize ans pour rejoindre sa famille peut, dans certains cas, être admis au séjour à sa majorité.
Pour demander une carte vie privée et familiale, il doit :
- soit être entré avant l’âge de seize ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, et avoir un de ses parents en situation régulière.
- soit être entré après l’âge de seize ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, avoir l’ensemble de sa famille proche en situation régulière et être à sa charge effective.
- L’admission exceptionnelle au séjour par le travail
Une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire peut être accordée au travailleur étranger en situation irrégulière.
Il s’agit de régularisations au cas par cas où les conseils d’un avocat ou d’une association en droit des étrangers s’avèrent indispensables, car le demandeur doit remplir certaines conditions, parfois difficile à comprendre.
Le demandeur doit justifier :
- d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche,
- d’une ancienneté de séjour en France de cinq ans minimum, sauf exception,
- et d’une ancienneté de travail de huit mois sur les deux dernières années ou de trente mois sur les cinq dernières années.
- d’une ancienneté de séjour de seulement trois ans en France s’il prouve avoir travaillé vingt quatre mois, dont huit dans les douze derniers mois.
VI. Optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour
Face à l’inflation législative et réglementaire, amplifiée par les vagues successives de circulaires adressées aux services préfectoraux à chaque changement de ministre de l’intérieur, les étrangers ne sont le plus souvent même pas conscients de ce à quoi ils ont droit et surtout comment le demander et l’obtenir.
En effet parmi le pléthore normatif, comment savoir pour un étranger, qui le plus souvent ne maîtrise pas la langue française, si il doit et/ou peut demander une carte de séjour vie privée et familiale, un certificat de résidence, une carte de séjour salarié, une carte de séjour étudiant, une carte de résident, ou tout autre titre de séjour comme la carte de séjour compétences et talents par exemple.
Par conséquent, plus il y aura de règles (et d’exceptions) dans cette matière que l’on appelle le droit des étrangers, plus il incombera à l’avocat d’aider ses clients dans leurs démarches dites « de régularisation ».
D’une part le rôle de l’avocat est de s’assurer que le dossier est bien complet et d’argumenter en droit et en fait pour qu’un titre de séjour soit délivré au ressortissant étranger.
D’autre part l’avocat accompagne l’étranger à la préfecture pour faire valoir ses droits au séjour. En d’autres termes, notre rôle est d’optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour.
Discussions en cours :
Bonjour,
Contrairement à ce qui est écrit dans cet article, il faut absolument demander un titre de séjour sur plusieurs fondements si le demandeur du titre remplit plusieurs fondements (et notamment, systématiquement demander sur le fondement de l’article L423-23 et à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de l’article L435-1).
Ceci ressort :
I. De l’article 421-1 du Code de justice administrative : L’obligation de lier le contentieux en droit administratif, qui implique que "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision", suppose nécessairement que l’administration ait pris une décision. Pour être prise, cette décision doit avoir été demandée, sans quoi un recours contre le refus d’accorder un titre sur X fondement serait irrecevable.
II. D’une jurisprudence administrative constante : le préfet qui s’abstient de répondre à l’un des fondements explicitement soulevés dans la demande de titre de séjour commet une erreur de droit.
CAA Lyon, 29/11/2023, 22LY02124 : 6. Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdisait à Mme B... de présenter des demandes de délivrance d’un titre de séjour sur plusieurs fondements, ni de présenter une nouvelle demande plus de deux ans après le dépôt de la première, à laquelle l’administration n’avait pas encore apporté une réponse expresse. Dès lors, le préfet de la Côte d’Or n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 17 décembre 2021 au motif d’un défaut d’examen de la demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention " salarié ".
CAA Nancy, 22/09/2020, 19NC02543 : [...] Il en résulte qu’en omettant d’examiner la demande de certificat de résidence sur ces derniers fondements, le préfet a commis une erreur de droit.
CAA Douai, 14/03/2013, 12DA01366 : [...] qu’en s’abstenant d’apprécier le droit au séjour éventuel de M. B... en qualité de salarié, le préfet a commis une erreur de droit
Par ailleurs :
CE, 06/12/2013, 362323 : [...] il est loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d’une autre disposition de ce code ; qu’il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant le titre qu’il demande ou un autre titre, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle, dont il justifierait
Bonjour je suis étudiante étrangère en France depuis 2 ans j’ai 24 ans et mon père étant français veut m adopter.
Est ce que cela me permettra de changer min statut d’étudiant en vie et famille ?
Svp
Bonjour,
Comme vous êtes majeure en effet vous ne pourrez pas devenir français suite à l’adoption.
Mais en effet cette adoption devrait vous permettre d’obtenir un changement de statut.
Envoyez moi un email via mon site internet BRAME AVOCAT si vous voulez me donner plus de détails sur votre situation.
Bonjour Maître,
J’ai 49 ans né en France , 49 ans sur le sol Français, j’ai 2 enfants ( 26 et 9 ans ).
J’avais à l’époque fait ma demande de CNI - Refusé - délai trop tard, j’avais plus de 18 ans.
Je veux refaire ma demande 30 plus tard.
Est-ce que le délai sera long ?
Ps : parents étrangers ( Tunisiens ) / tous mes frères et sœurs sont nés en France y compris moi-même.
Merci de votre attention !
Cordialement.
Bonjour
En tant que bénévole, j’enseigne le français aux migrants.
Globalement, leur motivation est loin d’être acquise.
C’est comme s’ils considéraient que l’apprentissage de la langue était secondaire, ce qui entrave leur crédibilité quand ils réclament des papiers. C’est un vrai casse-tête.
Bonjour maître,
Est-il possible de demander plusieurs titre de séjour en même temps, ou est-ce illégal ?
Par exemple, si on demande un carte de séjour "vie privée et familiale" après un PACS et un an de vie commune en France, mais que pour être sûr de ne pas avoir à quitter le territoire en cas de refus, on veut aussi demander à défaut une carte de séjour "visiteur" ?
Merci beaucoup de votre réponse,
Emmanuelle C.
Bonjour maître,
J’ai la même question qu’Emmanuelle C.
Notre Avocat nous a conseillé de déposer plusieurs titres, hors la démarche simplifié à faire en ligne semble ne permettre qu’un seul dépôt de dossier.
Vous dites que faire plusieurs dépôts pourrai brouiller les pistes voir desservir un dossier. Mais nous sommes pacsé et mon conjoint souhaite rester en France, avec plusieurs possibilités : renouvellement étudiants, passeport talent, visiteur, voir vie privé et familial (même si nous n’avons pas encore 1 an de vie commune).
Est ce que la marche à suivre est de déposer un dossier, puis en cas de refus, déposer le second de notre liste de possibilités ? Est ce que dans ce cas l’administration ne considère pas qu’il est en retard dans ses démarches, car après chaque refus la date d’expiration du titre actuel se rapproche..
Il a déjà eu un refus de RECE que notre avocate nous avait conseillé.. nous avons relancé une demande cette fois de renouvellement étudiants, nous ne sommes donc plus à 60j de l’expiration du titre mais 50jours..
Merci par avance pour vos conseils.
Émilie & Sébastian
Quand je consulte votre message, je sens une grande confusion.
Dommage que votre ancien avocat ne vous ai pas mieux conseiller.
Où vivez-vous ?
Je pense qu’il serait préférable qu’on se voit en rendez-vous.
Bien à vous
Benjamin Brame Avocat
Bonjour, je suis un jeune de 25 ans , je réside a Paris depuis 2 ans , mais avant j’étais en guyana française en 2014 en suite jai fait une demande d’asile l’année 2014 en guyana , cet demande a été rejetée l’année 2015 et jai eu une OQTF que je nai pas obéi, jai choisi de resté en guyana sans papier et travailler de manière irrégulière. Depuis 2 ans ,le 2017 , jai refait une demande de carte de sejour ,cette fois pour raisons médicales, elle a été accepter et jai obtenu mon titre de séjour temporaire pour raisons médicales d’un an . Depuis jai décidé de voyager vers Paris le 12 janvier 2018 , jai voulu faire le renouvellement de mon titre de séjour , jai attendu peut-être un an , dans cet année jai travaillé, jai fait des formations, le 14 janvier 2020 jai reçu une OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS , ET LE RENOUVELLEMENT DE MON TITRE DE SEJOUR A ETE REJETTE .
Ils disent que le traitement que je prend ici en France je pourrais le prend dans mon pays d’origine et ce vrais , mais je nai pas famille dans mon pays d’origine , mes parents ils sont décédés mes frères ils habitent dans la extrême pauvreté, jai mon frère en Guyane il a un titre de sejour pour vie prive et familiale et je me demande quel sont les options que jai pour obtenir le titre de sejour ?
Cordialment
M. Silva soto Andy
Bonjour,
J’ai aussi reçu votre email et vous ai répondu et proposé une entrevue.
Cordialement
Me Brame
Bonjour Mr je viens vers vous concernant ma situation actuelle cela fait 6 ans bientôt 7ans je réside ici en France je suis pacsé et un enfant mais la préfecture continue toujours à me compliqué svp aidez moi à trouve des solutions merci pour votre réponse en avance
Je suis un jeune migrant âgé de 22 ans de nationalité Marocaine . Après mon parcours au classe préparatoire option MP au Maroc je suis arrivé en France pour la première fois en avril 2018 par un visa de 6 mois pour passer un concours d’accès aux grandes écoles d’ingénieurs , malheureusement je n’ai pas été admis et j’ai essayé une deuxième fois en avril 2019 avec un autre visa de 6 mois le choc c’était un deuxième échec .
J’ai décidé de rester en France plus précisément à paris en situation irrégulière depuis octobre 2019 jusqu’à l’ouverture de La procédure nationale 2020-2021 de pré- inscription dans l’enseignement Supérieur. J’ai fait un grand effort pour s’adapter au système mais malheureusement pas beaucoup de choix pour ma situation même si mon parcours est bien toujours des barrières pour les sans papiers . Après des dizaines de postulations j’ai réussie d’être admis à l’ université Littorale Cote d ’Opale à Calais pour L1 informatique . Maintenant j’ai pu trouver facilement un logement : une chambre en collocation à mon nom contrairement à paris c’était en noir , un compte bancaire et financièrement mes parents finance mes études .
Concernant la régularisation de ma situation j’ai envoyé un mail explicatif de ma situation à la préfecture du pas -de -calais mais leur réponse était de solliciter un visa long séjour auprès des autorités consulaire françaises au Maroc puisque je ne réponds pas aux critères du titre de séjour étudiant . Pour opter à un VLS j’ai essayé plusieurs fois de contacter l’ ambassadeur et les autorités consulaires françaises au Maroc ( ça fait plus de deux mois ) pour savoir si une solution est possible , mais aucune réponse de leur part je ne peux pas risquer de partir au Maroc sans une orientation de leur part . j’ai contacté La DDCS est après avoir fait le lien avec les services préfectoraux, il apparaît que ma situation n’est pas connue de la Direction des migrations et de l’intégration( sachant que j’ai envoyé un mail et obtenu une réponse de leur part) et ils recommandent donc de déposer une demande de régularisation ( selon la réponse du DDCS). Que pensez vous sur ma situation ?
cordialement