En effet, selon l’article L5122-1 du Code du travail l’activité partielle s’adresse aux entreprises contraintes de fermer temporairement leur établissement ou une partie de leur établissement ou à celles qui doivent réduire leur horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou une partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail.
A cette fin l’employeur peut recourir à ce dispositif en cas de cessation ou de réduction d’activité dans des conditions bien définies. La loi en donne les modalités à l’article R5122-1 du Code du travail et précise que le recours au chômage partiel n’est possible que pour les motifs suivants :
en raison de la conjoncture économique ;
en cas de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
suite au sinistre ou aux intempéries à caractère exceptionnel ;
au regard de la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
ou toute autres circonstances à caractère exceptionnel (en l’espèce la Covid-19).
La demande d’activité partielle concerne tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail et se trouvant dans l’une des situations énoncées par l’article L5122-1 du Code du travail.
Il convient de souligner que l‘employeur peut faire le choix de ne placer qu’une partie des salariés en activité partielle. Ce choix doit être justifié par des critères objectifs et non discriminatoires (article L 1132-1 du Code du travail).
Étant précisé qu’en cas de réduction du temps de travail le salarié ne doit travailler que sur les heures non chômées donc celles n’étant pas soumises à l’activité partielle.
Le recours à l’activité partielle emporte t-il des conséquences sur la nature du contrat de travail ? Les droits des salariés...?
1- Le chômage partiel change t-il la nature du contrat de travail ? Les salariés peuvent-ils s’y opposer ? Quelles peuvent en être les conséquences ?
Selon la circulaire du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle et les directives gouvernementales récentes, le contrat de travail est suspendu mais non rompu, ceci signifie qu’il continue de produire ses effets.
La réduction de la durée du travail décidée unilatéralement par l’employeur, lorsqu’elle s’accompagne d’une réduction de salaire, constitue une modification substantielle du contrat de travail que le salarié est libre de refuser au risque de subir un licenciement pour motif économique.
Ces dispositions sont rappelées au sein de l’article L 1222-6 du Code du travail ainsi que par la jurisprudence notamment dans un arrêt rendu par la cour de cassation le 11 juillet 2018 N° 17-12747 « le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique » .
2- A qui incombe la demande d’activité partielle ? Quelle est la procédure ?
L’employeur est à l’initiative d’une demande d’activité partielle. Celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour réaliser cette demande (article R 5122-3 du Code du travail) auprès de la DIRECCTE de son département.
Selon l’article R5122-2 du Code du travail, la demande accompagnée de l’avis préalable du CSE doit préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité ainsi que le nombre de salariés concernés.
Les 25 ordonnances adoptées provisoirement pour adapter la loi aux circonstances exceptionnelles liées à la Covid-19 prévoit une consultation a posteriori du CSE, en effet l’avis pourra être adressé dans un délais de 2 mois suivant la demande d’activité partielle.
Le délais de réponse de 15 jours à compter de la date de réception de la demande (article R5122-4 du Code du travail) est ramené à 48h selon les-dites ordonnances. L’absence de réponse équivaut à un accord implicite.
Enfin l’autorisation d’activité partielle qui initialement peut être accordée pour 6 mois (article R5122-9 du Code du travail ) est étendue jusqu’à 12 mois.
3- Quelles conséquences cela engendre sur le paiement des salaires ?
L’activité partielle, est un mécanisme qui permet aux salariés de recevoir de la part de leur employeur une indemnité visant à compenser la perte de rémunération du fait des heures non travaillées.
Le salarié placé en activité partielle recevra donc une indemnité compensatrice égale à 70 % du salaire brut (article R5122-18 du Code du travail) qui sera versée par l’employeur à la date normale de paie (article R5122-14 du Code du travail).
Le gouvernement précise toutefois que les salariés au SMIC toucheront l’intégralité de leur salaire.
Pour rappel, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre les salariés au chômage partiel cependant, s’il ne le fait pas, il s’engagera alors à honorer les termes du contrat de travail et verser le salaire en intégralité.
4- Quel impact sur l’acquisition des congés payés ?
Le chômage partiel n’emporte aucune conséquence sur l’acquisition des congés payés. En effet l’article R5122-11 du Code du travail dispose que « La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ».
5- L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés en cas d’activité partielle ?
De manière générale, le principe est le suivant : l’employeur a le droit d’imposer au salarié de prendre des congés payés sous réserve de respecter un délais de prévenance de 30 jours. L’article L3141-16 du Code du travail dispose qu’en cas de circonstances exceptionnelles la date des congés peut être modifiée avant l’expiration de ce délai de 30 jours.
Par ailleurs le gouvernement précise en cette période de confinement qu’en cas d’accord de branche ou d’entreprise, il est possible pour l’employeur moyennant un délai de prévenance d’un jour franc d’imposer ou de différer des vacances pour des périodes ne pouvant excéder 6 jours ouvrables.
6- Est-il possible d’avoir recours au cumul d’emploi ?
Dans la mesure où le contrat de travail n’est pas rompu, le cumul d’emploi reste possible dans les conditions définies par les articles L3121-20 et suivants du code du travail.
Il convient également pour le salarié de respecter une obligation de loyauté vis à vis de son employeur au regard de l’article L1222-5 du Code du travail, ainsi qu’une obligation de fidélité renforcée en veillant à ne pas exercer une activité concurrente à la sienne notamment si une clause d’exclusivité est présente dans le contrat de travail.
Par ailleurs il incombe au salarié d’informer son employeur d’une telle démarche.
Discussions en cours :
Bpnjour,
Mon employeur m’oblige à revenir travailler alors que j’ai des problèmes de garde d’enfants, est ce que vous pouvez m’expliquer la procédure ?
Merci d’avance.
Bonjour, je suis en apprentissage en cuisine.
J’ai été au chomage partiel pendant deux mois.
Le soor a 19h mon employeur me rapelle pour me dire que je reprend le lendemain a 6h.
J’ai donc repris et maintenenant io m’annonce que je ne travaille pas le semaine prochaine mais qu’a tout moment il peut me rappeler et que je dois rester a sa disposition
Je crois meme qu’il ne m’a pas sortie du chomage partiel pour cette semaine.
Est ce legal ?
Bonjour, je travaille dans un cabinet medical comme femme de menage et lors du confinement il m’obligaient a aller et j’ai refuse en leur dissant que je restait confinee pour proteger mon entourage et surtout mon bebe de 8 mois, je leur ai demande de me mettre au chomage partiel et m’ont repondu que je n’avais pas le droit car le cabinet restait ouvert alors j’ai reçu mes fiches de paye sans salaire...est vraie que je n’avait pas le droit au chomage partiel...?Merci d’avance
Bonjour,
Mon employeur ne m’a pas payé pendant la période du confinement et je suis en CDI depuis plus de 3 ans.
Sur mes fiches de paie, il a indiqué que je suis en absences non rémunérées.
Que je dois faire ? Sachant qu’il ne répond pas à mes mails.
Merci d’avance.
Bonjour,
Vous devez urgemment envoyer un courrier en LRAR à votre employeur en recontextualisant les faits de manière chronologique et en lui demandant des explications. Gardez une copie du courrier et l’accusé de réception (ce qui constituera un commencement de preuves).
Je vous invite à le signaler à la DIRECCTE territorialement compétente, et mettre en place un référé prud’homale pour obtenir le paiement des salaires.
Bien Cordialement
Bonjour,
Pendant le confinement, mon employeur a fait le choix de placer un des salariés qui est à temps plein en arrêt dérogatoire pour garde d’enfants.
Les autres salariés à temps partiels ont reçu la totalité de leur salaire sans mise en place du chômage partiel.
Il n’était pas possible de travailler pendant le confinement puisque l’activité était en arrêt.
Aujourd’hui il me demande de rattraper les heures qui ont été payées pendant le confinement sans être rémunéré.
Il me propose de retirer de mon salaire toutes les heures que je lui dois ou me laisse le choix de les rattraper sur un plus long terme.
Selon lui, il n’était pas possible de cumuler arrêt dérogatoire et chômage partiel entre les différents employés, que les heures payées de ses propres fonds pendant le confinement n’ont pas été réalisées et doivent donc être rattrapées sans être payées.
La situation ne me semble pas légale, qu’en pensez-vous ?
Qu’aurait-il du faire ?
Comment puis-je justifier mes droits ?
En cas cas de rattrapage d’heures, quelles sont les conditions légales ?
Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.
Bonjour, j’ai été en arrêt maladie puis en chômage partiel à cause du covid
A ce jour, je n’ai toujours pas repris mon activité car aucune nouvelle de mon employeur quant à la visite médicale de reprise, malgré mon mail envoyé....
Je travaille en grande distribution et suis en période d’essai
Puis je démissionner car j’ai une autre proposition d’emploi...
Je ne sais que faire
Merci de votre réponse