CENTRE DE RESSOURCES JURIDIQUES COVID-19 (coronavirus)

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La Covid-19 et vos droits, avec les auteurs du Village de la Justice...

Face à une situation inédite en France, employeurs, salariés, commerçants, fonctionnaires..., se posent des questions concernant l'organisation du temps de travail (télétravail, cessation partielle d'activité, chômage technique...), le fonctionnement de l'entreprise (liquidité, rupture de contrat...), la gestion des absences des uns et des autres (congés maladie, congés enfants malades, droit de retrait...).
La communauté du Droit (avocats, juristes...) s'est mobilisée pour vous proposer de nombreux articles pratiques ou plus "experts"; voici les incontournables de la Rédaction (liste actualisée en permanence), le plus souvent encore d'actualité après le déconfinement...


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Temps de travail

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Licenciement économique

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Des Questions et des Réponses...

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Question: Remboursement vol inde

Bonjour
Merci pour votre article très intéressant et pour vos réponses claires et précises.
J’étais en voyage en inde lors en mars 2020 et notre vol retour a été annulé le jour même par air india sans remboursement. Cela nous a engendré des frais supplémentaires non prévus puisque nous avons dû rester deux semaines supplémentaires en inde et payer notre vol de rapatriement.
Pensez-vous qu’il est possible de se faire indemniser nos billets retours et les frais complémentaires engendrés ? Si oui comment puis-je procéder.
Merci d’avance pour l’intérêt que vous porterez à ma question.
Cordialement
Gwendaline

Réponse de RetardVol:

Bonjour Gwendaline,

Concernant vos frais complémentaires, la compagnie aérienne est dans l’obligation de vous les rembourser à partir du moment ou ces derniers sont liés à l’annulation de votre vol.

En effet, la compagnie aérienne dispose d’une obligation de prise en charge envers ses passagers en vertu des articles 5 et 9 du règlement européen. Cette obligation ne peut pas faire l’objet d’une limitation temporelle ou pécuniaire en raison des circonstances extraordinaires. La seule réserve réside dans le fait que le remboursement de ces sommes doit s’avérer nécessaire, approprié et raisonnable afin de suppléer la défaillance de la compagnie aérienne.

Concernant votre vol de rapatriement, la compagnie aérienne n’a pas l’obligation de vous le rembourser à partir du moment où cette dernière a procédé au remboursement de vos billets. En effet, lors d’une annulation de vol, la compagnie doit vous proposer le remboursement intégral de vos billets ou le réacheminement sur un autre vol. Ces deux propositions sont alternatives et non cumulatives. Si vous acceptez une des propositions, vous n’êtes pas éligible à l’autre proposition.

Cordialement,
L’équipe de RetardVol

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Réponse de Habiba KLINGLER:

Bonjour,

Suite aux questions relatives notamment au certificat d’isolement voici les précisions :

Avec à la parution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 seuls 4 critères de vulnérabilités ont été maintenus.

Dés lors que le médecin traitant l’estimera nécessaire, les personnes à risque de forme grave présentant des pathologies particulièrement lourdes, listées dans le décret susvisé , conserveront la faculté :

- d’être placées en activité partielle pour les salariés (sur présentation d’un certificat médical) ;

- de bénéficier de l’ASA pour les agents publics si le télétravail n’est pas possible (sur présentation d’un certificat d’isolement).

Quels sont les critères de vulnérabilité ?

Ce texte retient uniquement quatre critères de vulnérabilité :

Sont regardés comme vulnérables les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :

1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

2° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Source :

Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Circulaire du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19.

Habiba KLINGLER

Lien vers l'article et la discussion.

Question: Parfait

Membre d’un CSE d’une entreprise de 80 salariés, je vais partager cet article avec mes collègues élus et il va , je pense, bien nous servir dans notre mission. Merci.

Réponse de Alain HERVIEU:

Le port d’une visière constitue une alternative éventuelle au port du masque prévue par le protocole du 31 AOUT à certaines conditions.

Ce port peut également résulter d’un avis du médecin du travail. Dans ce cas, selon l’article L 4624-7 CT, aussi bien l’employeur que le salarié peuvent contester les avis, conclusions et propositions écrites du médecin du travail devant le Conseil de Prud’hommes qui statuera en la forme des référés.

Lien vers l'article et la discussion.