La réforme du droit des contrats : dernier volet. Par Julien Dhermand, Chargé d'enseignement.

La réforme du droit des contrats : dernier volet.

Par Julien Dhermand, Chargé d’enseignement.

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Explorer : # réforme du droit des contrats # pactes d'actionnaires # contrats d'adhésion # clauses abusives

La loi n° 2018-287 (la « loi de ratification ») portant ratification de l’ordonnance de réforme du droit des contrats, des règles générales et de la preuve des obligations du 10 février 2016 (l’« Ordonnance ») apporte des modifications intéressantes en droit des affaires.
(English version below).

-

Incidence sur les pactes d’actionnaires.

-Nouvelle définition du contrat d’adhésion.

La réforme du droit des contrats a introduit une définition des contrats d’adhésion à l’article 1110 alinéa 2 du Code civil, mais sa définition se limitait aux contrats de masse et n’excluait pas explicitement les pactes d’actionnaires du champ d’application.

La loi de ratification précise que le contrat d’adhésion « contient un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ». Aujourd’hui, le critère pertinent est donc la négociabilité des clauses, ce qui permet d’écarter les pactes d’actionnaires de la définition des contrats d’adhésion.

La nouvelle définition du contrat d’adhésion limite également le champ d’application de l’article 1171 du Code civil (clauses abusives), puisque la sanction pour déséquilibre significatif est désormais limitée aux « clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ».

-Exécution des pactes.

La loi de ratification confirme la possibilité d’obtenir l’exécution forcée d’un pacte d’actionnaires. Aussi, le débiteur qui a l’intention d’éviter l’exécution d’un pacte d’actionnaires devra être de bonne foi.

Exclusion de tout contrôle par le juge des contrats relatifs aux instruments financiers.

Le nouvel article L.211-40-1 du Code monétaire et financier exclut les opérations sur titres et les contrats financiers du mécanisme de l’article 1195 du Code civil (imprévision).

Suppression des conflits entre le droit commun et le droit des sociétés (capacité et représentation des personnes morales).

En vertu des articles 1145 et 1161 du Code civil, créés par l’ordonnance de 2016, la capacité des personnes morales était limitée « aux actes utiles à la réalisation de leur objet » et un représentant ne pouvait pas « agir pour le compte des deux parties au contrat ».

Ces limitations ont soulevé de nombreuses questions pratiques pour les sociétés et débats en doctrine. A partir du 1er octobre 2018, ces dispositions légales ne seront plus applicables aux personnes morales.

Innovation : paiement en devises étrangères.

Conformément à l’article 1343-3 du Code civil modifié par l’Ordonnance, le paiement peut, avec l’accord des parties, être effectué en devises étrangères, à condition qu’il ait lieu entre professionnels et que l’utilisation d’une monnaie étrangère soit communément acceptée pour ce type d’opération.

Formalité de l’écrit exigé en cas de cession de dette.

Introduit à l’article 1327 du Code civil, la disposition initiale n’exigeait pas, au contraire de la cession de contrat ou la cession de créance, un écrit. La loi de ratification dispose désormais que « la cession doit être constatée par écrit ». Dans le cas contraire, la cession sera annulée.

Pas d’indemnisation de la perte de chance.

La modification de l’article 1112 du Code civil dissipe tout doute sur la rupture abusive des négociations ; l’indemnisation ne couvre pas la perte de chance de conclure un contrat.

Abus de fixation du prix dans un contrat de prestation de service.

La loi de ratification a modifié l’article 1164 du Code civil en y ajoutant la possibilité, à l’instar des contrats-cadres visés à l’article 1165, de demander au juge d’accorder une résiliation du contrat en cas d’abus dans la fixation du prix.

Silence gardé sur la valeur.

L’ordonnance a généralisé l’obligation d’information pré-contractuelle à l’article 1112-1 alinéa 2 du Code civil mais elle exclut cette obligation pré-contractuelle lorsqu’il s’agit de la valeur. Toutefois, le silence sur la valeur de la prestation semblait être sanctionné comme dol, au sens de l’article 1137.

La nouvelle rédaction de l’article 1137 du Code civil indique que « le silence sur la valeur n’est pas constitutif d’un dol ». Par conséquent, la possibilité pour le cessionnaire de droits sociaux de s’abstenir de communiquer son estimation de la valeur est affirmée.

Application dans le temps.

La loi de ratification entrera en vigueur le 1er octobre 2018. C’est dans ces conditions que les contrats conclus jusqu’à cette date restent soumis à l’ancienne législation. Toutefois, certaines dispositions ont un caractère interprétatif et sont applicables dès le 1er octobre 2016 (tels que les articles 1112 et 1165).

*****

English version

"Contract Law reform : final chapter."

The act no. 2018-287 (the "Ratification Act") ratifying the ordinance of 10 February 2016 ("the Ordinance") reforming Contract Law, the General Rules and Proof of Obligations brings interesting changes in business law.

Impact on shareholders’ agreements.

-New definition of adhesion contract .("contrat d’adhésion"

The Contract Law reform introduced a definition of adhesion contracts in article 1110 (2) of the Civil Code, but its definition was limited to mass contracts.

The Ratification Act specifies that the adhesion contract "contains a set of non-negotiable clauses, determined in advance by one of the parties". Before the Ratification Act, the definition of adhesion contracts did not explicitly exclude shareholders’ agreements from the scope of application.

Nowadays, the relevant criterion is the importance of non-negotiable clauses in terms of contractual balance which enables to extract the shareholders agreements from the scope.

The new definition of adhesion contracts also limits the scope of article 1171 of the Civil Code ("clause abusive"), as the sanction for significant imbalance is now limited to only “non-negotiable clauses, determined as such in advance by one of the parties”.

- Enforcement of pacts.

The Ratification Act confirms the possibility of obtaining the enforcement of a shareholders’ agreement, but it specifies that the debtor who intends to avoid the enforcement of a shareholders’ agreement must be in good faith.

Exclusion of any review by the judge of contracts relating to financial instruments.

Insertion of the article L 211-40-1 in the Monetary and Financial Code, excluding transactions in securities and financial contracts from the mechanism of article 1195 of the Civil Code ("imprévision").

Removal of conflicts between common and corporate law (capacity and representation of legal persons).

Under articles 1145 and 1161 of the Civil Code, created by the Ordinance of 2016, the capacity of legal persons was limited "to acts useful for realizing their purpose” and a representative could not “act on behalf of both parties to a contact”.

These limitations have raised many practical questions for companies. As from 1 October, 2018 these legal provisions will no longer applicable to legal persons.

Innovation : payments in foreign currency.

According to article 1343-3 of the Civil Code amended by the Ordinance, the payment may, with the agreement of the parties, be made in foreign currency, provided that it takes place between professionals and the use of foreign currency is commonly accepted for this type of transaction.

Written form required in the event of a debt assignment.

Contrary to the assignment of contracts or the assignment of claims, Article 1327 of the French Civil code did not initially require debt assignment agreements to be in writing. The Ratification Act now provides that “the assignment must be recorded in writing”. If not, the assignment will be voided.

No compensation for loss opportunity.

The amendment of article 1112 of the Civil Code dispels any doubt about the wrongful termination of negotiations ; compensation does not cover the loss of the opportunity to conclude a contract.

Price-fixing abuse in a service contract.

The Ratification Act has amended Article 1164 of the Civil Code by adding the possibility, similarly to framework contracts under Article 1165, of requesting the judge grant a termination of the contract in the event of abuse in the fixation of the price.

Silence on the value.

The Ordinance generalized the pre-contractual information obligation in Article 1112-1 (2) of the Civil Code, yet it excluded this pre-contractual obligation when it came to the value. However, silence on value seemed to be sanctioned as fraud ("dol"), in accordance with article 1137.

The new drafting of article 1137 indicates that “silence on value does not constitute fraud”. This confirms the possibility for a shares’ transferee to refrain from communicating his estimate of the value.

Application over time.

The Ratification Act will enter into force on 1 October 2018. It is under these conditions that contracts concluded up to that date remain subject to the old legislation. However, certain provisions have an interpretative character and are applicable from 1 October 2016 (such as Articles 1112 and 1165).

Julien Dhermand, Chargé d’enseignement

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