Négocier vos dettes avec l’Etat
Depuis la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, l’article L. 626-6 du Code de commerce permet aux créanciers publics, c’est-à-dire aux administrations financières, aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant le régime d’assurance chômage, de remettre tout ou partie des dettes des entreprises en difficulté, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de conciliation ou de redressement judiciaire.
Cette disposition vise à faciliter la restructuration financière de l’entreprise en difficulté, la poursuite de son activité, le maintien de l’emploi et l’apurement de son passif.
La remise de dettes vise les impôts directs (impôts sur les sociétés, taxe professionnelle, taxes foncières...). En revanche, pour les impôts indirects (TVA par exemple), seuls les intérêts de retard, les majorations, les pénalités ou amendes peuvent être remis.
La loi de sauvegarde des entreprises a institué une règle pour octroyer une remise de dette publique : les créanciers privés doivent consentir un effort similaire à celui des créanciers publics.
La loi a renvoyé à un décret en Conseil d’État sur les conditions de la remise de la dette (D. n° 2007-153, 5 févr. 2007 ; C. com., art. R. 626-9 et R. 626-16).
PATRICIA COUSIN
Avocat
Sources :
L. n° 2009-179, 17 févr. 2009, art. 20 : Journal Officiel 18 février 2009.
