Néanmoins, il est tout à fait possible, ce qui est fortement recommandé d’organiser cette situation dans les statuts par la mise en place d’une clause d’exclusion de la société ou dans un pacte d’associés où il y aurait la faculté de se séparer d’un associé malgré son refus de quitter l’entreprise (promesse de vente) à un prix déterminé ou déterminable.
Anticiper ces cas de départ de la société permet de trouver une issue juridiquement valable et efficace même en cas de contestation des circonstances de son départ par l’associé concerné.
Pour rappel, être un « associé » d’une société c’est détenir une quantité de parts sociales ou d’actions dans une société, cette détention correspond donc à un pourcentage de la société. L’associé est ainsi propriétaire d’un actif immatériel, il détient un titre de propriété lequel est un droit fondamental.
Ne pas s’entendre avec son associé peut conduire à des situations où :
La société est bloquée dans son fonctionnement car les associés ne se sont pas d’accord sur un certain nombre de décisions alors que les statuts et/ou le pacte exige un accord ;
La société met en attente ses projets de développement, de recrutement et de croissance externe pour des raisons liées directement ou indirectement à cette mésentente ;
Les salariés sont impactés directement ou indirectement en interne en raison des tensions qui sont apparentes ;
La réputation et l’image de l’entreprise auprès des clients actuels ou futurs, fournisseurs, investisseurs (refus d’investissements) ou partenaires bancaires sont impactées.
Clause d’exclusion.
Les statuts d’une société par actions simplifiées (une SAS) peuvent intégrer une clause d’exclusion. Cette clause permet d’exclure de la société l’un de ses associés où les autres associés vont racheter les titres de l’associé exclu. Cette clause est valable sous réserve qu’elle respecte la loi et les droits de l’associé exclu. A défaut, elle est inapplicable et l’associé ne peut pas être exclu malgré l’existence de la clause d’exclusion.
Le statuts peuvent librement déterminer les cas où un associé peut être exclu sous réserve de :
Préciser les motifs de l’exclusion : absent à 4 assemblées générales annuelles successives, dans la mesure où les statuts mentionnaient « une absence répétée aux assemblées générales » parmi les motifs d’exclusion ;
Indiquer l’organe habilité à statuer sur l’exclusion ;
Indiquer les modalités de la procédure d’exclusion : respect du principe du contradictoire, l’associé à exclure doit être en capacité d’être entendu afin de faire valoir ses arguments ;
Prendre part au vote : l’associé à exclure doit impérativement être en mesure de prendre part au vote. Si les statuts indiquent que l’associé à exclure ne peut pas voter alors cette clause est entièrement nulle ;
Indiquer le prix ou les modalités de fixation du prix (formule de calcul ou un expert etc.).
Promesse de vente.
Le pacte d’associés peut prévoir une promesse unilatérale de vente où un associé va promettre aux autres associés ou à certains d’entre eux de leur vendre la totalité ou une partie de ses actions/parts sociales à un prix déterminé, pendant un délai déterminé ou indéterminé, à des conditions bien précises comme par exemple le cas où il est licencié ou il est démissionnaire.
Il est impératif de noter que c’est bien l’associé qui est par exemple licencié qui sera dans l’obligation de vendre ses titres, les autres associés acquéreurs ne sont pas obligés de lui racheter ses titres dans le cas où ils n’auraient pas les moyens financiers de payer le prix des titres à racheter.
Une promesse de vente permet de :
Fixer dès la signature le prix ou bien encore une formule de calcul permettant de déterminer aisément le prix où les titres seront achetés, ce qui limite les discussions ;
Fixer un délai de 6 ou 9 mois par exemple où les associés qui doivent racheter les titres, ce délai important permet de recourir éventuellement à un prêt bancaire afin de payer le prix de vente ;
Forcer la vente des titres par l’associé qui est par exemple licencié.
Afin de garantir l’efficacité juridique de la promesse de vente, il est impératif de la signer avant la survenance de tout conflit entre associés.
Cas spécifique de deux associés détenant chaque 50% de la société.
Il est fortement recommandé de signer un pacte d’associés rédiger par un avocat d’affaires spécialisé en droit des sociétés, il intègrera alors une clause de « buy or sell » dite aussi clause shotgun. Cette clause permet à l’un des associés de proposer à tout moment à l’autre de lui acheter ses titres.
Si ce dernier refuse, il sera alors lui-même tenu de lui céder ses propres titres au prix proposé. Il est indéniable qu’il s’agit là d’une bonne opportunité de proposer le juste prix et de trouver une sortie amiable à court terme.
Afin d’assurer l’efficacité d’une telle clause, une rédaction précise et rigoureuse est recommandée.
