L’article L211-4-1 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi du 19 novembre 2016, dispose que "le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d’un dommage corporel".
Il s’agit dès lors d’une compétence exclusive, quelque soit le montant des dommages intérêts sollicités par la victime.
L’article L211-4-1 du code de l’organisation judiciaire met ainsi un terme à la compétence du tribunal judiciaire pour les litiges inférieurs à 10 000 €.
Désormais, tous les litiges relatifs au préjudice corporel (accidents de la circulation...) relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.
Cette nouveauté va avoir pour effet de rallonger les procédures pour les litiges inférieurs à 10 000 €. En revanche, l’intérêt est que de plus en plus souvent les TJ se sont dotés de chambres spécialisées en matière de préjudice corporel, ce qui est un gage d’une justice de meilleure qualité et, pour certains tribunaux judiciaires, plus rapide.
Le tribunal judiciaire sera ainsi compétent notamment en cas d’accident de la circulation, d’accident de la vie, d’accident de sport, ou encore en cas d’agression.
En tout état de cause, le juge des référés demeure bien sûr compétent pour statuer sur les demandes de provision et/ou d’expertise judiciaire.
Rappelons par ailleurs qu’en matière d’accident corporel, le TJ compétent d’un point de vue territorial est, au choix du demandeur, celui du lieu du domicile du responsable, ou de l’un des défendeurs (par exemple l’assureur du responsable) ou celui du lieu de l’accident.
Précisons que la jurisprudence considère que l’organisme social (qui est toujours mis en cause en matière de préjudice corporel) n’est pas considéré comme un défendeur pour la détermination de la compétence territoriale du tribunal.
Il est important de préciser que le ministère d’avocat est obligatoire afin de saisir le tribunal judiciaire tant en référé qu’au fond, de même que devant la cour d’appel et la cour de cassation (ce sera alors un avocat aux conseils qui interviendra devant la cour de cassation).
Par conséquent, la représentation et l’assistance par un avocat en préjudice corporel est indispensable afin de faire valoir vos droits en justice.
Votre avocat en dommage corporel pourra saisir pour vous, dans le cadre d’un référé provision ou d’un référé expertise, le Président du Tribunal judiciaire statuant en référé. Cette dernière procédure permettra dans un délai très court d’obtenir une provision et/ou la désignation d’un expert judiciaire.
Toutefois, en cas de litige relatif à la faute inexcusable de l’employeur, c’est le Pôle social du tribunal judiciaire qui a ici une compétence exclusive.
Précisons enfin qu’en cas d’action en justice intentée en matière de responsabilité médicale, en règle générale, la compétence du tribunal dépendra de la nature de la structure à l’encontre de qui est dirigée l’action judiciaire : le tribunal administratif sera ainsi compétent en cas d’action en justice à l’encontre de professionnels de santé ou d’établissements de santé publics (hôpitaux publics, médecins relevant du secteur public...). Le tribunal judiciaire sera compétent en cas d’action en justice à l’encontre de professionnels de santé ou d’établissements de santé privés (cliniques, médecins relevant du secteur libéral privé...).
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Discussions en cours :
Bon article,utile pour un justiciable qui veut se documente
J’ai beau lire tous les articles commentés sur internet, je ne comprends toujours pas pourquoi un procès peut être aussi lent lorsque toutes les preuves ont été apportées. Ex : Traumatisme crânien. Certificats médicaux. Attestation de deux témoins. Etc... C’est un procès sans fin pour une victime de la circulation qui a failli ne pas survivre et qui a eu des séquelles importantes le jour du drame et après.
Et qui subit actuellement toujours des séquelles suite à une automobiliste qui avec la voiture appartenant à sa mère, m’a écrasée en me roulant dessus de plein fouet et en m’éjectant sur plusieurs mètres alors que je marchais tranquillement sur un trottoir.
Depuis cet accident corporel, ma vie a été bouleversée. Ma santé perturbée. Je veux simplement qu’on reconnaissance cet accident de la route en tant que victime de la circulation. Qu’on m’indemnise correctement. Même si je ne pourrais plus être comme avant.
Bonjour Madame
les délais de justice peuvent être largement écourtés par la procédure de référé
si les conditions sont remplies, ce type de procédure d’urgence vous permet d’obtenir en quelques mois des sommes suffisantes pour vous permettre de faire face