![[Podcast] Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? Par Benjamin Ingelaere, Avocat.](local/cache-gd2/6a/b073f4cb27f1c3336c49c4f22cbf27.jpg?1706175211)
Profil
Benjamin INGELAERE - Avocat Diplômé en Droit Public
https://ing-avocat.legal
3803 lectures 1re Parution: Modifié: 1 commentaire 4.6 /5
Explorer : # recours administratif # tribunal administratif # procédure juridique # contestation décision administrative
Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? Comment se déroule la procédure administrative ?
Des réponses vous sont apportées dans le podcast ci-après.
Vous souhaitez contester une décision administrative devant le Tribunal administratif, mais vous ne connaissez pas la procédure et ses spécificités, ce podcast est fait pour vous.
Maître Benjamin INGELAERE vous explique dans ce podcast de 20 minutes, le b.a.-ba de la procédure.
https://www.youtube.com/watch?v=AVe...
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Discussion en cours :
Bonjour ,
Je souhaiterais poser la question suivante :
Les actes administratifs "individuels", qui s’adressent à des destinataires identifiables, relèvent-ils de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au même titre que les actes réglementaires qui ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble.?( glossaire du conseil d’ état : https://www.conseil-etat.fr/Glossaire)
l’article L. 521-3 du même code dispose que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » ;
Je vous remercie.