Le conseil de discipline des policiers est une procédure disciplinaire qui peut être mise en place lorsque des fonctionnaires de police ont commis des fautes dans l’exercice de leurs fonctions. Récemment, l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a proposé de renvoyer en conseil de discipline trois policiers de la Brav-M qui avaient menacé et humilié des jeunes interpellés à Paris, fin mars. La police des polices requiert aussi d’en sanctionner quatre autres d’un avertissement.
Les fonctionnaires se sont vus reprocher plusieurs manquements, notamment le devoir d’exemplarité, l’obligation de courtoisie à l’égard du public, l’atteinte au crédit de la police nationale et le devoir de protection de la personne interpellée. Ces conclusions de l’enquête administrative de l’IGPN ne sont pas une surprise, sa patronne Agnès Thibault-Lecuivre avait annoncé que ses services allaient « proposer des sanctions ». Fin mars, quelques jours après la révélation de cet enregistrement, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, avait affirmé qu’il y aurait « évidemment » des sanctions contre les policiers.
Il revient désormais au préfet de police Laurent Nuñez de trancher, soit en validant les recommandations de l’IGPN, soit en les révisant à la hausse ou à la baisse. En cas de renvoi devant un conseil de discipline, les policiers encourent potentiellement des sanctions plus lourdes, de l’exclusion temporaire d’un jour à…. la révocation.
Il est important de souligner que le conseil de discipline est une procédure disciplinaire spécifique aux fonctionnaires de police, qui peut être mise en place en cas de fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions. Cette procédure est prévue par la loi et est encadrée par des règles spécifiques.
En général, la procédure commence par une enquête administrative menée par l’IGPN, qui peut aboutir à une proposition de sanctions disciplinaires. Les sanctions peuvent varier en fonction de la gravité de la faute et vont de l’avertissement au renvoi devant le conseil de discipline.
Focus sur cette procédure parfois méconnue.
La procédure disciplinaire est un outil essentiel pour garantir le bon fonctionnement des services publics et la qualité du service rendu aux usagers.
Dans la fonction publique, les fonctionnaires peuvent être sanctionnés pour des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette sanction peut prendre la forme d’un avertissement, d’une exclusion temporaire de fonctions, d’une rétrogradation, d’un abaissement d’échelon, ou même d’une révocation.
Pour les policiers, la procédure disciplinaire est encadrée par des règles spécifiques, et peut aller jusqu’à un renvoi devant un conseil de discipline.
I. Les fondements juridiques de la procédure disciplinaire dans la fonction publique.
La procédure disciplinaire est une procédure prévue par le statut général de la fonction publique. Ces textes prévoient notamment les règles de prescription des fautes disciplinaires, les règles de compétence des autorités disciplinaires, les modalités de saisine des autorités disciplinaires, les garanties dont bénéficient les fonctionnaires poursuivis, les règles de procédure, les sanctions disciplinaires applicables, ainsi que les voies de recours ouvertes aux fonctionnaires sanctionnés.
II. La procédure disciplinaire dans la police nationale.
La procédure disciplinaire dans la police nationale est régie par des textes spécifiques, en particulier le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier du corps de commandement de la police nationale et le décret n° 2014-888 du 1er août 2014 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Ces textes prévoient notamment les règles relatives à la composition des conseils de discipline, aux modalités de saisine de ces conseils, à la procédure disciplinaire, ainsi qu’aux sanctions disciplinaires applicables.
La procédure disciplinaire dans la police nationale doit respecter les droits de la défense, et garantir aux fonctionnaires poursuivis une procédure juste et équitable. Les garanties dont bénéficient les fonctionnaires poursuivis sont notamment les suivantes :
Le droit d’être informé des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues, et des garanties dont il bénéficie.
Le droit de présenter une défense, de se faire assister d’un défenseur, et de demander la communication de tout document utile à sa défense.
Le droit de se faire entendre par le conseil de discipline, de présenter des observations, et de contester les témoignages ou les pièces versées au dossier.
Le droit de bénéficier d’un délai raisonnable pour préparer sa défense, et de disposer de moyens suffisants pour la mener à bien.
Le droit de ne pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, et le droit de faire appel de la décision rendue devant la juridiction administrative compétente.
III. Le conseil de discipline dans la police nationale.
Le conseil de discipline est une instance spécifique à la police nationale, chargée de juger les fonctionnaires poursuivis pour des fautes disciplinaires. Le conseil de discipline est composé d’un président et de membres, tous fonctionnaires de police de rang supérieur à celui du fonctionnaire poursuivi. Les membres du conseil de discipline sont nommés par le préfet de police pour une durée de trois ans.
La saisine du conseil de discipline peut être proposée par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, ou le chef de service concerné. La saisine du conseil de discipline doit être motivée et préciser les faits reprochés au fonctionnaire poursuivi.
La procédure disciplinaire devant le conseil de discipline est contradictoire et respecte les droits de la défense. Le fonctionnaire poursuivi est informé de la saisine du conseil de discipline, des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues et des garanties dont il bénéficie. Le fonctionnaire poursuivi peut se faire assister d’un défenseur, et peut demander la communication de tout document utile à sa défense.
Le conseil de discipline examine les faits reprochés au fonctionnaire poursuivi, entend les parties, et peut ordonner toute mesure d’instruction utile à la manifestation de la vérité. Le conseil de discipline rend une décision motivée, qui propose une sanction disciplinaire, ou bien prononcer une relaxe.
C’est ensuite le représentant du Ministère de l’Intérieur qui prend la décision finale en signant l’arrêt de sanction.
C’est cet arrêté de sanction qui peut ensuite faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif, le juge saisi peut alors infirmer, confirmer ou réformer la sanction.
Pour plus d’informations, écoutez notre podcast dédié [1].
