Je terminai en exposant qu’une demande de rescrit m’apparaissait nécessaire puisqu’il m’apparaissait pour le moins curieux de mettre à la charge les entreprises louant des appareils de télévisions d’avoir, vu les dispositions de l’article 1605 ter 4° du Code général des impôts, l’obligation de percevoir l’impôt au nom et pour le compte de leurs clients.
En effet, depuis le 1er janvier 2004, la contribution à l’audiovisuel public est un impôt d’État.
L’article 63 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a impliqué la suppression de l’ensemble des taxes parafiscales au 31 décembre 2003.
Pour l’année 2004, l’article 37 I de la loi n°2003-1311 du 31 décembre 2003 portant loi de finances initiale pour 2004 faisait de la redevance une taxe (impôt d’État se rattachant à la catégorie des « impositions de toute nature » visée à l’article 34 de la Constitution) affectée, à travers un compte spécial du Trésor, aux organismes bénéficiaires.
Cette évolution n’a appelé aucune observation de la part du Conseil constitutionnel dans sa décision n°2003-489 DC du 29 décembre 2003 (loi de finances initiale pour 2004).
Les réformes intervenues depuis n’ayant pas modifié pas le statut juridique de cette taxe, la contribution à l’audiovisuel public est donc aujourd’hui un impôt d’État.
Or, seul le comptable de la DGFIP chargé du recouvrement a seul titre et qualité pour encaisser et recouvrer l’impôt.
Dès lors, il appert qu’il y a difficulté dans la mesure où l’article 1605 ter 4° du Code général des impôts impose aux entreprises de procéder, en lieu et place du comptable de la DGFIP, qui a compétence exclusive en la matière, la perception de l’impôt. Voire, éventuellement, le recouvrement si d’aventure le client ne paye pas ladite contribution à l’audiovisuel.
Dans ce dernier cas en effet, que se passe-t-il ?
L’État se contente-t-il, au vu des dispositions précitées de l’article 1605 ter 4° du Code général des impôts, de recouvrer auprès de la société de location ?
Tel semble être le cas dans certains dossiers en traitance actuellement. Cela revient donc à imposer aux entreprises de location de procéder, de fait et de droit, au recouvrement d’impôts d’État !
Et les services fiscaux ne se retournent pas contre le débiteur initial, arguant des dispositions de l’article 1605 du CGI.
Cette imposition de fonction, outre un coût conséquent à l’entreprise de location en temps de travail (time is money sauf pour le TP qui doit considérer que les entreprises en ont… à revendre…), revient tout bonnement à sanctionner cette dernière sans même rechercher si le locataire a purgé ses obligations fiscales en la matière.
Donc, outre le fait que l’entreprise se substitue sans mandat au comptable public, elle se doit, de surplus, d’engager des frais pour du recouvrement et alors même que les services fiscaux percevront la totalité des sommes dues par le locataire de postes de télévision…
J’en appelle à tous les spécialistes en droit fiscal pour me donner leur sentiment. La règle, qui constitue une des pierres angulaires du droit fiscal, et en vertu de laquelle seul le comptable de la DGFIP a compétence pour recouvrer l’impôt, est-elle susceptible de dérogations ?
A titre personnel j’en doute. Je suis donc en attente de vos commentaires que j’espère nombreux.
Discussions en cours :
Certes, les professionnels de la location de téléviseurs ne sont pas des collecteurs d’impôts ; mais... :
1-:quel est le "FAIT GENERATEUR" de la contribution à l’audiovisuel public , ainsi versée ?
2- une fois ce fait générateur trouvé,....à partir de quel moment, ou acte, cette contribution à l’audiovisuel public acquitée par ces loueurs de téléviseurs, devient-t-elle une CREANCE AUTHENTIFIEE , EXIGIBLE,- par rapprochement avec les dispositions de l’article L.256 du Livre des Procédures Fiscales (AMR /...tout impôt, droit, taxe, redevance) ?
Cette délicate question n’est pas abordée par l’analyse, pertinente, de M.Gildas NEGER, .... ; mais, pourrait l’être, utilement.
Par ailleurs, en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) par exemple, les commerçants, artisans, sont des collecteurs de taxes, dépositaires du montant des taxes, mais, qui ne disposent pas des prérogatives de puissance publique : ils ne sont pas autorisés à engager des poursuites, en vue du recouvrement des côtisations fiscales non versées dans les délais.
Conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l’article 1605 ter du CGI, le fait générateur de la contribution à l’audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France.
Pour les redevables nouvellement imposés à la contribution à l’audiovisuel public, celle-ci est due l’année N au titre de l’année civile N pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé détenu au 1er janvier de cette année.
Dès lors, les appareils détenus par les professionnels postérieurement à la date du 1er janvier de l’année N ne seront pris en compte pour le calcul de la contribution à l’audiovisuel public qu’au titre de l’année N+1, si bien entendu, les personnes concernées détiennent ces appareils au 1er janvier de l’année d’imposition.
Pour ce qui concerne les dispositions de L256 du LPF, elles ne concernent que le recouvrement.
Or les entreprises qui louent des télévisions ne font pas de recouvrement (ni les moyens ni la capacité juridique). Elles se "contentent" de l’encaissement.
Or l’application des dispositions de l’article 1605 ter 4° du CGI entraîne un coût pour les entreprises : sont-elles indemnisées pour les frais inhérents la collecte de l’impôt ? Rien n’est prévu.
Autre difficulté, l’entreprise qui aura récolté cet argent devra le reverser.
Mais pour les entreprises en difficulté, et qui auront fait faillite entre-temps, que va-t-il se passer ?
Il y a déjà énormément de contentieux avec la TVA en raison d’entreprises qui la récoltent mais qui omettent de la reverser pour des problèmes de trésorerie...