La décision de la Cour de cassation du 12 juin 2024 (Cass. soc., 12 juin 2024, n°13.522) soulève une question importante relative à l’obligation de reclassement pour un salarié déclaré inapte à son poste de travail. L’article analyse le contexte et les implications de cette décision, mettant en lumière les conditions sous lesquelles un employeur peut être dispensé de cette obligation.
Contexte juridique de l’obligation de reclassement.
Le Code du travail impose à l’employeur l’obligation de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail [1]. Cette démarche doit être effectuée de bonne foi et prendre en compte les restrictions indiquées par le médecin du travail. Toutefois, des nuances importantes peuvent survenir en fonction des précisions apportées dans l’avis d’inaptitude.
Détails de la décision de la Cour de cassation.
Dans l’affaire jugée le 12 juin 2024, le médecin du travail a spécifié que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement "dans l’emploi". La cour d’appel a initialement interprété cette mention comme ne s’appliquant qu’à l’emploi précédemment occupé par le salarié, et non à tous les emplois possibles au sein de l’entreprise. Cependant, la Cour de cassation a infirmé cette interprétation, précisant que la mention utilisée équivaut à une dispense générale de rechercher un reclassement dans n’importe quel emploi de l’entreprise, soulignant la portée de l’expression "dans l’emploi" comme étant suffisamment large [2].
Comparaison avec des jurisprudences antérieures.
Il est intéressant de comparer cette décision avec d’autres arrêts récents où la Cour de cassation a adopté une position différente :
- Arrêt du 13 septembre 2023 [3] : dans cette affaire, la cour a estimé que la mention "dans cette entreprise" ne dispensait pas l’employeur de l’obligation de rechercher un reclassement au niveau du groupe auquel l’entreprise appartient ;
- Arrêt du 13 décembre 2023 [4] : ici, la mention indiquant que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement "sur le site" n’a pas été jugée suffisante pour dispenser l’employeur de son obligation de reclassement à un niveau plus large au sein de l’entreprise ou du groupe.
Conséquences pratiques et recommandations.
Cette jurisprudence souligne l’importance cruciale de la formulation des avis d’inaptitude par les médecins du travail. Pour les employeurs, il devient essentiel de bien comprendre la portée des termes utilisés dans ces avis pour déterminer l’étendue de leur obligation de reclassement. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour évaluer correctement les obligations légales et éviter les risques de contentieux.
En conclusion, la décision n°13.522 clarifie un aspect important de l’obligation de reclassement et incite à une vigilance accrue quant à l’interprétation des termes médicaux et juridiques. Les employeurs doivent prêter une attention particulière à la formulation des avis d’inaptitude et, si nécessaire, demander une clarification pour garantir la conformité avec les exigences légales.
