S’il n’est plus possible d’agir dans le cadre de la procédure pénale, il est encore possible d’attaquer la Banque devant le juge civil pour obtenir l’annulation de votre prêt Helvet Immo.
La nullité de votre contrat fait disparaître rétroactivement votre contrat Helvet Immo. Elle doit être demandée en justice et prononcée par un juge.
Prenons l’exemple d’un emprunteur qui a conclu un prêt Helvet Immo en 2008 avec la BNP PPF pour un montant de 300 000 euros avec des mensualités de 2 200 euros.
En cas de nullité, les choses sont remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, il conviendra alors :
que la BNP PPF restitue à l’emprunteur toutes les mensualités qu’il a versés à la Banque depuis 2008, soit 156 mensualités de 2 200 euros, soit 343 000 euros ;
que l’emprunteur restitue à la Banque le capital de 300 000 euros qui lui a été versé lors de la conclusion du prêt Helvet Immo.
Si l’on compense ces deux créances de restitutions, cela revient à ce que la BNP PPF restitue à l’emprunteur 43 000 euros tandis que l’emprunteur ne doit plus rien à la BNP PPF et demeure propriétaire du bien immobilier.
La nullité du prêt est donc une sanction particulièrement intéressante pour l’emprunteur ayant souscrit un prêt Helvet Immo.
A ce stade de l’affaire, au soutien d’une action en nullité, il existe deux fondements solides : le dol et les clauses abusives.
En droit français, le consentement à un contrat doit être libre et éclairé. Si le consentement a été surpris par l’utilisation de manœuvres et de mensonges, la loi considère qu’il n’est valable car il est vicié par le dol.
Ainsi, dans la mesure où vous estimez que votre consentement a été obtenu en raison des manœuvres et mensonges de BNP PPF, vous pouvez demander la nullité de votre prêt Helvet Immo sur le fondement du dol.
Les manœuvres et mensonges sont notamment constitués par les pratiques commerciales trompeuses pour lesquelles BNP PPF est mise en cause pénalement.
Si tel est le cas, comme nous le pensons pour les clauses abusives du contrat Helvet Immo, la loi prévoit que les clauses doivent être effacées du contrat de façon rétroactive.
Si le contrat ne peut subsister sans ces clauses abusives, il doit alors être annulé et le juge doit replacer le consommateur dans la situation dans lequel il se trouvait avant la conclusion du contrat.
Discussions en cours :
Bonjour,
Une question par rapport à votre article : étant donné que l’exécution provisoire ne doit pas être confondue avec la force de la chose jugée : En cas de vente du bien immobilier, objet du prêt hypothécaire helvet immo, la BNP pourra-t-elle s’opposer à la mainlevée, dès lors que la BNP aura relevé appel du jugement ayant ordonné l’exécution provisoire ? Ou alors est-ce que le Notaire pourra acter la vente, tout en séquestrant le prix de vente ?
Merci
Bonjour SDI,
Je serais ravi de vous aider dans votre problématique de revente.
Contactez-moi : nous pourrons fixer un premier rendez vous très rapidement.
Contact chez lebot-avocat.com
01.89.16.58.00
Bien à vous,
Mikaël Le Bot
Bonjour,
Je cherche de l’aide pour étudier la possibilité d’une annulation de prêt après décision de justice.
Merci du retour
Bonjour Gary,
Je serais ravi de vous aider.
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Bien à vous,
Mikaël Le Bot
Bonjour
En effet au bémol près que beaucoup de clients ont déjà été jugés en première instance et en appel (et ont perdu). éventuellement en cassation également.
Lé décision pénale étant arrivée par la suite et le décision de la CJUE très récente, les juges vont sans doute modifier leur approche et considérer les clauses abusives citées. Ces clients peuvent ils espérer réouvrir ces procès clôts pour viser une annulation de prêt ?
Bonjour Monsieur,
Effectivement, compte tenu de la longueur de cette affaire, de la multiplicité des procédures et des stratégies adoptées par les différents avocats, certaines personnes peuvent se retrouver dans des situations procédurales compliquées dès lors qu’elles ont déjà perdu leur procès en appel puis en cassation. Peut-être certaines d’entre elles n’ont même jamais envisagé la procédure pénale qui est déjà au stade de l’appel.
Ce que vous évoquez s’appelle l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire le fait que l’on ne peut soumettre à un juge une demande qui a été déjà été jugée. Ce principe a d’ailleurs pour corollaire le principe de concentration des moyens qui impose au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens (arguments) qu’il estime de nature à fonder celle-ci.
Cependant, dans la situation que vous évoquez, il est très important d’analyser précisément les demandes qui ont été formulées dans le cadre de ces procès perdus. Il y a plusieurs clauses qui peuvent être considérées comme abusives dans le prêt Helvet Immo. Il y également a différentes demandes qui sont formulées selon les plaideurs (nullité du contrat, requalification, restitutions, supression de certaines clauses). Toute la question est alors d’analyser s’il existe une demande qui n’a pas été formulée, auquel cas elle ne se heurterait pas à l’autorité de la chose jugée.
Enfin, si toutes les voies judiciaires internes semblent épuisées, il existe la voie du recours en manquement contre l’État français qui n’aurait pas respecté le droit de l’Union Européenne. Le justiciable lésé peut alors demander à être indemnisé de son préjudice.
L’affaire est complexe tout comme la diversité des demandes. Mieux vaut s’adresser à un avocat qui la connaît bien et qui prendra le temps d’analyser en détail votre situation.
Bien cordialement,
Mikaël Le Bot