En cette période estivale l’actualité jurisprudentielle aidant je me propose d’évoquer avec vous deux questions sur les congés payés.
Le premier sujet est l’absence pour accident de trajet ouvre-t-elle le droit aux congés payés ?
La jurisprudence française nous semblait fixée en cette matière l’absence pour accident de trajet n’est pas assimilée à un travail effectif et en conséquence n’ouvre pas droit aux congés payés correspondant (Soc. 14 mai 1984).
La Cour de cassation dans une affaire récente (Soc.3 juillet 2012) a opéré un revirement de jurisprudence en disant que pour l’ouverture du droit aux congés payés annuels l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail en conséquence il n’est pas possible de priver la salariée de son droit.
Dans cette affaire Mme X avait été absente de son travail du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007. Elle avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de congés payés pour 22.5 jours ou en paiement de l’indemnité correspondante. La cour d’appel de Limoges par un arrêt du 16 septembre 2008 faisant application de la jurisprudence précitée de la cour de cassation l’a débouté de sa demande.
Mme X nullement découragée a formé un pourvoi qui a amené la cour de cassation par un arrêt du 2 juin 2010 à saisir la cour de justice des communautés européennes d’une interprétation de l’article 7 de la directive du 4 novembre 2003 quant aux conditions d’ouverture du droit aux congés payés.
La CJUE par un arrêt du 24 janvier 2012 a dit que le droit aux congés payés ne peut être subordonné à une période de travail effectif d’une durée de 10 jours ou un mois durant la période de référence. En conséquence la cour de cassation a rendu l’arrêt du 3 juillet 2012 désormais l’absence pour accident de trajet ouvre droit à congés payés comme l’absence pour accident de travail.
Le second cas sur lequel je m’étendrai moins car il a fait l’objet ici même d’un commentaire récent de l’un de mes confrères est celui de savoir si celui qui se trouve en incapacité de travail durant son congé annuel peut reporter ses congés.
Jusqu’alors la jurisprudence nationale (Soc. 24 février 2009) et européenne (CJCE 10 septembre 2009) répondait par l’affirmative lorsque l’incapacité survenait avant le départ en congés.
Il n’en était pas de même si l’incapacité survenait au cours de la période de congés (Soc. 4 décembre 1996) désormais la CJUE par un arrêt du 21 juin 2012 a réglé cette question le travailleur en incapacité de travail durant ses congés peut les reporter. Il ne reste plus à la cour de cassation qu’à revoir sa jurisprudence sur cette question.
La CJUE pose comme principe que le travailleur a droit à des congés payés pour qu’il puisse se reposer, se détendre. Ce droit doit être effectif c’est-à-dire que le travailleur doit les prendre et que les congés payés ne peuvent être compensés par une indemnité.
Quid du chèque emploi service qui permet en droit français aux employeurs particuliers de payer chaque mois en sus du salaire 10 % au titre des congés payés en contrepartie le salarié n’est pas indemnisé durant la période où il s’absente pour congés. Une vraie difficulté pourrait surgir lorsque le salarié ne prend pas l’ensemble de ses congés au motif qu’il n’est pas payé durant cette période.
Je rappelle en tant que de besoin que la prescription des congés non pris est de cinq ans !
