Un taux de TLV (Transmission de Lumière Visible) fixé à 70%
Désormais, les vitres avant des véhicules devront respecter une TLV (Transmission de Lumière Visible) de 70%.
En effet, l’article 27 du décret stipule que :
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. »
L’article 28 prévoit, quant à lui, les sanctions en cas de non-respect des dispositions précédentes, soit l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 euros) et une perte de 3 points sur le permis de conduire.
L’immobilisation du véhicule pourra également être décidée avec obligation de mise en conformité du véhicule.
La mise en œuvre de cette réforme
Dès le 1er janvier 2017, les forces de police et de gendarmerie seront équipées d’un détecteur spécifique permettant de calculer instantanément le taux de TLV à travers les vitres des véhicules.
Ces nouvelles dispositions sont destinées essentiellement aux forces de l’ordre, d’une part pour des questions de sécurité évidentes au regard des événements récents et de l’état d’urgence, et (surtout) d’autre part afin de leur permettre de relever plus facilement des infractions au Code de la route telles que usage d’un téléphone au volant ou non-port de la ceinture de sécurité.
Ce sont près de 2 millions d’automobilistes qui sont concernés par cette nouvelle mesure.
Si cette nouvelle règlementation peut sembler justifiée au regard des points précédemment évoqués, en revanche le coût de la dépose des films teintés laissé à la charge des automobilistes concernés est lui parfaitement intolérable.
Pour ces 2 millions de personnes, c’est la double peine. Non seulement ils se verront obligés de renoncer à leurs vitres teintées en devant faire déposer les films teintés mais en plus ils leur en coûtera environ 100 euros.
Mais, sauf à produire un certificat médical établissant la nécessité d’un surteintage des vitres (notamment pour des problèmes de vision), c’est bien la somme qu’il faudra débourser pour ne pas se mettre « hors la loi ».
Discussions en cours :
Bonjour,
Ma voiture a les vitres avant latérales teintées, mais d’origine. Je ne peux donc pas retirer de film,... Suis-je contrainte de faire changer mes vitres ?
Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour
Je suis dans le même cas vitres avant teintes d’origine qui dépassent 30%. Dois je les faire changer ???.
Merci
bonjour je suis dans le contrôle technique et comme la plus part d’entre nous j’ai un appareil homologué (je ne me voyait pas mettre des cv a la tète du client) certificat de spécialiste c’est bon (médecin traitent pas bon) les vitres ayant un tlv inferieur a 70% sont en cv et passible de l’amende film rajouté ou teinté en concession (il s’agit de peinture ou de film car des verres feuilleté ne peuvent etre teinté dans la masse) bonne journée a vous.
Bonjour à tous
Nous faire croire que l’arrêté d’application du ministère des transports n’a pas encore été publié c’est oublier le vice de nos dirigeants. Pour preuve le 15 Septembre 2016 une modification de l’arrêté du contrôle technique de 1991 (NOR : DEVR1626039A) a modifié le niveau de sanction et les localisations du point de contrôle 3.1.2.1.1. Visibilité insuffisante. C’est ainsi que sans faire de vague à partir du 01/01/2017 les contrôleurs auront une fois de plus la responsabilité de vous faire passer la pilule en sanctionnant la présence de film alors que comme la police, ils ne disposent pas des appareils adaptés à la mesure de la T.L.V.
Bonjour
Le 1/12/2016, l’instruction technique SRV F 3-1 version G, a été publiée sur le site de l’UTAC OTC.
A partir du 1er Janvier 2017, les contrôleurs devront donc mettre en contre visite les véhicules (sauf dérogation ou certificat médical) présentant :
• un film ou produit affectant sensiblement la visibilité aux places avant (de l’intérieur vers l’extérieur et/ou de l’extérieur vers l’intérieur) ;
• un coefficient de transmission lumineuse inférieur à 70 %.
tant au niveau du pare-brise que des vitres latérales avant.
Est-il normal que le décret d ’Avril 2016 n’indique pas de marge de précision sur cette mesure ??
Merci
Le décret est sorti, les dérogations sont connues. Ils évoquent un médecin agréé pour produire un certificat médical. Est-ce qu’un simple médecin pourrait faire ce certificat ? Merci.
Mon médecin est d’accord pour me faire un certificat médical , mais il veut un modèle. Est il possible d’en trouvera un ?
Merci maitre.
Bonjour à tous,
Le certificat médical permettant de déroger au décret du 13 avril 2016 devra être établi par un médecin agréé et non par n’importe quel médecin traitant.
Par ailleurs, cette dérogation ne sera valable que pour les 3 pathologies visées dans l’arrêté d’application.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
bonjour,
Voilà peut-être une bonne nouvelle : premier jugement d’un Tribunal, donc jurisprudence possible ?
http://www.leparisien.fr/societe/vitres-teintees-un-premier-pv-annule-14-10-2017-7330440.php
http://www.europe1.fr/societe/vitres-teintees-un-premier-pv-annule-3464291
resterait aussi contester les C. techniques qui n’opèrent pas avec des appareils de mesure homologués mais avec des nuanciers papier...
Bonjour,
Effectivement, les tribunaux de Police de Bernay et Montargis ont rendu deux jugements courant octobre 2017 venant confirmer ce que nous évoquons depuis le début, à savoir que l’absence d’appareil homologué permettant la mesure du taux de transmission de lumière doit entrainer une relaxe.
Espérons que cela fasse jurisprudence mais nous sommes sur la bonne voie...
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
Bonjour Maître SEBAN,
Juridiquement, pensez-vous qu’un simple certificat médical auprès de l’ophtalmologue équivaudra à une dérogation sur les vitres teintées ?
merci
bien à vous,
Bonjour,
Il faut attendre l’arrêté d’application du Ministre pour pouvoir répondre précisément à votre question.
Celui-ci doit effectivement prévoir les dérogations à ces dispositions et notamment les dérogations d’ordre médical.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
Bonjour Maître Seban,
Savez-vous quand cet arrêté d’application va-t-il paraître ?
S’il paraît bien un jour.
Je vous en remercie.
Cordialement.
bonjour Maître,
que ce passa -t-il si l’arrêté d’application ne parait pas d’ici le 1er JANVIER ???
D’autre part, je souffre de vitiligo sévère notamment sur les mains et le visage et de dépigmentation de la peau. ; je séjourne plusieurs mois au Portugal et j’ai vu l’intérêt des vitres teintées : un simple certificat médical est-il à faire par son médecin-traitant ?
merci
Bonjour,
Si l’arrêté ne parait pas, le texte sera de fait inapplicable...
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
www.maitreseban.fr
merci, Maître de votre réponse sur la non publication quant aux décrets d’application non parus .
Cependant, même si ceux-ci ne paraissent pas d’ici le 1er JANVIER 2017, ne risque-ton pas d’être verbalisé si les gendarme considère, à vue d’oeil, que la transmission de lumière n’est pas à 70%, ?
Et comment comprendre cette phrase dans l’ARt27 (....à l’exception de celles relatives aux conditions de transparence)
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l’exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe
Faut-il comprendre que la loi serait applicable pour le surteintage et que des décrets d’applications viendront préciser certaines dérogations ou précisions.
Le fait que les décrets d’applications ne seraient pas parus au 1er janvier2017 rendra-til quand même possible /ET LEGAL/ pour la gendarmerie de dresser une contravention ?
merci de votre réponse
La reponse a votre question se trouve dans le post du 13 octobre de Maitre Seban.
Cdlt
les décrets sont sortis, en attente de pubication au JO
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Merci Jlm pour l’information.
J’ai mal lu ou il ne mentionne pas d’instrument de mesure pour la TLV ?
Comment les forces de l’ordre vont pouvoir juger la tlv ? au pif ?
Deja que la journée et la nuit on ne percoit pas pareil la teinte d’un film...ca va etre facile a contester en l’abscence d’appareil homologué.
Un medecin simple peut il etablir le certificat medical pour garder lesvitres teintees ?
merci
Bonjour
je possède une mercedes dont les vitres avant (arrieres aussi) sont teintees d origine
je ne sais pas encore si cette teinte est superieure à 70%
mais si celà est le cas dois je les faire changer ?
merci
Bonjour maitre
Je ss atteinte d une maladie chronique (lupus) alors j ai le droit de la pose d filme teinte mais je sais pas a qui adresser cette certificat ? Est c que je l garde avec moi ? Ou j dois envoyer a la prefecture ???