L’étranger qui a fait l’objet d’une OQTF peut en contester la légalité devant le tribunal administratif.
Le délai de recours OQTF est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non :
recours contre OQTF avec délai de départ volontaire : l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
recours contre OQTF sans délai : le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification.
Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative. La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement. En cas de placement en rétention, le tribunal territorialement compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.
Le point de départ du délai de recours OQTF : la notification de l’OQTF
La notification de l’OQTF est constituée par la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec OQTF. Cette notification peut être postale et le délai de trente jours commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception et contenant l’OQTF, c’est-à-dire :
la date de la remise du pli à domicile ;
la date du retrait du pli recommandé à la poste, si celui-ci intervient dans le délai maximal de « garde » de quatorze jours de mise à disposition ;
la date de la première présentation du pli au domicile indiqué sur l’avis de passage, lorsque ce dernier n’a pas été retiré dans les quatorze jours.
L’étranger peut également se voir notifier la décision de refus de séjour assortie d’une OQTF de manière administrative au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception. Le point de départ du recours OQTF est donc dans ce cas cette notification au guichet de la préfecture
Les recours administratifs contre l’OQTF (recours non-admissibles)
On appelle recours administratifs d’une part le recours gracieux devant le préfet et d’autre part le recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour.
Mais si la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour est assortie d’une OQTF, le recours gracieux ou hiérarchique ne peut en réalité être dirigé aussi contre l’OQTF.
En effet, ces deux recours administratifs ne conservent pas le délai de recours contre l’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire En matière d’OQTF avec délai, le fait de déposer un recours administratif préalable soit gracieux (devant le préfet, auteur de la mesure), soit hiérarchique (devant le ministre de l’intérieur) ne conserve pas le délai de recours de trente jours.
Le recours oqtf est donc obligatoirement un recours contentieux par devant le tribunal administratif
Une fois passé le délai de trente jours, même si un recours administratif a été formé contre la décision de refus de séjour, le recours contentieux contre l’OQTF, c’est-à-dire par devant le Tribunal administratif, ne sera plus recevable.
De même, la circonstance que le délai de recours contentieux de trente jours à compter de la notification de la décision attaquée contenant l’OQTF ne soit pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif, ne prive pas le requérant de la possibilité, s’il s’y croit fondé, de former un recours administratif ; elle exige seulement de l’intéressé qu’il introduise un recours contre l’OQTF donc contentieux avant l’expiration dudit délai, si le recours administratif n’a pas abouti dans l’intervalle.
Il est donc possible d’envisager de former à la fois un recours contentieux contre l’ OQTF et contre la mesure de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour et, en parallèle, un recours administratif contre la seule décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Enfin, si le requérant a été induit en erreur par la rédaction de la notification de la mesure portant OQTF, la forclusion ne pourra lui être opposée. Son recours OQTF sera donc recevable.
En matière d’OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de quarante-huit heures n’est susceptible d’aucune prorogation. Le recours OQTF doit dans ce cas être introduit impérativement dans le délai de 48 heures.
L’avocat et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours OQTF
L’étranger ayant fait l’objet d’une OQTF n’est pas obligé de se faire assister et représenter par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l’OQTF. Il peut introduire un tel recours seul. Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.
Discussions en cours :
Bonjour maître,
Lorsque le tribunal rejette le recours contre loqtf avec délai de départ volontaire, loqtf est valable un an à compter de la décision du tribunal ( rejet du recours ) ou dés la notification de loqtf ( avant le recours)
Merci de votre reponse
Bonjour j ai un oqtf le 27 mai 2020 depuis j ai pas eu la date audience mais on viens d accordee un aide juridirique totale le 12 mars 2021 quelle sera la suite procedure
Bonjour Maître,
Suite à un refus de délivrance de TDS avec OQTF, j’ai fait un recours au Tribunal administratif.
Ce dernier peut il maintenir le refus de TDS mais invalider l’OQTF, ou c’est "tout ou rien" ?
Merci.
Bonjour,
Il est possible que le tribunal administratif annule l’oqtf sans pour autant annuler le refus de délivrance d’un titre de séjour. Cela dépend des circonstances de chaque dossier
Bonjour,
J’ai eu un OQTF en janvier 2018. J’ai pu accéder à l’aide juridictionnelle. J’ai présenté un recours administratif auprès du Tribunal Administratif et il m’ont donné rdv à une Audience le 13 Juin, où je pourrai expliquer mes projets professionnels issu à la finalisation de mon master et mes motivations. Aujourd’hui 8 Juin j’ai reçu une lettre de la préfecture en me donnant mon billet déjà acheté, et dans un vol qui sort de Paris le 14 Juin vers Lima Pérou, un jour après l’audience. Cette démarche est-elle normale ? Puis-je avoir un moyen d’attendre la réponse du Tribunal après l’audience ? Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour nous somme marie depuis le 24 02 2018 ils as as un oqtf apres notre mariage il avait 30 jour pour quitter le territoire francais nous avons prix avocat elle a ecrit au ministre pas nouvel apres elle a saisie le tribunal sa na pas marcher probleme de date nous ne savons plus qui voir pour nous aidez
Bonjour,
Appelez mon cabinet pour en discuter : 01.42.65.40.66
Bien cordialement
Bonjour Madame et monsieur,
Mon nom est Barry Mamadou j’étais un mineur et je travaillais dans un contrat d’apprentissage de deux années en installateur thermique,à ma majorité 06 juin 2019 j’ai reçu une lettre venant de la préfecture qui m’oblige à quitter le territoire français dans 30 jours après la notification. Après un recours je reçois le même oqtf le 27 septembre 2019 faut-il faire un appel sachant que l’affaire n’est pas suspensif je risque d’être renvoyé c’est moi. Sachant que aussi on peut me mettre dans un centre de rétention .Donc j’ai besoin des conseils sachant que le délai pour le recours expire la semaine là. Merci de m’apporter votre expérience dans un bref délai et merci de votre
compréhension .
Bonjour, moi j’ai un titre de séjour italien mais je vis en France depuis 3 ans toute ma famille y vit aussi ( papa maman et 2 Sœurs ) mes parents ont des titres de séjour de 10 en France depuis plus de 30 ans mes sœurs ont des nationalités on m’a contrôlé vendredi dernier malheureusement je n’avais pas mes papiers sur moi et ils m’ont donné un OQTF puisque c’était le week-end après je n’ai pas eu le temps d’aller voir mon avocat je suis aller le voir aujourd’hui lundi il m’a dit c trop tard parce que j’avais un délai de 48h pour faire le recours ... je voulais des conseils svp
Bonjour ,
Comment avoir une aide juridictionnelle pour retirer un QQTF ? Est ce nécessaire ou je peux attendre 1 ans qu’il d’annulé tout seul et que je puisse déposer une demande de titre de séjour dû à mes études .
BONJOUR .
ca fait plus que 10 ans que je suis sur le territoire français " étudiant" j’ai un master en electronique et j’ai voulu créer mon entreprise . Je l’ai fait du coup j’ai déposer mon dossier après 6 mois d’étude ils m’ont envoyé une lettre recommandé me disant que les ressources propres pour démarrer mon entreprise ne sont pas suffisante , alors ils m’ont même pas demandé un relevé de compte pour justifier ces ressource. à la fin de la lettre ils m’ont annoncé le OQTF dans un délai d’un mois si j’ai pas de lien de famille ici en France alors que j’ai un frère de nationalité française et une sœur
quelqu’un peut m’aider svp
bonjour est il possible d’entamer une nouvelle 3em demarche d’obtention de titre de sejour après avoir reçu deja à 2 reprise odqtf ? dites moi svp
Bonjour,
Oui...mais encore il convient de présenter un dossier solide, éventuellement avec l’assistance d’un avocat.