Procédures collectives
Dissolution liquidation amiable d’une SAS. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
La dissolution liquidation amiable d’une SAS peut être décidée par les associés de celle-ci. Certaines règles doivent être respectées (majorité, procès-verbaux, formalités, etc.) et les effets doivent être impérativement connus au préalable (sort des biens qui subsistent, fiscalité, effet de la dissolution d’une société ayant pour associé unique une personne morale). Ce tableau vous permettra, en un rapide coup d’oeil, d’appréhender la procédure de dissolution (...)13 juin 2022 lire la suite
Divorce et liquidation judiciaire : l’insaisissabilité de la résidence principale fragilisée. Par Marion Laguerre-Camy, Avocat.
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue mettre un coup d’arrêt à la protection de la résidence principale de l’entrepreneur.31 mai 2022 lire la suite
Chronique de droit des entreprises en difficulté d’avril 2022. Par Romain du Plantier, Avocat.
Retour sur trois décisions de la Cour de cassation rendues au mois d’avril 2022 en lien avec le droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, en matière de sanction à l’égard d’un dirigeant (I), de saisie des rémunérations en cours au moment de l’ouverture d’un redressement judiciaire (II) et de cautionnement consenti par un dirigeant (...)12 mai 2022 lire la suite
SAS : une minorité peut-elle devenir une forme de majorité dans les statuts ? Par Eléonore Catoire, Avocate.
La question, cocasse aux premiers abords, s’est posée aux juges de déterminer les limites à la liberté de rédaction des statuts de SAS, notamment s’agissant de l’adoption des décisions à la « majorité ». Cour de cassation, Chambre commerciale 19 janvier 2022, N°19.12.696.10 mai 2022 lire la suite
Prescription de l’action des créanciers contre les associés de SCI. Par Eléonore Catoire, Avocate.
Le point de départ de la prescription quinquennale opposée par les associés aux créanciers de la SCI ne peut être différent de celui opposable directement par la société elle-même.22 mars 2022 lire la suite
Vendre ou acheter un fonds de commerce de boulangerie, boucherie ou restaurants, etc.? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat.
La vente et l’achat d’un fonds de commerce c’est un investissement professionnel qui sera pour l'acheteur son patrimoine professionnel, il vous convient de le protéger, et pour le vendeur il convient principalement de s'assurer du paiement du prix par l'acheteur.7 mars 2022 lire la suite
Médical : l’engagement de non-concurrence dans les contrats de remplacement. Par David Nabeth, Avocat.
A une époque où les investissements dans l’hôpital public diminuent chaque année, rendant les conditions d’exercice en son sein de moins en moins attractives, il est fréquent que de jeunes médecins quittent le secteur public à l’issue de leur clinicat ou de leur assistanat.3 mars 2022 lire la suite
L’évaluation du préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales établies. Par Marie Frisch, Avocate.
Les ruptures brutales de relations commerciales sont une source intarissable de contentieux. Ces litiges s’accompagnent souvent d’incertitudes importantes concernant le montant de la compensation de la victime, qui dépend à la fois de la durée du préavis et de la marge qui aurait été réalisée pendant ce préavis. Si le principe de réparation est simple, sa mise en pratique est (...)2 mars 2022 lire la suite
Bail non soumis au statut des baux commerciaux et compétence juridictionnelle. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
Le bail dérogatoire et la convention d'occupation précaire ne relèvent pas du statut des baux commerciaux. En cas de litige, quelle juridiction saisir : tribunal judiciaire, ou juridiction commerciale ?24 février 2022 lire la suite
Quels sont les différents moyens de recouvrer une créance ? Par Philippe Gérard, Avocat.
En cette période délicate où l’économie a été bouleversée par la Covid, il est d’usage pour les entreprises d’octroyer des délais de paiement. Mais lorsqu’un trop grand nombre de factures restent impayées, l’entreprise subit des conséquences qui peuvent être préjudiciables. Dans ces conditions, comment obtenir le paiement de ses factures lorsqu’une réticence manifeste est observée de la part des débiteurs (...)23 février 2022 lire la suite
Comment révoquer le président d’une SAS ? Par Léna Cazenave, Juriste.
La SAS est une société attractive, car elle présente une dimension plus contractuelle que les autres sociétés. En effet, toute son organisation, de sa naissance à sa dissolution, est librement établie dès la constitution de ses statuts.19 janvier 2022 lire la suite
Le changement d’objet social et ses conséquences fiscales. Par Xavier Azaïs, Juriste.
Toute société doit, conformément aux dispositions de l’article 1835 du Code civil, établir des statuts au sein desquels l’objet social est déterminé. Cette condition de validité du contrat de société est par ailleurs rappelée à l’article L210-2 du Code de commerce pour les sociétés commerciales.19 janvier 2022 lire la suite
Le Crédit Mutuel condamné à indemniser les pertes d’exploitation liées à la Covid-19. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
Deux décisions inédites ont été rendues le 20 décembre 2021 par le Tribunal de commerce de Paris dans le contentieux des pertes d’exploitation en faveur des assurés du Crédit Mutuel.3 janvier 2022 lire la suite
Procédures préventives, une alternative de sortie par le haut aux procédures collectives : le mandat ad hoc. Par Domitille Brevot, Avocat.
Si les procédures collectives- type sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire - sont connues, les procédures préventives type mandat ad hoc et conciliation le sont moins. 20% seulement des dirigeants les connaissent. Or, 80% des procédures préventives aboutissent. A l’inverse, 80% des entreprises qui déclarent leur état de cessation des paiements font l’objet d’une liquidation (...)3 décembre 2021 lire la suite
Changement de dirigeant avant une procédure collective ? Enjeux et risques. Par Ketty Leroux, Avocat.
Certains chefs d’entreprise en difficulté et sur le point de déposer un dossier de déclaration de cessation des paiements, peuvent être amenés à se poser cette question : est-ce une bonne idée de démissionner avant une procédure ?11 octobre 2021 lire la suite
Réforme des procédures collectives - Ordonnance du 15 septembre 2021. Par Domitille Brevot, Avocat.
Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021. Cette ordonnance transpose la directive européenne « restructuration et insolvabilité ». Elle entre en vigueur le 1er octobre 2021 et n’est pas applicable aux procédures en cours. Le décret d’application n°2021-1218 est paru le 23 septembre 2021.27 septembre 2021 lire la suite
L’offre de reprise dans le cadre d’une procédure collective. Par Ketty Leroux, Avocat.
Parmi les différentes problématiques concernant les procédures collectives (redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire), l’offre de reprise est un sujet récurrent. Il faut savoir qu’une entreprise en redressement judiciaire est par définition une entreprise à vendre.30 juillet 2021 lire la suite
Nouveau questionnaire de l’AFA : quels impacts en matière de préparation aux contrôles ? Par François Bavoillot et Hugues Boissel Dombreval, Avocats et Jean-Yves Trochon, Senior Counsel.
Comme annoncé depuis la publication des nouvelles Recommandations de l’Agence française Anticorruption (AFA) le 12 janvier dernier, l’AFA a publié le 18 juillet dernier le questionnaire destiné à permettre aux entités soumises à l’article 17 de la loi Sapin II de se préparer aux contrôles susceptibles d’être diligentés par cette Agence.28 juillet 2021 lire la suite
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