En droit : remise des comptes de gestion de la tutelle
Dans les trois mois suivant la fin de sa mission, le tuteur (ou ses héritiers) remet une copie des cinq derniers comptes annuels de gestion et du dernier compte, soit au majeur qui a retrouvé sa pleine capacité, soit au nouveau tuteur ou curateur, soit aux héritiers de la personne protégée.
Il joint à ces copies de comptes, les pièces nécessaires à la continuation de la gestion ou à la liquidation de la succession, outre l’inventaire et ses actualisations.
En l’espèce : la responsabilité de l’État est engagée en raison des fautes de gestion du tuteur (Cour d’appel, Amiens, 1ère chambre civile, 3 novembre 2015)
Un arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens le 3 novembre 2015, condamne l’État à réparer le dommage causé par les négligences et les fautes retenues à l’encontre de la gérance de tutelle exercée par les préposés d’un hôpital où séjournait la majeure protégée.
Ils ont en effet commis des négligences en matière fiscale qui ont entraîné le paiement d’intérêts de retard, de majorations et de frais.
Ils ont également tardé à résilier le bail de la personne protégée dont l’état de santé ne lui permettait plus de revenir à son domicile. Ils lui ont ainsi fait perdre une chance d’être déchargée plus rapidement du paiement du loyer et des charges, et lui ont fait supporter inutilement le paiement des loyers, des charges et du montant d’une condamnation intervenue dans le cadre d’une procédure de résiliation du bail intentée par le propriétaire.
La majeure protégée a enfin subi un manque à gagner résultant de l’absence de placement de ses fonds qui sont restés sur un compte-courant.
En outre, l’hôpital et l’État sont condamnés à indemniser le préjudice consécutif aux multiples recours intentés par le groupe hospitalier pour se soustraire à sa responsabilité.
Enfin, les magistrats de la cour d’appel relèvent que :
« La responsabilité de l’État serait également engagée pour fonctionnement défectueux de la justice dans la mesure où la série de fautes et négligences retenues traduit l’inaptitude du service de la justice auquel participent les préposés chargés de la gérance de tutelle dont les missions sont fixées par le juge des tutelles et les attributions sont réglementées par le Code civil, à remplir la mission dont il est investi et constitue dès lors une faute lourd ».
Discussions en cours :
Bonjour, Depuis juin 2015, ne recevant plus de courriers ni nos pensions de retraites pour assumer les dépenses du ménage, par un hasard j’ai appris que mon mari 69 ans en 2015 a été mis sous protection de majeur et en mars 2016 sous tutelles de l’UDAF malgré une demande du courrier répété auprès du juge des tutelles pour retirer la mise sous protection et la mise sous tutelle, rien n’a y fait c’est UDAF DE STRASBOURG qui mène la danse et qui a le pouvoir - mon mari ne sait pas très bien ce qui s’est passé, dans ces connaissances il a fréquenté des gens de mauvaises augures qui ont organisé une vraie mascarade sans savoir ce qui allaient se passer d’ailleurs ce monsieur Francis Schaeffer de Altorf a dit à mon mari je t’ai foutu dans une sacrée merde je ne sais pas comment tu vas faire pour t’en sortir : mon mari n’est ni Alzheimer ni grabataire ni malade ni une quelconque pathologie grave : il a un tempérament un peu spécial mais sans plus : donc aujourd’hui nous sommes à la merci de ces gens malhonnêtes je suis allée plusieurs fois avec mon mari mais nous sommes très mal reçus surtout moi car je pose des questions qui dérangent et je sens bien que ma présence n’est pas bien venue et qu’ils essaient de m’écarter pour mettre la main sur nos biens et revenus : je n’ai plus aucun courrier et l’argent est viré sur compte de l’UDAF mais on ne s’est pas où ?
Je fais appel à vous car à Strasbourg, je n’ai trouvé aucun soutien psychologique ni administratifs pour faire face à ces bandits, car c eux qui ont notre argent : je ne prends plus contact avec UDAF car tout est mal interprété et mes propos sont complètement inversé et ils me font passer pour une menteuse vis à vis du juge
C’est un appel au secours pour avoir de l’aide car nerveusement c’est déprimant je ne dors plus et ma santé en prend un coup tous les jours qui passent :
La tutelle est annulée
Si on se domicilié dans un autre pays
Et si on va y habiter
Il faut demander combien de temps il faut y rester
Pour annuler la tutelle