Toutefois, aux termes de l’alinéa 2, « le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement quel qu’en soit le mode :
1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;
2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d’un avocat qui s’est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d’un mandat de représentation signé du prévenu ;
3° Pour le prévenu qui n’a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l’article 411, lorsque son avocat n’était pas présent.
Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l’article 498-1 ».
L’article 412 CPP dispose que : « si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut, sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 411 ».
Et l’’article 488 CPP précise que « le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d’huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants ».
Enfin, l’article 500 du CPP prévoit qu’« en cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ».
Ainsi, lorsque un jugement a été rendu contradictoirement à l’égard de toutes les parties, un délai de cinq jours s’ajoute aux dix jours prévus pour l’appel principal, ce qui donne un délai global de quinze jours pour relever appel incident (Crim. 11 mars 1927 ; 7 juin 1990, n°89-81287 ; 6 janv. 2009, n°08-84141 ; 9 déc. 2015, n°14-87390).
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer qu’aux termes de l’article 500 du CPP, « en cas d’appel d’une des parties pendant le délai de 10 jours prévu par l’article 498, les autres parties ont un délai supplémentaire de 5 jours pour interjeter appel » (Crim. 3 juin 1992, n°91-84268).
La situation est différente si le délai de dix jours a déjà expiré parce que le point de départ du délai était différent pour les autres parties.
Lorsqu’une partie bénéficie d’un point de départ du délai d’appel différent des autres et qu’elle interjette appel dans le cadre de ce délai, les autres parties, dont le délai de dix jours pour former un appel principal a déjà expiré, disposent, pour relever appel incident, de cinq jours supplémentaires à compter de la date à laquelle l’appel principal a été formé.
La question des délais d’appel en procédure pénale, et plus particulièrement celle du point de départ et de la durée du délai pour relever appel incident d’une décision du tribunal correctionnel, est encore cependant l’objet d’interprétations voire de fluctuations jurisprudentielles.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a de nouveau récemment statué sur ce point, par un arrêt du 22 mars 2017 (Crim. 22 mars 2017, n°16-80050)
Au visa des articles 498 et 500 du Code de procédure pénale, elle affirme « que le délai global de 15 jours imparti aux parties qui auraient été admises à former un appel principal court, pour former un appel incident, du jour où le jugement entrepris, rendu contradictoirement, a été prononcé ».
La formule semble se situer dans la continuité de sa jurisprudence habituelle, s’agissant du délai d’appel incident.
Son caractère elliptique peut néanmoins surprendre lorsque l’on s’intéresse à la situation particulière de la partie civile - appelant incident - dans l’espèce qui a fait l’objet de cet arrêt.
A l’issue d’une information judiciaire, un juge d’instruction a rendu une ordonnance de renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel pour des faits d’escroquerie au jugement.
L’audience a été fixée au 10 septembre 2014.
En l’absence du prévenu, et compte tenu des conditions de citation, le tribunal correctionnel a rendu un jugement contradictoire à signifier.
La partie civile était en revanche régulièrement représentée à l’audience, le jugement a donc été rendu contradictoirement à son égard.
Le jugement a été signifié au prévenu le 24 décembre 2014 ; il en a relevé appel le 29 décembre.
Le même jour, le Parquet a relevé appel incident.
La partie civile a quant à elle interjeté appel incident le mardi 6 janvier 2015.
C’est dans ces conditions que la question de la recevabilité de l’appel incident de la partie civile s’est posée.
Comme il l’a été rappelé, le délai d’appel court en principe à compter du prononcé de la décision (art. 498, al. 1 du CPP).
Lorsqu’il s’agit d’un jugement par défaut ou contradictoire à signifier, le délai d’appel ne court à l’égard du prévenu qu’à compter de la signification du jugement (art. 498, al. 2 du CPP).
En l’espèce, le prévenu n’ayant pas été cité à personne et n’ayant pas comparu, le délai d’appel à son égard n’a commencé à courir qu’à compter de la signification du jugement, soit à compter du 24 décembre 2014.
L’appel du prévenu, en date du 29 décembre 2014, était parfaitement recevable.
Le même jour, le ministère public a interjeté un appel incident qui a également été déclaré recevable.
Le 6 janvier suivant, la partie civile a également relevé appel incident.
La recevabilité de l’appel incident de la partie civile n’a pas été contestée devant la cour d’appel.
Mais la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est saisie de la question, rappelant que « les dispositions relatives aux formes et délais d’appel sont impératives et d’ordre public et leur inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même soulevée d’office ».
Elle juge depuis longtemps en effet que les formes et les délais d’appel sont d’ordre public et que les irrégularités affectant leur exercice peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation ou relevées d’office par celle-ci (voir par exemple Crim. 28 févr. 1968, n°67-90885 ; Crim. 23 mars 1993, n°91-81203 ; Crim. 14 janv. 2014, n°12-84592).
Ainsi, la Chambre criminelle s’est prononcée sur la recevabilité de l’appel incident de la partie civile qui n’avait pas été contestée devant la cour d’appel, et l’a déclaré irrecevable, relevant que l’appel « avait été formé plus de 15 jours après la date du jugement rendu contradictoirement ».
Cette justification de l’irrecevabilité de l’appel de la partie civile ne peut que surprendre.
Certes, l’appel incident de la partie civile était irrecevable :
- L’appel principal avait été formé le 29 décembre 2014 par le prévenu ;
- La situation était celle dans laquelle le délai de dix jours pour relever appel principal avait déjà expiré parce que le point de départ du délai était différent pour la partie civile à l’égard de laquelle le jugement était contradictoire ;
- Celle-ci avait donc 5 jours à compter du 29 décembre pour interjeter appel incident ;
- Elle aurait donc dû le faire le 5 janvier 2015 au plus tard : le 3 janvier, date de l’échéance des 5 jours, tombant en effet un samedi, le délai était reporté jusqu’au 5 janvier à minuit, conformément à l’article 801 du Code de procédure pénale.
Or l’appel incident n’a été interjeté que le 6 janvier. Il était donc en tout état de cause irrecevable.
Pourquoi alors utiliser cette curieuse formule pour déclarer l’appel irrecevable : « avait été formé plus de 15 jours après la date du jugement rendu contradictoirement », par laquelle la Cour de cassation semble sous-entendre que la partie civile était forclose pour relever appel incident avant même que l’appel principal ait été interjeté ?
Une telle position serait très surprenante, car elle irait à l’encontre des dispositions explicites de l’article 500 du code de procédure pénale et de la jurisprudence constamment réaffirmée de la Chambre criminelle, et encore récemment (Crim. 9 déc. 2015, n°14-87390).
En l’espèce, la motivation sur le dépassement du délai de cinq jours aurait abouti au même résultat sans risquer d’obscurcir la position de la Cour de cassation.
Souhaitons que la Chambre criminelle trouve rapidement l’occasion de clarifier - à nouveau - sa position.
Discussions en cours :
Bonjour Maître,
Lorsque un jugement correctionnel a été signifié au Parquet (pas de peine prison), pourriez-vous nous dire si le délai d appel débute à compter de cette signification ?
Sur quel fondement juridique
498-1 du cpp ?
Merci
Pourriez vous faire une mise à jour ?
Merci
Bonjour,
J’ai beau lire le code de procédure pénal, je ne trouve pas de délai ni même une procédure faisant suite à une cassation d’un jugement d’appel.
La cour de cassation renvoi devant la cour d’appel de X autrement formée... (indiqué dans le jugement ) et ?
En matière civile c’est parfaitement documenté mais pas du tout au pénal.
La cour d’appel a t’elle un délai pour convoquer les parties ? La partie ayant le plus d’intérêts doit elle saisir la cour d’appel en question ou est ce automatique et il faut juste attendre ?
Voilà maintenant 1 an que le jugement de cassation est rendu et aucune nouvelle.
Qu’en pensez vous ?
Bonjour,
La réponse à votre question dépend de trop d’éléments dont je n’ai pas connaissance.
Je vous invite à vous rapprocher de mon Cabinet afin que nous puissions en discuter.
Votre Bien Dévouée,
Cécile Ride
Avocat
https://consultation.avocat.fr/avocat-bordeaux/cecile-ride-39857.html
Bonjour maître,
Un jugement sur intérêts civils (copie obtenue après bataille auprès du greffe et 5 mois d’attente...) indique que le défendeur a été représenté par Me ZZ, que Me ZZ a été entendu en ses plaidoiries, ne fait état d’absolument aucune prétention ou moyen de Me ZZ, indique, manuscritement qu’une copie a été donnée le lendemain du délibéré à l’avocat de la partie adverse et à Me ZZ....
Oui Mais !
Le problème est là, Me ZZ n’était PAS l’avocat du défendeur et de fait Me XX, le véritable avocat n’a jamais reçu copie, du coup le défendeur (nous) n’avons pas pu faire appel puisqu’on ne comprenait pas qu’avec tout ce qu’on avait conclu il ait TOUT accordé à la partie adverse, on croyait à une exécution sur l’autel de la justice aveugle, on se disait que sans les motifs du juge on ne pourrait pas surenchérir (faute de droit, dénaturation de puces, autre..)
Maintenant, on se demande sincèrement si le juge recevant des conclusions d’un certain Me XX les a effectivement prises en compte..
Rien n’est mentionné pourtant on a envoyé des témoignages, des demonstration de faux, fin, des trucs qui devraient de toute évidence au moins être évoqués..
Ai-je un recours ?
Si oui, lequel ?
Merci à vous..
bonjour Marjorie,
a priori, et sans avoir étudié les éléments dont vous me faites part, il semble qu’il n’y ait pas de recours possible contre la décision du Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, le délai d’appel étant expiré. La procédure sur intérêts civils est orale et le délibéré rendu oralement à l’audience fixée par la juridiction. Les avocats des parties peuvent être présents à l’audience pour prendre le délibéré, ou se rapprocher du greffe pour en connaitre la teneur.
naturellement, en fonction des éléments figurants sur la décision, et dont je n’ai pas connaissance, peut être un recours est il possible par un autre biais que l’appel.
je vous invite à prendre contact avec mon cabinet afin que nous puissions en discuter.
cordialement,
Cécile Ride
Avocat
09 54 54 02 98
Maître Ride bonjour,
Est ce que un jugement définitif en droit pénal commence à courir à partir du jour du procés et de la décision du jugement ? Ou de la date de signification ? Qui dans ce cas présent a été signifié à Parquet ?
Alan
Bonjour Maître Ride,
Merci pour votre temps pour nous répondre.
En Fin 2014, nous avions reçu une condamnation, une personne s’est présentée au tribunal les autres ont été signifiés directement et une seule signifié à Parquet. Pour le délai de prescription, commence t’il de la même façon pour tout le monde ou indépendemment ?
D’avance merci Maître
Alan
Bonjour maître peut-on faire appel sur une décision de justice (dommages et intérêts) en avance ? C’est à dire la signification du jugement par huissier faites le 24 décembre et la partie adverse a fait appel le 21 décembre avant la signification de l’huissier ??? Est-ce possible svp ?? Merci Maitre
Bonjour maitre, Suite a votre article concernant appel principal suivit d’appel incident je voudrais savoir s’il était possible de faire reconnaitre la nullité de l’article de loi pour inégalités ou non conformité sur le fait que j’ai fait appel par courrier recommandé dans les délais suite a un empêchement de pouvoir me présenter au greffe suite a une maladie handicapante douloureuse. ?
Maître Ride bonjour vs allez bien ? Malgré le confinement... j’espère.
On s’était ecris sur le forum de village-justice auparavant... j’avais une question SVP..
Un jugement en correctionnel contradictoire à signifier.. mais qui a été signifier à parquet fin décembre 2015.. devient il un jugement définitif qui auquel cas n’est plus suceptible d’appel..car pas signifier à personne..
Par contre la partie civile à notifier par courrier recommandé pour faire valoir ses droits...en septembre 2016..
Est ce que le délai de prescription court depuis que le jugement est devenu définitif a la signification a parquet pour le pénal et le civil... ou les deux temps différent ?
A savoir la peine privative de liberté non signifié par huissier.. et la dette au civile qui elle a été notifié ? Un peu plus tard
Sachant que la personne n’est plus sur le territoire nationale...
D’avance merci Maître Ride
Cher Maître
Je voudrais savoir si il existe un délai de notification d appel pour un jugement en correctionnel
Cher Maître je vous remercie et vous prie de recevoir mes salutations distinguées
Bonjour Maître,
Je voudrais savoir comment, en matière correctionnelle, l’existence d’un appel d’une partie est porté à la connaissance des autres parties pour qu’elles puissent éventuellement faire appel incident.
Philippe GERARD