Les conditions
Les conditions restent les mêmes, c’est-à-dire : un engagement collectif et un engagement individuel de conservation des titres, et l’exercice de la fonction de direction par l’un des signataires de l’engagement collectif ou par l’un des bénéficiaires.
Seulement, pour les sociétés interposées, une condition supplémentaire s’impose : le maintien inchangé des participations.
Selon l’article 787 B, b), alinéa 9 « Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif ». Toutefois, dans la réponse ministérielle Lecerf du 18 mars 2010, le ministre a précisé que « seuls les associés personnes physiques souhaitant bénéficier de l’exonération partielle ainsi que les sociétés interposées de la chaîne de détention doivent conserver leurs participations inchangées ».
Ainsi, la société interposée de premier niveau, signataire de l’engagement collectif, échappe à cette obligation.
Le bénéficie de l’exonération des droits de mutation
La transmission à titre gratuit des sociétés interposées au premier et au deuxième niveau bénéficie de l’exonération de 75%.
Pour la société du premier niveau, l’exonération est calculée en proportion de la valeur de la participation à l’engagement collectif.
Formule appliquée : Valeur des titres de la société interposée x (Valeur de la participation soumise à l’engagement collectif de conservation / Valeur de l’actif brut de la société interposée).
Pour la société du second niveau, celle-ci doit posséder directement des titres d’une société signataire d’un engagement de conservation (soit de la société du premier niveau). Ici, l’exonération s’applique à la valeur de la participation indirecte qui a fait l’objet d’un engagement de conservation.
Formule appliquée : Valeur des titres détenus directement par la société du deuxième niveau x (Valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation / Valeur de l’actif brut de la société qui détient une participation dans la société signataire de l’engagement)
Comme pour toute donation pleine et entière dont le donataire est âgé de moins de 70 ans, la réduction de 50% s’applique en complément de la réduction des 75%.
Cas de scission ou fusion entre les sociétés interposées après la transmission
Selon l’article 787 B, g) :
« par suite d’une fusion ou d’une scission […] l’exonération partielle accordée lors d’une mutation à titre gratuit avant l’une de ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a) jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent être conservés jusqu’au même terme. »
Ainsi, l’engagement collectif de conservation doit toujours être respecté et les titres conservés jusqu’au terme de l’engageant individuel. Si ces conditions sont respectées alors toute scission ou fusion entre les sociétés interposées après la transmission ne remettra pas en cause l’exonération de 75%.
De même lors d’une fusion entre une société interposée et la société opérationnelle, l’exonération n’est pas remise en cause.
Il faut toutefois souligner que si les bénéficiaires de l’exonération veulent ensuite transmettre les titres issus de la fusion, un nouvel engagement collectif devra être conclu.
Inconvénient majeur
Le dispositif du Pacte Dutreil est très complexe à mettre en œuvre. Avec la présence de sociétés interposées, le respect des conditions peut s’avérer d’autant plus difficile, car cette fois, les conditions sont réparties sur plusieurs sociétés.
Par exemple, il faut bien prêter attention à qui doit exercer la fonction de direction. En effet, celle-ci doit être exercée par un des signataires de l’engagement. Cela signifie donc que c’est à l’un des signataires de la société interposée du premier niveau d’assurer cette fonction. Mais il peut s’agir également d’une autre personne si celle-ci détient directement des titres dans la société opérationnelle.
Le non-respect des conditions pouvant se solder par la non-application de l’exonération de 75%, il faut donc être extrêmement vigilant car le paiement des droits de mutation risque d’atteindre des montants considérables.
