Nous pouvons identifier 5 étapes essentielles à la constitution d’une SAS :
1) L’adoption des statuts : les statuts sont destinés à régir la vie de la société, mais également sa mort. Ils sont indispensables à la création de toute société. L’assistance d’un conseil juridique dans la rédaction des statuts est vivement recommandé.
2) La nomination du représentant légal : au sein d’une SAS, le représentant légal a généralement le statut de Président. Un Directeur Général peut également être nommé. Le plus simple est de nommer le Président et/ou le Directeur Général directement dans les statuts. Il peut également être désigné par acte séparé. Une personne morale peut tout à fait être Président et/ou Directeur Général.
3) Le dépôt des fonds : les fonds constituant les apports en espèces (ou en numéraire) qui vont composer le capital de la société doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué. Ces fonds seront virés sur le compte ouvert au nom de la société au moment où le représentant légal apportera un extrait k-bis de la société au banquier. Un certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux, doit être remis au greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la société, avec le dossier de constitution.
4) La domiciliation de la société : au moment du dépôt du dossier de constitution au greffe, il faut justifier auprès de celui-ci de l’occupation régulière des locaux du siège de l’entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d’habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l’interdit.
5) La publicité de la création de la société : il convient de publier dans un journal d’annonces légales un avis indiquant que la société a été créée. Il est possible de le faire directement sur les sites internet des journaux d’annonces légales.
Une fois tous les documents réunis, il faut déposer le dossier de constitution au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social mentionné dans les statuts.
