Dès lors qu’une décision de justice ne satisfait pas totalement l’une des parties, elle se pose légitimement la question de l’appel.
Dans la très grande majorité des cas l’assistance d’un avocat est obligatoire pour faire appel donc première chose à faire : aller consulter un avocat si vous n’en avez pas déjà un, l’avocat est en effet bien placé pour vous donner son avis sur l’opportunité de l’appel et ses risques.
La première conséquence de l’appel est la durée : la procédure se poursuit encore plusieurs, mois souvent plus d’un an.
La seconde est le coût puisqu’il va falloir faire face aux frais et honoraires d’appel.
La troisième est que la Cour d’appel peut rendre une décision totalement différente de la première instance et donc plus défavorable pour vous, il faut en déterminer autant que possible le risque.
Ces trois conséquences sont évidentes, mais il y a des conséquences plus cachées, qui doivent entrer en ligne de compte et dépendent des procédures concernées. L’appel est, selon les cas, suspensif ou non. Par exemple, lorsque vous faites appel d’une décision de divorce, vous n’êtes donc pas divorcé (donc pas de remariage), vos droits et obligations d’époux continuent (selon votre situation, pension alimentaire pour l’époux, gratuité du domicile conjugal, non liquidation du régime matrimonial, port du nom...).
Par contre ce n’est pas le cas pour les ordonnances de référés ou les décisions concernant la résidence des enfants ou leur pension alimentaire qui sont assortis de l’exécution provisoire. Vous devez impérativement être au fait de ces éléments pour prendre votre décision.
Sachez également que par l’effet dévolutif de l’appel, toute demande incidente que vous formulerez devra l’être devant la Cour dès lors que vous aurez fait appel.
Mais vous devez également bien comprendre les conséquences d’une absence d’appel. Du point de vue de la loi, si vous n’interjetez pas appel d’une décision c’est qu’elle vous convient, que vous l’acceptez donc n’espérez pas pouvoir ensuite vous y opposer efficacement.
On considérera toujours que si vous l’avez accepté c’est qu’elle vous convenait et toutes les explications que vous pourrez donner ne permettront jamais d’y revenir.
Discussions en cours :
Bonjour,
Mon ex conjoint fait appel du jugement prononcé sur la pension alimentaire et sur le partage des trajets. Je ne me ferai pour ma part pas représenté au vu du coup important que cela engendre , soit trois ans de pension alimentaire..
Cependant je ai eu comme renseignement par un avocat bienveillant que je pouvais tout de même écrire au juge pour argumenter. Puis je également lui présenter des pièces ?
Bien cordialement.
Bonjour Maître,
Est-il possible de faire appel alors que le Tribunal du 1er ressort écrit :
"ne pas avoir été saisi d’une citation directe, qu’il n’y a pas de jugement formalisé et qu’une note d’audience précise cette décision de ne pas formaliser de jugement ?"
Merci de m’éclairer.
le fait de faire appel pour la pension alimentaire remet-il en question tout le jugement à savoir la garde des enfants ?
Bonjour, je viens d’avoir la décision de justice pour la garde de ma fille. J’ai le droit a une garde élargie c’est a dire sur tous les repos car je travail en décalé, du coup j’ai ma fille plus de jours que mon ex conjointe et malgré tout je dois lui verser une pension de 240 euros alors qu’elle gagne plus que mois et qu’elle a beaucoup moins de frais. Si je fais appel pour la pension cela remet en cause la décision sur le mode de garde ?
Bonjour, en février 2020 je suis passée devant le JAF pour les droits de visites et d hébergement pour ma fille mais le papa ne s est pas résenté et ne s est pas fait représenter .Mr avait un mois pour faire appel donc cela était fin mai .Est ce qu aujourd’hui il a le droit de ressaisir le JAF ou non ?merci de votre réponse
Cordialement
Christelle
Dans une affaire de défaut de contrat de travail. J’ai porté plainte devant CPH contre l’organisme pour qui je travaillais. Le CPH ma donné raison en première instance, Le patron qui est un politicien à fait appel à ses connaissances, une personne du barreau et à inscrit son appel hors délai. se genre de pratique est-il condamnable. ET si c’est oui, que risque t-il ?
Merci pour votre réponse.
Patrick. P