Arrêt du 18 mai 2010 chambre commerciale pourvoi numéro 09-14855 :
Une société par actions simplifiée LARZUL a pour actionnaire la société Vectora qui détient la moitié du capital. L’autre moitié est détenue directement et indirectement par une société FDG.
La société LARZUL est dirigée par un conseil d’administration composé de 4 membres. Les membres de ce conseil sont nommés par décision d’assemblée générale. En cas de vacances le conseil d’administration peut nommer un membre à titre provisoire. Le règlement intérieur de la société LARZUL prévoit en outre que le conseil d’administration doit refléter la parité des actionnaires. Un des administrateurs représentant FDG démissionne. Le conseil d’administration n’est alors composé plus que de trois membres et surtout le conseil d’administration se trouve déséquilibré. Deux réunions se tiennent néanmoins en l’état les 22 mai et le 12 septembre 2007.
La société FDG demande alors l’annulation judiciaire de la réunion du 12 septembre 2007 ainsi que des procès verbaux des deux réunions du conseil d’administration.
La Cour d’appel rejette ses demandes.
La Cour de cassation saisie par FDG rejette le pourvoi. La Cour de cassation affirme en effet que selon l’article L235-1 alinéa 2 du code de commerce la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre 2 du code de commerce ou des lois régissant le contrat.
En vertu de ce texte :
La nullité d’une société ou d’un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d’une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d’un vice de consentement ni de l’incapacité, à moins que celle-ci n’atteigne tous les associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l’article 1844-1 du code civil.
La nullité d’actes ou délibérations autres que ceux prévus à l’alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats.
La Cour de cassation poursuit alors que les violations des dispositions contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur ne sont pas sanctionnées par la nullité.
Cette règle ainsi posée, il était en l’espèce question du seul non respect de l’équilibre du conseil d’administration prévu au règlement intérieur de la société LARZUL.
Ainsi le non respect de la parité au conseil d’administration ne permet pas de demander la nullité des délibérations. Les règles spéciales prévues dans les statuts qui ne sont pas des dispositions impératives ne sont que peu protégées si elles ne sont pas respectées ces dernières ne pouvant être annulées.
Le non respect de règles statutaires ou contractuelles est alors uniquement sanctionné sur le terrain de la responsabilité.
Par Olivier VIBERT, Avocat, Paris
Publié le 20/05/2010 sur http://olivier.vibert.avocats.fr
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