Ce décret entrera en vigueur en revanche seulement le 1er janvier 2018 pour les copropriétés de plus de 50 et moins de 200 lots, et le 1er janvier 2019 pour les autres (entre 1 et 50).
Une fiche synthétique de la copropriété doit donc être tenue. Cette obligation était prévue par l’article 8-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 mais n’avait toutefois jusque-là pas pu être mise en pratique, à défaut de décret en fixant clairement le contenu.
C’est chose faite à ce jour, puisque le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016, paru au JO du 23 décembre suivant, en a explicitement fixé le contenu.
En son article 1, ce décret précise que cette fiche est établie par le représentant légal de la copropriété. Chaque année, celui-ci procède à la mise à jour des informations qu’elle contient. Les données correspondantes sont établies dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.
En son article 2, le texte énumère par ailleurs précisément ce que doit contenir cette fameuse fiche « synthétique » ..., à savoir :
1° L’identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie :
a) Nom d’usage, s’il y a lieu, et adresse(s) du syndicat de copropriétaires ;
b) Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat) ;
c) Numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d’immatriculation ;
d) Date d’établissement du règlement de copropriété ;
e) Le cas échéant, numéro identifiant d’établissement (SIRET) du syndicat ;
2° L’identité du syndic ou de l’administrateur provisoire ayant établi la fiche :
a) Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété ;
b) Le cas échéant, numéro identifiant d’établissement (SIRET) du représentant légal ;
c) Cadre de son intervention (mandat de syndic ou mission d’administration provisoire) ;
3° L’organisation juridique de la copropriété :
a) S’il y a lieu, nature du syndicat (principal - secondaire/coopératif), résidence-services ;
b) S’il s’agit d’un syndicat secondaire, numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires ;
4° Les caractéristiques techniques de la copropriété :
a) Nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété ;
b) Nombre total de lots à usage d’habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété ;
c) Nombre de bâtiments ;
d) Période de construction des bâtiments ;
5° Les équipements de la copropriété :
a) Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : type d’énergie utilisée ;
b) Nombre d’ascenseurs ;
6° Les caractéristiques financières de la copropriété :
a) En cas de premier exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale) : dates de début et de fin de l’exercice comptable ;
b) En cas d’exercice comptable clos dont les comptes ont été approuvés par l’assemblée générale :
dates de début et de fin de l’exercice et date de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes ;
montant des charges pour opérations courantes ;
montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles ;
montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres ;
montant des impayés ;
nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède le seuil fixé par l’arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l’article R. 711-9 du code de la construction et de l’habitation ;
montant du fonds de travaux ;
c) Présence de personnel(s) employé(s) par le syndicat de copropriétaires.
Par ailleurs, les syndicats relevant du deuxième alinéa de l’article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne sont pas tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des impayés.
En cas de vente d’un lot, cette fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l’acte authentique, sinon le délai de réflexion/rétractation de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne saurait courir.
L’article 8-2 de la Loi du 10 juillet 1965 créé par la loi ALUR prévoit en outre que le fait de ne pas avoir établi de fiche synthétique et de ne pas avoir ainsi rempli son obligation à ce titre est un motif de révocation du Syndic. Le contrat de syndic doit alors notamment prévoir une pénalité forfaitaire à l’encontre du syndic dans le cas où celui-ci ne mettrait pas à la disposition d’un copropriétaire la fiche synthétique de la copropriété dans un délai de 15 jours suivant la demande qui en a été faite, pénalité qui sera alors déduite de sa rémunération sur le dernier appel de charges de l’exercice.
Discussions en cours :
Le syndic n’établit pas de fiche synthétique avançant le fait que c’est la SAC qui est propriétaire de l’ensemble des immeubles.
Est ce respectueux de la législation du 10 juillet 1965. De même il nous indique que la duré de son mandat n’est pas limitée à 3 ans comme dans une copropriété "classique". Est-ce vrai ?
Merci d’avance de vos réponses.
Bonjour
J ai acheté un appartement dans une copropriété ancienne. La fiche synthétique qui m a ete remise en juillet 2019 lors de la signature de la promesse d achat mentionne 6 lots d habitation 2 debarras et un local en rez de chaussée. Le règlement de copropriete interdit la modification du local en rdc en habitations distinctes. Il doit etre loue entier. Une fois que j ai emménagé en octobre 2019 je m apercois que ce local a ete transforme en 4 a 7 appartements distincts ( impossible d obtenir une information ) sans autorisation de la copropriete generant des nuisances sonores et de multiples problemes (creations de fenetres en facade compromettant la structure du batiments, creations de planchers afin d augmenter la surface habitable sans modification de milliemes etc.) Ces travaux datent approximativement de 2006.
J estime avoir ete trompee lors de mon achat. Le syndic (syndic de cette copropriété depuis 2017) me dit avoir reporte dans la fiche synthétique l énumération des lots conforme au règlement de copropriété et qu il n a pas d obligation de vérification. Est ce exact ?
Bonjour
Je découvre article sur l’obligation d’immatriculation des syndicats de co-propriété. Où trouve-t-on la fiche est à qui faire sa déclaration.
Je suis présidente du conseil syndical et je cherchais des infos sur un autre sujet :
Pourquoi le syndic de copro fonctionne-t-il avec un numéro de siret fermé depuis 2013.
Notre syndic a vendu en catimini un autre syndic en janvier 2018.
Nous découvrons que le numéro de SIRET indiquer sur tous les documents se termine par 18 est fermé depuis août 2013. L’adresse de cet établissement était 3 rue Charles Schmidt à Saint-Ouen. Le syndic a déménagé avenue Gabriel Péri mais utilise toujours ce numéro de siret périmé fermé depuis 2013. Dans quel intérêt ?
En janvier 2018 immodonia a vendu à Axium sans en parler à qui que ce soit des copropriétaires.
J’imagine que ce numéro de SIRET 18 à été utiliser pour ouvrir un le compte séparé des copropriétaires. Que devient second séparé avec un numéro qui est fermé 18 ?
Depuis cette vente pas de nouvelles de Monsieur Jean-François Le Drian Axium.
Sur Infogreffe c’est Jean Le Drian et non Jean-François Le Drian ?
Quelles sont les conséquences pour les copropriétaires puisque le syndic est inscrit avec un numéro de siret fermé ?.
Par ailleurs renseignements pris auprès de plusieurs copropriété ils ont également ce numéro de siret qui est fermé depuis 2013.
Merci de nous dire à qui faut-il s’adresser et est-ce que nous devons avoir des inquiétudes notamment au niveau de notre compte bancaire de copropriété.
Bien cordialement
Bonjour,
Notre syndic nous a remis suite à notre demande la fiche synthétique de la copropriété.
Nous avons signalé au syndic que la fiche synthétique comportait de nombreuses erreurs.
A ce jour aucune nouvelle du syndic.
Cette non conformité peut-elle aboutir à la révocation du syndic ?
Cordialement
Nathalie Vanneste
Que pensez vous de la dischronologie entre l’obligation d’immatriculation qui s’applique au copro de plus de 200 lots "principaux" (modification de la loi égalité et citoyenneté) alors que la fiche synthétique s’applique au copro de plus de 200 lots "tout court" (lot accessoires inclus ?