Que faire quand vous avez été victime d’une agression ?
Si vous avez été agressé physiquement, il est nécessaire d’aller déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat, soit de votre domicile, soit du lieu où s’est déroulée l’agression.
S’il y a des témoins de l’agression, il faudra informer les enquêteurs de leurs coordonnées pour qu’ils puissent être auditionnés, si besoin.
La plupart du temps, les enquêteurs solliciteront un certificat d’un médecin légiste pour déterminer le nombre de jours d’ITT.
Si l’auteur de l’agression a été identifié
Il pourra être poursuivi devant le tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises pour qu’il réponde pénalement de ses actes.
La poursuite pénale est à la discrétion du Procureur de la République.
Il peut également classer la plainte sans suite.
Cela n’empêchera pas forcément la victime de faire valoir ses droits à indemnisations.
Tout dépendra du motif du classement sans suite.
Si l’auteur de l’agression n’a pu être identifié
Malheureusement, il ne pourra y avoir de procédure pénale à son encontre.
La victime pourra toutefois être indemnisée de ses préjudices par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.
En effet, si l’auteur n’a pas été identifié mais que la victime dispose de suffisamment d’éléments sur l’agression, elle peut saisir la CIVI et obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Comment être indemnisé de ses préjudices corporels ?
Si l’auteur a été retrouvé et qu’il est poursuivi devant un tribunal répressif, la victime a la possibilité de se « constituer partie civile » pour obtenir l’indemnisation de ses différents préjudices corporels et financiers.
C’est ce qu’on appelle communément les dommages et intérêts.
Cependant, il est fort à craindre que l’auteur, même condamné, n’ait pas les moyens de s’acquitter des sommes qui auront été allouées par le tribunal.
Pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices dans l’hypothèse où l’auteur n’est pas en mesure d’indemniser directement les sommes dues, la victime peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.
Qu’est-ce que la CIVI ?
Une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions siège dans chaque tribunal de grande instance avec pour but d’indemniser les victimes d’infractions.
Comment saisir la CIVI ?
Les conditions suivantes doivent être réunies :
Il faut être de nationalité française ou de nationalité étrangère en situation régulière ou ressortissant de l’Union Européenne.
L’acte doit avoir été provoqué volontairement ou non, mais doit présenter le caractère d’une infraction ayant entrainé des blessures physiques ou psychiques.
L’infraction doit avoir entrainé une incapacité temporaire totale d’au moins égale à 1 mois (sauf viol ou agression sexuelle) ou une invalidité permanente, c’est-à-dire des séquelles.
Quels sont les délais pour saisir la CIVI ?
La demande d’indemnisation devant la CIVI doit être présentée soit dans un délai de 3 ans à compter du jour de l’infraction, soit 1 an au plus tard à la suite d’une décision de justice condamnant l’auteur de l’infraction.
Dans certains cas, la victime peut solliciter un relevé de forclusion pour tout motif légitime ou lorsque elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis.
A quelle indemnisation puis-je prétendre ?
Tous les postes de préjudices corporels issues de la nomenclature DINTILHAC sont indemnisables devant cette commission.
Ces postes de préjudices doivent d’abord être retenus par voie d’expertise médicale et ensuite chiffrés.
La CIVI fixera le montant de l’indemnisation et la victime sera réglée par le Fonds de Garantie.
Discussions en cours :
Bonjour, je envi de savoir un peu plus, je me faire agressé, plus de 8 jours ITT, je faire le parti civil à 2 ans je passe à tribunal, je fait un expertise médical em octobre. Je va repassé cette mois à tribunal mais le agresseur parti à étranger comme je pouvez recevoir a indemnisation parce le mec parti a étranger. Mon avocat me dit qui c est difficile recevoir à indemnisation parce le mec parti a étranger
Merci
J’ai était agressé physiquement par un homme
En août 2015 j’ai porté plainte je suis aller au tribunal de grande instance le coupable ne c’est pas présenter il a était condamné à 3 mois de prison ferme et une indemnité a payé l’individu n’est pas solvable et a disparu de la circulation j’ai pris un docteur pour une expertise devant un expert pour évaluer mon état médical je suis déjà handicapé 50% j’ai une pathologie cardiaque et psychologique
J’ai aucun résultat 6mois en 2018après j’apprend que le tribunal a fait une erreur matérielle juin 2019 elle répare en mars 2020 je devais savoir combien je devais avoir depuis aucune nouvelle ça fait 5 ans ...comment faire ??
j’ai été agressé le 9 mai 2018 À Bourgoin joyeux Par Plusieurs personnes De la même famille victime moi avec ma petite belle-fille et ma petite fille AG de quatre ans d’après mon avocat ça serait sans suite après avoir écrit plusieurs courriers procureur de la république je n’ai toujours pas de nouvelles je ne sais quoi faire on a bien reconnu les agresseurs de moi et ma belle-fille nous avons été tabassé de coup de pied je fais que d’appeler l’avocat rien de se passe pouvez-vous m’aider s’il vous plaît merci
Bonjour, j’ai été agressé avec une amie à une soirée en 2017, mon agresseur a été arrêter 3 mois plus tard et à reconnu les faits.
Cependant, alors qu’au bout de deux ans de procès on en voit le bout, mon agresseur à changer d’avocat reportant l’échéance.
Concrètement, cherche-t-il à gagner du temps ? Sachant qu’il est insolvable...
Bonjour, dernièrement je me suis fait agresser physiquement, cette personne m’a porter un coup violent au nez, je suis allée aux urgences où ils m’ont dit que mon nez était cassé, et que je devais subir une opération.
Je suis ressortie de l’hôpital avec 7 jours d’ITT
cette même personne m’a fait tomber durant le coup, j’ai mal au bassin, à l’omoplate, au cou et dans le dos mais on ne voit aucun hématome.
Je voudrais savoir à quel degré cette personne sera juger en sachant que je compte prendre un avocat. Merci pour votre réponse.
Peux t on offrir une récompense si nous avons l’identité Partielle ainsi que la description de l’individu Qui vous a agresse ? D’autant plus qu’ une caméra de surveillance ce trouvait à proximité ! Si nous donnons 1 récompense est-ce légale ? Car vue l’avancee de ma procédure j’ai des doutes sur l’efficavité des démarches ! Et l’efficavité de l’enquété Car j’ai croisé 2 jours après mon agresseur il m’a vu c’ échappe et toujours libre Merci et bon courage aux victimes car nous sommes livrés à nous mêmes !
Merci simplement à Mikaêl Ikedjan pour cette artile qui me redonne espoir
depuis mon agression , sa fait du bien de vous lire !!
Bonjour,
Je vous en prie.
Cordialement,
Mikaël IKEDJIAN
DVA Experts
Bonjour,
Nous avons été agressé mon mari et moi en 2010, nous avons pris un avocat puis un 2 eme , nous avons été très mal conseillé, nous avons saisi la CIVI tout juste 2 ans apres l’agression nous étions perdu et ne savions plus vers qui nous tourné ;ça a été l’enfer pour nous.
Aujourd’hui une décision va être rendu au 1er juillet et d’après notre avocate qui n’est pas du tout impliquée nous n’aurons rien.
Mon mari a eu plus de 50 points sur le visage et garde des cicatrices à vie !
Cette agression a changé notre vie et personne ne semble considérer cela
monsieur « »
suite a une aggression en 2011, j’ai saisis la CVI avec l’aide de mon avocat !
j’ai été examiné par un medecin assermenté et ceci depuis 2011 a ce jour aucune réponse de la civi !!!
j’attends votre réponse.
Bonjour monsieur ,
Je suis étudiante et pour gagner un peu ma vie j’effectue depuis 3 ans des petites ménages pour une société , il y a 2 ans j’ai été victime des vols a l’arraché. Je suis allée immédiatement a la gendarmerie pour déposer une plainte et quelque jours après j’ai été convoquée à une gendarmerie pour identifier les personnes qui m’ont agressée. J’ai eu plusieurs problème par la suite , j’ai pas pu sortir de mon domicile pendant 1 mois , j’ai eu une minerve et une atèle a un bras . Depuis cet épisode je n’es eu aucune réponse que ce sois de la gendarmerie ou de mon employeur.
Que dois-je faire ?
Mon fils ETUDIANT et deux de ses amis ont été agressés en février 2015 par quatre jeunes hommes qui n’ont pas été retrouvés. Mon fils a été blessé,hospitalisé,opéré et a dû arrêter son job étudiant (pour lequel il n’a pas été indemnisé car travaillant à temps partiel et menant ses études de front).Nous l’avons assisté pour tout son quotidien pendant cinq mois (habillement,préparation des repas,rendez-vous médicaux,administratifs,ménage, douche et j’en passe). Il garde des séquelles physiques et a été suivi par la psychologue du commissariat pendant 1 an.
Nous venons d’apprendre (le 10 juillet) que son dossier avait été déposé au TGI de Toulouse depuis fin octobre 2015 (soit depuis 8 mois) alors qu’en décembre dernier,l’enquêteur disait ne pas avoir le temps de s’en occuper. Mon fils s’est déjà rendu à la SAVIM de Toulouse à deux reprises mais pour rien
Que devons-nous faire maintenant ? Comment connaître le nombre de jours d’ITT décidé par le service de médecine légale ? Par où commencer pour la demande d’indemnisation ? Depuis octobre,aucune nouvelle du tribunal de grande instance.
En vous remerciant pour vos réponses
N’attendez rien de la justice, surtout si les agresseurs sont de certaines origine, la constance est : non lieu, voir RIEN du tout.
Vous avez été victime, tant pis... ah la seule chose à la rigueur qu’on vous dit c’est : Ne faites rien contre votre ou vos agresseur(s) si vous savez qui ils sont et où ils vivent, sinon vous vous aller directement en prison là on vous rate pas (surtout qu’il y a les super associations anti Français pour enfoncer le clou et grossir la peine avec la pression sur le procureur, juge...
Triste pays, après faut pas pleurer quand les flics ou les enfants des juges et procureurs passent à leur tour à la casserole par ces mêmes personnes qu’ils défendent et/ou protègent au lieu de les sanctionner pour leurs actes immondes et répétés sur le peuple Français.
Mais n’espérez rien de nos juges, flics ou politiciens, ils sont tous vendus, collabo’ jusqu’à l’os. Ils se foutent de ce que vous ou moi vivons.
Je suis une victime ce monsieur l’a condamné 20 ans suite ma vie sous souffrance j’ai pris une avocate pour me protection de changement le nom et le prénom bientôt je veux convoqué devant la juge de Tribunal qu’est-ce que je peux faire je suis un peu perdue est-ce que je dois de récupérer mes droits merci
Bonjour. J’ai été agressée 2 fois par la même personne en 2 semaines. J’ai déposé plainte pour les 2 fois et fait constaté mes blessures en donnant les coordonnées de mon agresseur depuis je suis toujours en incapacité de travail car suite a cette agression je fais des crises d’angoisse je ne dort quasi plus et fait des cauchemar toute les nuits. Je n’ai plus eu de nouvelles de la police de cette agression. Que dois-je faire ?
Bonjour voila jai ete agressrr par un rottweiller avec mon Chien résultat fracture lombaire opérer 45jditt 64seance de kine nous somme passer au tribunal et le maître di Chien a été condamnée à mé verser 6000e je souhaiterais connaître le délai de paiement apres cette décision merci
je suis une victime d’agression physique d’une metraisse de mon compagnon elle est venue chez moi en plaine journeé ,elle ma tabasser devant mes enfants ,elle a casser tous mes verres , mon fils de 5ans et ma fille de 8ans les deux temoins de ses actes, donc je suis aller porter plainte donc sa fait 4 mois je ne pas eu la suite !!! quesque je doit faire en + la femme en personne en situation irreguliere sans papier, ?
je suis une victime d’agression physique par arme toucher au visage 3jours itt seulement du médecin urgentiste , deux témoins mais ont ne veut pas mentionner sur la plainte le coupable , la sécu me dit il faut plus de 3jours .
je suis écœurer , si ont vous tire dessus et blesser c est la faute a pas de chance .
ont ne peu plus se balader tranquille ils faut sortir avec un casque et gilet par balle .
Bonsoir moi le 03/11/18 je me suis fait agressé en plein tribunal par mon ex Bau père . J’ai directement était déposer plainte. Pour coup et blessures. Je viens apprendre le résultat part une connaissance. Résultats. Rappel a la loi. Je suis ecueré. Sachant qui va recommencer il me l’a fait savoir. Ou son les véritables loi française