La loi ancienne
Jusqu’au 19 novembre 2016, toute demande de changement de prénom était soumise à la loi ancienne.
Ainsi, il convenait de saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal du lieu de domicile ou du lieu de naissance du requérant et de détailler les raisons qui constituaient l’intérêt légitime justifiant cette demande.
Cette procédure, outre qu’elle était onéreuse pour le justiciable puisqu’elle imposait l’assistance d’un avocat, avait pour inconvénient d’alourdir la charge de travail des Tribunaux.
Or, pour bon nombre de dossiers, la question de l’intérêt légitime ne posait pas de difficulté : par exemple, il était établi que depuis vingt ans, telle personne utilisait tel prénom , ou bien une simple inversion de l’ordre des prénoms était demandée.
Mobiliser un Juge et un Greffier pour acter ce changement semblait excessif et, en outre, était difficilement compréhensible pour le justiciable.
Le demandeur avait en effet l’impression d’être « traduit en justice », de devoir se justifier en présentant de nombreux documents et attestations, pour ce qu’il considérait comme une simple formalité administrative.
Afin de désengorger les Tribunaux, le législateur a décidé de transférer certains contentieux hors des Tribunaux.
Il en est ainsi du divorce par consentement mutuel (devenu désormais l’apanage des Notaires), mais aussi du changement de prénom.
La réforme
Ainsi, à compter du 19 novembre 2016, la demande de changement de prénom doit être portée devant l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence du requérant ou de son lieu de naissance.
Il doit, tout comme sous l’empire de la loi ancienne, justifier d’un intérêt légitime à solliciter ce changement de prénom.
Si l’officier d’état civil accepte cette demande, la décision de changement de prénom sera directement inscrite sur le registre de l’état civil.
En revanche, si l’officier d’état civil considère que la demande ne revêt pas d’intérêt légitime, il devra saisir sans délai le Procureur de la République.
La loi nouvelle précise ce que pourrait être un défaut d’intérêt légitime :
une demande de changement de prénom contraire à l’intérêt de l’enfant,
ou contraire aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille.
Il ne s’agit évidemment pas de cas limitatifs, l’officier d’état civil disposant de toute latitude pour apprécier le caractère légitime ou pas du changement de prénom.
Nous ne pouvons que supposer que l’officier d’état civil se basera sur la jurisprudence en vigueur dans ce domaine, et considérera qu’un intérêt légitime est constitué :
lorsque le prénom est ridicule ou lorsque l’association du prénom et du nom est ridicule,
lorsqu’un autre prénom est utilisé dans la vie courante,
en cas de transsexualisme,
lorsque le prénom a une consonance étrangère,
pour motif religieux (lorsque le prénom fait obstacle à la pratique d’un culte).
Nous pouvons aussi supposer que les demandes pour convenance personnelle ou motif fantaisiste seront toujours refusées.
Si le Procureur de la République, saisi par l’officier d’état civil, s’oppose à ce changement de prénom, le demandeur pourra alors saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Il apparait donc que le Juge aux Affaires Familiales reste compétent en la matière, et que l’officier d’état civil n’est qu’un filtre permettant aux demandes manifestement fondées et sur lesquelles aucune discussion ne porte, d’aboutir directement, sans encombrer les juridictions inutilement.
Il est ainsi aisé de deviner que :
si la procédure est simplifiée pour Louise, Marie XX qui veut supprimer Louise de son état civil car elle utilise uniquement le prénom Marie depuis 30 ans, dans le cadre personnel et professionnel,
il en sera autrement pour le petit Camille dont les parents voudront finalement lui donner un prénom non mixte car toute la cour de récréation de l’école maternelle se moque de son prénom de fille.
En effet, dans l’hypothèse d’un refus de changement de prénom par l’officier d’état civil, le demandeur devra tout d’abord attendre que le Procureur de la République prenne position, puis, il lui faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Ainsi, pour les dossiers pour lesquels l’intérêt légitime n’est pas flagrant et nécessite une discussion, le délai sera très probablement trois fois plus longs (puisqu’il nécessite trois interlocuteurs au lieu d’un) que le délai actuel.
Cette simplification annoncée apparaît en réalité partielle…
Discussions en cours :
Bonjour, ma mère est décédée en France en 2022, elle était binationale (Franco Algérienne) son acte de décès comporte deux prénoms : le premier est son prénom de naissance en Algérie et le second avait était un choix de ma mère lors de la réintégration de la nationalité Française.
Il m’a été impossible de déclarer son décès en Algérie du fait que le second prénom n’a pas été transcris. le consulat éxige un acte de décès concordant avec l’acte de naissance.
est-il possible d’obtenir un acte de décès ne comportant que le prénom initial ?
Merci beaucoup pour la réponse éventuelle.
Souhaitant demander l’ajout d’un second prénom, j’ai contacté ma mairie de naissance et celle de domicile depuis plusieurs semaines mais le sujet n’avance pas... a priori, je peux "préparer mon dossier" mais ils ne pourront pas encore le traiter en raison d’un problème de logiciel.
Concernant ce fameux "dossier", il faudrait compléter un formulaire disponible sur le site service-public mais impossible de mettre la main dessus !
Que faire ?
Salut Elodie,
Sans vouloir te vexer ni vexer quiconque, cette histoire de logiciel n’est qu’une pure invention, une excuse pour gagner du temps.
Ma théorie qui est réelle vaut que :
Avant le passage de cette loi, les JAF ordonnaient le changement, transmettaient au procureur qui transmettait à l’officier d’état civil. Ces procédures se faisaient encore de cette manière il y a peu. Lorsque la demande était reçu, l’officier d’état civil modifiait en conséquence et transmettait à son collègue pour modifier l’acte de naissance.
Pourquoi le fait de transférer cela à un officier d’état civil aurait il des répercutions sur le logiciel qui gère ces procédures de changements ? Il n’y a pas de besoin de le modifier, c’est juste le décisionnaire qui change, la procédure reste la même à vrai dire.
Tout ceci n’est qu’un écran de fumée pour gagner du temps. Mais un avocat saura te confirmer ceci.
Bonen chance ! (Gagner à l’Euro million serait plus simple)
Bjr,
Je commence vraiment à en avoir marre, j’ai déposé mon dossier début avril à la mairie et un mois et demi plus tard on me dit tjrs la même chose : < on attend les instructions du procureur>. Apparemment il devrait y avoir une reunion fin juin mais ce sera peut-être septembre. Franchement j’en peux plus c’est abusé
Salut Jul.
Je compatis mais visiblement ça n’avance pour personne ou presque. Certains ont déposé un dossier en Novembre 2016 et n’ont toujours pas eu réponse à l’heure actuelle....
Slt Morgan,
J’ai déposé mon dossier il y a un moi et demi parce que ma mairie ne les prend que depuis cette date, mais j’attends aussi comme beaucoup de monde depuis le début donc ça commence vraiment à faire long. J’ai commencé les démarches au mois d’octobre on pouvait encore déposer les dossiers au tribunal, mais bon j’ai préféré attendre pour le déposer en mairie comme c’était gratuit et que ça devait être une loi applicable tout de suite, et c’est là où ça m’énerve parce que ce n’est pas le cas.
Jul,
Je vis la même chose. J’ai déposé ma première demande le 28 Novembre et ils m’ont promené durant des mois. Le 12 Avril, j’ai déposé un dossier définitif avec un document en retour et depuis j’attends.
J’ai vu le Maire 4 fois dans son cabinet et j’attends encore. Les excuses sorties ne sont jamais les mêmes
Demain, ils vont surement me dire que les stylos sont trop cher et qu’ils n’ont pas le budget pour en racheter. Pourtant, verbalement, on me dit que mon dossier est irréprochable mais on ne sait pas quand on va le faire.... J’ai construit un dossier assez lourd avec pas mal d’attestations, bref et j’attends...
Je comprends ce que tu ressens, je vis la même chose et visiblement bien d’autres sont dans le même cas. J’aime l’administration Française.....
Bonjour la mairie où tu resides à le dossier ou si ils ne l’ont pas surtout les petites communes ils vont le chercher sur internet c’est ce que ma mairie a fait.
bonjour,
je suis né à l’étranger et donc je suis franco- malgache. Mon acte est inscrit à madagascar et transcris à Nantes.
Comment faire pour changer mon nom et ou prenom pour que ces changements figurent sur mes 2 actes (etranger et français ) ?
Madame,
Je souhaite rectifier l’orthographe de mon prénom PEGUY. qui est actuellement inscrit ainsi sur mon acte de naissance. Ce prénom qui est aussi bien masculin que féminin, a ainsi bien souvent occasionné une erreur administrative, tout au long de ma vie. Ainsi mes diplômes, mon acte de mariage, la naissance de mes 2 enfants, mon livret de famille etc et ma carte d’identité ou passeport se sont régulièrement retrouvés avec le prénom PEGGY ainsi libellé. Et c’est ce dernier que je souhaiterai voir inscrit à présent, dans mon acte de naissance, pour en finir avec cette confusion. Il en va de même dans les papiers de mes enfants, c’est donc, le prénom PEGGY qui prévaut et a donc été adopté au fil du temps.
Etant donné que mon époux est Suisse, nous vivons en Suisse. Je suis de nationalité Française, ancien département d’outre mer,mes papiers sont à Nantes et j’ai des difficultés pour savoir où m’adresser pour ce changement de prénom. J’ai donc contacté un avocat en ligne qui me propose ses services pour un forfait de 1500 euros, je voudrais savoir si je peux donner suite et le mandater pour cela ? Merci par avance de bien vouloir m’apporter une réponse, j’ai 66 ans, et je souhaiterais vraiment que ce souci soit enfin réglé. Encore merci pour votre disponibilité. Bien cordialement.
Bonjour,
Depuis pas mal de temps, je surveille le site mais n’y vois plus de mouvement. Je viens aux nouvelles pour savoir si certains d’entre vous ont eu des nouvelles depuis et comment se sont passées les procédures ?
En espérant que chacun aura eu du positif.
Morgan.
BonjouRien j’ai fait ma demande en juillet et 3 jours après la maire me la accordé
Bonjour
J’ai déposé un dossier complet afin d’obtenir la suppression d’un prénom ridicule de mon étant civil, au bout de sept mois toujours pas de nouvelles. J’ai contacté le service d’état civil de la mairie ou j’ai déposé le dossier j’ai eu pour seule réponse que celui-ci avait été transmis à la mairie de ma commune de naissance. Je suis donc dans l’incertitude la plus totale à savoir quelle suite a été donnée à ma demande, si elle a été ou non prise en compte. La lecture de certains commentaires indiquent que le traitement des dossiers ne semblent pourtant pas si long.
Cordialement
Bonjour ,
J’aimerais changer de prénom car j’en utilise un autre depuis 1 an . Quels justificatifs puis-je apporter pour que le changement de prénom soient validées ?
Bonjour, vu que vous vous faîtes appelé par un autre prénom des certificats de votre entourage comme quand ilson vous connaissent sous tel prénom. Moi j’ai demandé à ma cousine mais pas côté amical car eux ils ne savent rien et un de moi pour expliquer pourquoi.