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Le divorce ne doit plus être vécu comme un évènement déchirant. Il dissout le mariage aussi facilement et simplement que celui-ci a pu être scellé. Nombreux sont mes clients à m’avoir affirmé rester (...)

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Depuis le 1er avril 2020, les demandes visant à obtenir l’annulation ou la déchéance d’une marque et qui relevaient jusqu’alors de la compétence des Tribunaux, ont basculé dans le giron de l’INPI et (...)

Avec la publication du Décret n° 2020-15adopté pour l’application de la loi PACTE, il sera possible de déposer des demandes provisoires de brevet à partir de 1erjuillet (...)

Ismahane Bestandji, étudiante
Cabinet Thuegaz Avocat
www.thuegaz-avocats.com

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte d’importants changements à la procédure de divorce. En voici les modifications (...)

Nombreux sont les "américains accidentels" qui manquent involontairement à leur obligations fiscales envers le Services des impôts américain. La « streamlined procedure » permet aux contribuables (...)

Depuis la loi du 18 novembre 2016, dite "loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle", la procédure visant à demander la modification de la mention du sexe à l’état civil est désormais (...)

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et permet aux époux de divorcer plus rapidement, mais aussi de désengorger les tribunaux. Cette loi (...)

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