Un prêt bancaire avait été accordé sous réserve que les emprunteurs souscrivent à des parts sociales de l’établissement prêteur. La souscription de ces parts sociales entraînait des frais.
Le taux effectif global mentionné dans l’acte de prêt ne prenait pas en compte ces frais de souscriptions.
La Cour d’appel de RENNES par un arrêt du 12 mai 2005 avait estimé que le calcul du taux effectif global (TEG) était exact, les frais de souscription des parts sociales ne devant pas être pris en compte.
La Cour de cassation a, par un arrêt du 6 décembre 2007 (n° de pourvoi 05-17842), estimé qu’au contraire, dès lors que la souscription de parts sociales était une condition d’octroi du prêt, les frais de souscription devaient être intégrés dans le calcul du taux.
Doivent donc être inclus pour calculer le taux effectif global (TEG) le coût de réalisation de toutes les conditions d’octroi du prêt et notamment les frais bancaires pour satisfaire à une des exigences de la banque.
Olivier VIBERT
