L’agent commercial a le droit d’exiger de son mandant qu’il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
Le code de commerce allemand oblige le mandant à satisfaire à la demande de son agent de communication des livres comptables.
Rappelons que la Directive CE du 18/12/1986 a imposé cette disposition aux Etats membres: :
Article 12
1. Le commettant remet à l’agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments essentiels sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.
2. L’agent commercial a le droit d’exiger que lui soient fournies toutes les informations, en particulier un extrait des livres comptables, qui sont à la disposition du commettant et qui lui sont nécessaires. L’agent commercial a le droit d’exiger de son mandant qu’il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.3. Il ne peut être dérogé par accord aux dispositions des paragraphes 1 et 2 au détriment de l’agent commercial.
Cette disposition de la Directive du 18/12/1986 a été repris in extenso par le législateur français dans les articles R 134-3 et R 134-4 du Code de commerce.
Article R134-3
Le mandant remet à l’agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.
Article R134-4
Conformément à l’article L. 134-16, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles R. 134-1 et R. 134-2 ou dérogeant, au détriment de l’agent commercial, aux dispositions de l’article R. 134-3.
Ainsi le mandant est astreint à deux obligations :
la remise d’un relevé des commissions
et si l’agent le demande la remise des extraits comptables
Dans la législation allemande cette obligation est prévue dans paragraphe 87 c HGB (Handelsgesetzbuch – Code de commerce). Selon le paragraphe 87 c,2 HGB l’agent peut exiger à tout instant de recevoir un extrait comptable de toutes les affaires pour lesquelles serait due une commission.
L’extrait comptable est plus qu’un simple décompte.
Le contenu de cet extrait comptable n’est cependant pas prévu par la loi mais par la Cour de cassation fédérale qui a défini son contenu : l’extrait doit être considéré comme une image des rapports entre l’entreprise, ses clients et l’agent, à ce titre il doit contenir en autres choses les informations suivantes :
nom et adresse du client
code du client
date et numéro de la commande
contenu de la commande :indication de la marchandise, sa nature, son genre, son prix, la valeur totale de la commande, les conditions de livraison et de paiement
le numéro et la date de la confirmation de commande et son contenu (marchandise, nombres …)
date de la livraison et quantité livrée compris les livraisons erronées
commande supplémentaire
quantité livrée, date et numéro de la facture et son montant
escompte et rabais
date du paiement et montant
montants des paiements à échoir
affaires non réalisées avec leur motif
A l’évidence ces éléments obligent le mandat à tenir un registre spécifique, car si d’aventure le mandant refusait de communiquer ces éléments comptables ou même si un doute apparaissait sur la sincérité de ces éléments, l’agent aurait la possibilité d’obtenir du tribunal allemand la possibilité de vérifier lui même ou même de faire nommer un expert judiciaire qui serait alors chargé de procéder à la recherche et à l’analyse des éléments comptables et cela aux frais exclusifs et avancés du mandant, ainsi à l’occasion d’un cas traité par le cabinet le mandant a été condamné à avancer la coquette somme de 38.000 euros.
CONCLUSION : Le mandant d’un agent allemand a tout intérêt et cela dès le début du rapport à se préparer correctement et à tenir un registre ad hoc
