Le législateur a tenu à alerter le gouvernement sur l’importance de l’utilisation des ascenseurs au quotidien et des risques sur la sécurité des personnes pour les ascenseurs défaillants.
En application de la législation prévue au Code de la Construction et de l’Habitation (article L134-3 dudit code), tout propriétaire d’un ascenseur, pouvant l’exercer directement et s’il en dispose éventuellement des capacités techniques nécessaires, a l’obligation de procéder à l’entretien des ascenseurs.
A défaut, tout propriétaire d’ascenseur doit confier ou déléguer l’entretien auprès d’un prestataire de services dans le cadre d’un contrat écrit.
A l’évidence, les ascenseurs sont devenus des infrastructures indispensables pour la mobilité quotidienne urbaine et l’accessibilité des bâtiments. Cependant, leur maintenance est souvent négligée, mettant en péril la sécurité des usagers.
Les opérations d’entretien des ascenseurs comprennent des vérifications régulières des composants de l’ascenseur, tels que les câbles, les mécanismes de freinage, les portes et les systèmes de sécurité.
Le propriétaire est soumis à l’obligation d’assurer la sécurité des personnes utilisant l’ascenseur. Il doit, en cas d’incident, intervenir pour dégager les personnes bloquées en cabine et assurer le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l’ascenseur (article R134-6 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Le dépannage en cas d’incident fait donc partie de l’entretien de l’ascenseur dont le propriétaire a la responsabilité, qu’il recourt ou non à un prestataire de services.
Tout contrat d’entretien doit obligatoirement comporter une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service, ainsi qu’une clause relative à l’information des utilisateurs lors de ces pannes.
Toutefois, si le propriétaire d’un ascenseur venait à commettre une défaillance d’entretien, le propriétaire s’expose à une poursuite judiciaire : en effet, le juge des référés peut être saisi en vue d’ordonner, avec la possibilité d’une astreinte, la mise en conformité des ascenseurs ou le respect des obligations réglementaires par la matérialisation d’un contrat d’entretien ou la réalisation des contrôles techniques sur l’ascenseur défaillant.
Il est important de rappeler que tout défaut de contrat d’entretien constitue par ailleurs une infraction pénale, dont les dispositions sont prévues à l’article R186-1 du Code de Construction et de l’Habitation.
L’obligation d’entretien des ascenseurs revêt une importance capitale pour la sécurité publique et le bon fonctionnement des infrastructures urbaines. En respectant ces obligations légales, les propriétaires d’immeubles contribuent à prévenir les accidents et à assurer la tranquillité d’esprit des usagers, tout en préservant la valeur de leur patrimoine immobilier.
En conclusion, le gouvernement a précisé dans sa réponse au législateur que compte tenu du cadre législatif et réglementaire existant, il n’est pas d’actualité de prendre des mesures supplémentaires.
