I. La destination d’une construction correspond à ce pourquoi la construction a été édifiée.
Le passage d’une destination d’une construction à une autre constitue, en droit de l’urbanisme, un changement de destination. Dans certains cas, ce changement de destination nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie.
Plus précisément, il y a changement de destination lorsque la construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes :
- Habitation
- Exploitation agricole et forestière
- Commerce et activité de service
- Équipement d’intérêt collectif et services publics
- Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.
Les destinations étant encore divisées en sous-destinations, le changement de sous-destination d’une même catégorie n’étant pas soumis à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme : Destination : Sous-destinations.
Habitation : Logement, hébergement.
Exploitation agricole et forestière : Exploitation agricole, exploitation forestière.
Commerce et activité de service : Artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil d’une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma.
Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte et autres équipements recevant du public.
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire : Industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.
Par exemple, le passage d’un entrepôt à un bureau, qui relèvent tous deux de la destination « Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » ne constitue pas un changement de destination.
En revanche, le passage d’un hangar agricole à un logement constitue un changement de destination.
II. Le changement de destination nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme de la mairie.
La nature de cette autorisation, et donc du dossier de demande à déposer et du délai d’instruction applicable, dépend des travaux entrepris.
Première hypothèse : changement de destination + Absence de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment mais simple réaménagement intérieur de la construction = déclaration préalable.
Seconde hypothèse : changement de destination + Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment : création de nouvelles ouvertures, changement des fenêtres, création d’une porte d’entrée… = permis de construire.
Avant de déposer une demande d’autorisation, il convient de s’assurer que le changement de destination est autorisé par le plan local d’urbanisme applicable à la zone.
Le règlement peut en effet interdire certaines destinations ou encore soumettre les changements de destination à des règles spécifiques (raccordement aux réseaux, accès depuis la voie publique, création de places de stationnement, aménagements paysagers…).
Aussi, avant tout projet de réhabilitation, il est important de s’assurer de la faisabilité de votre projet et de prendre en considération les règles d’urbanisme en vigueur.
