Les acheteurs d’un terrain avec un local industriel décident d’exploiter une activité artisanale en son sein et ce, alors ce que cette utilisation semble contraire à l’affectation faite du bien au PLU (...)

Vous avez peut être remarqué les nouvelles règles de la ville de Paris du 10 mars 2024 [1]. Ces règles ont été mises en œuvre avant le 10 mars et parfois même avant le 1ᵉʳ janvier (...)

La jurisprudence récente en matière d’urbanisme et d’environnement offre un éclairage précieux sur la manière dont les procédures d’évaluation environnementale doivent être interprétées et appliquées dans (...)

Vous envisagez de transformer un hangar en habitation. Avant de lancer les études et les travaux, il est important de vous assurer de la faisabilité juridique de votre projet. Des démarches (...)

L’adoption, la révision ou la modification d’un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal conduit souvent l’autorité compétente à modifier le zonage dudit plan et à rendre par conséquent des (...)

Est-il permis de construire en zone agricole ? Et dans l’affirmative à quelles conditions ?

A priori, les zones U d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ont vocation à être constructibles. Les auteurs d’un PLU peuvent toutefois décider d’y interdire la plupart des constructions nouvelles à (...)

Les délibérations adoptées entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 permettent finalement de faire obstacle au transfert !

Lorsqu’on dépose une demande un permis de construire, il est possible de se voir opposer par l’administration un sursis à statuer. Mais qu’est-ce qu’un sursis à statuer et qu’implique-t-il ? C’est (...)

Le plan local d’urbanisme de votre commune est en révision ou en cours de création, qu’est-ce que cela signifie ?

Des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n’impliquent pas la création de nouveaux logements doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un PLU imposant un nombre minimal de (...)

L’enquête publique est une procédure visant à informer le public et à recueillir ses observations en amont de la révision ou de la modification d’un plan local d’urbanisme. Durant cette période, il (...)

A s’en tenir aux dispositions du plan local d’urbanisme du GRAND LYON, les "constructions annexes" jouissent de règles particulières quant à leur implantation par rapport aux limites séparatives. (...)

Le représentant de l’Etat se trouve en situation de compétence liée pour délivrer un récépissé en vue d’exploiter une ICPE. Dès lors que l’activité en cause relève bien du régime des installations classées (...)

Dans un arrêt du 14 novembre 2012 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat est venu modérer ses exigences sur le contenu de la notice explicative de synthèse qui doit être transmise (...)