1.- D’après le Guide du langage juridique [1], la « suspension » consiste dans l’« arrêt temporaire des effets d’un acte » ; qu’il s’agisse de la suspension d’un contrat, d’une décision de justice, etc. Quant au terme « exécution », il peut être considéré comme le « fait d’accomplir ce qui est imposé par une loi, une décision de justice, un contrat, etc. [2] ».
Ainsi, la « suspension de l’exécution » correspond à l’« arrêt, pour un temps, de la réalisation d’un acte imposé soit par un texte, une convention, une décision d’une autorité, etc. ».
Appliquer cela au contrat reviendrait à dire que la suspension de l’exécution du contrat de crédit correspond à l’« arrêt temporaire du remboursement du prêt accordé », le prêteur ayant exécuté, généralement, sa part du contrat dès le début du partenariat.
2.- Les crédits envisagés peuvent être de divers types et tournés autour de deux objectifs essentiels : soit pour financer l’acquisition d’un bien d’« usage », un bien mobilier [3] – le crédit à la consommation – soit pour financer un bien « durable » – un bien immobilier –, le crédit immobilier.
3.- La suspension du contrat de crédit peut être consentie, par le prêteur (I), ou imposée à ce dernier (II) [4].
I. La suspension consentie par le prêteur.
4.- Pour prétendre à la suspension de l’exécution du contrat de crédit, il faudrait que celle-ci soit prévue par la convention qui lie les parties [5] ; une clause du contrat doit prévoir cette possibilité. Si tel est le cas, la suspension pourra ainsi être consentie à l’emprunteur qui le sollicite. Ce qui confirme bien l’existence de certaines prérogatives que le prêteur détient à cet effet : c’est à lui de décider d’accorder la suspension conformément aux stipulations du contrat. Ainsi, est-ce à dire que sans stipulation expresse dans le contrat, une telle mesure ne saurait être prise ? Autrement dit, le prêteur ne peut-il pas accorder la suspension même si celle-ci n’est pas prévue par le contrat de prêt ? Au regard des règles qui régissent la matière [6], il semble que non.
Pourtant, il aurait été opportun qu’il soit permis au prêteur d’accorder la suspension même en l’absence de stipulation expresse dans le contrat de crédit. Il devrait pouvoir agir dans ce sens après analyse de la situation de l’emprunteur et ce, non seulement en raison de la liberté contractuelle [7], mais surtout pour parer aux conséquences des mesures qui pourraient lui être imposées si la situation de l’emprunteur le commande [8].
5.- Il s’agit en effet, de consacrer le pouvoir de renégociation du contrat de crédit même en l’absence de clauses relatives à cela au sein du contrat. « Renégocier » car la suspension consentie de l’exécution du contrat revient à revoir en quelque sorte ses termes, si ce n’est de manière substantielle, du moins en partie, et notamment, pour ce qui concerne son exécution. Ainsi, la renégociation du contrat de prêt, ne devrait pas être évoquée seulement quand il s’agit de la baisse des taux d’intérêt comme cela semble généralement être le cas [9] ; elle a lieu également quand il s’agit de reporter des échéances consécutivement à la défaillance [10] de l’emprunteur [11].
6.- Il est certes établi qu’aucune disposition du Code de la consommation n’oblige le prêteur à accepter la renégociation [12], mais pour son propre intérêt et en vue d’éviter les effets d’une procédure comme le surendettement ou le délai de grâce [13], il serait opportun que le prêteur accepte, en fonction de la situation de l’emprunteur qui le sollicite, de renégocier les termes relatifs à l’exécution du contrat, même en l’absence de stipulation contractuelle [14].
7.- Dans tous les cas, le bénéfice de la suspension de l’exécution du prêt n’est pas une opération gratuite pour l’emprunteur quand bien même le prêteur ne facturerait pas de frais de dossier. S’il accepte des reports d’échéances à venir, le prêteur peut réclamer une indemnité à cet effet. Le montant de celle-ci est de 4% des échéances reportées [15]. Ainsi, les prérogatives du prêteur paraissent bien circonscrites sur cette question de l’indemnisation du report des échéances ; tout comme la suspension de l’exécution du contrat de crédit peut lui être imposée.
II. La suspension imposée au prêteur.
8.- La suspension de l’exécution du contrat de crédit peut être décidée par la commission de surendettement des particuliers, mais également par le juge.
2.1. La suspension par la commission de surendettement des particuliers.
9.- Le surendettement est l’« état du débiteur consommateur qui n’est plus en mesure de faire face à ses dettes pour quelle que raison que ce soit [16] ».
Le législateur le définit comme « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » [17].
10.- La commission de surendettement a vocation à se prononcer sur l’avenir du contrat de crédit qui lie le prêteur à l’emprunteur. En vertu de l’article L712-2 du Code de la consommation, la commission peut proposer ou imposer des mesures de traitement du surendettement. Elle peut décider, en effet, de suspendre l’exécution du contrat de crédit [18].
11.- La prise de la décision de la suspension de l’exécution du contrat de crédit issue d’un surendettement de l’emprunteur obéit à une procédure bien déterminée [19]. À l’issue de cette procédure, il revient à la commission de surendettement, au regard de la situation de l’emprunteur [20], de lui accorder le bénéfice d’une mesure moins grave : la suspension de l’exécution du crédit ; ou une autre mesure suffisamment grave de conséquence pour le prêteur : l’effacement, l’annulation pure et simple de la dette. L’emprunteur bénéficierait ainsi d’un rétablissement personnel [21].
12.- Ces mesures relatives au surendettement, susceptibles d’aboutir à la suspension de l’exécution du contrat de crédit, concernent les prêts à la consommation mais s’appliquent aussi aux prêts immobiliers [22]. Outre la suspension ordonnée par le Commission de surendettement, tel pourrait également être le cas si la suspension est issue d’une décision de justice et aboutit à l’accord d’un délai de grâce au bénéfice de l’emprunteur [23].
2.2. La suspension judiciaire.
13.- La suspension de l’exécution du contrat de crédit est prévue par divers textes qui retiennent, tous, le juge comme autorité décisionnaire en vue d’imposer cette mesure.
Ainsi, l’article L312-55 du Code de la consommation, relativement au crédit à la consommation, dispose :
« en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit ».
Quant au crédit immobilier, le législateur a pris le soin, au travers de l’article L. 313-44 du même Code, de préciser :
« Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation... »
À l’alinéa 1er de l’article L314-20 du même Code de compléter le dispositif en précisant que :
« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil... ».
Ce dernier texte doit alors être combiné avec l’article L314-20 susvisé pour éventuellement appliquer à l’emprunteur la solution la plus favorable [24].
14.- Ces textes prévoient l’octroi à l’emprunteur d’un délai de grâce [25], encore appelé délai de paiement.
Il s’agit du « délai supplémentaire raisonnable que le juge peut, par un adoucissement de la rigueur du terme, accorder au débiteur pour s’exécuter, compte tenu de la situation économique et de la position personnelle du débiteur » [26].
Le juge se trouve ainsi autorisé, en fonction de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, à reporter le paiement des sommes dues [27]. Il faudrait, à cet effet, que l’emprunteur lui adresse une demande expresse tendant au report du paiement [28].
15.- Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier l’opportunité des délais de grâce [29]. C’est le juge des contentieux de la protection – ex-Président du tribunal d’instance – qui a compétence pour accorder lesdits délais [30].
L’intérêt de cette institution réside dans le fait qu’elle constitue une alternative à la sollicitation du bénéfice de la procédure de surendettement. Le délai de grâce permet au juge non seulement de suspendre l’exécution du contrat de crédit, mais aussi de décider que, pendant le délai qu’il fixe, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts [31]. Il déterminera également les modalités de paiement des sommes exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du crédit [32]. La clause qui consiste à éliminer cette prérogative de la demande du délai de paiement est réputée non écrite en vertu de l’article L314-20 du Code la consommation, ce texte étant d’ordre public.
16.- Le juge qui, par ailleurs, accorde un délai de grâce peut également prendre la décision de suspendre les procédures d’exécution diligentées par le prêteur [33].
Discussions en cours :
Bonjour Maître, je vous remercie pour votre contribution de grande qualité et m’interroge sur un aléas très concret :
• lors de la suspension judiciaire des échéances de crédit affecté impayées (suite à une non-réponse du prêteur) les échéances continuent d’être comptabilisées comme "impayées" (même si elles sont suspendues), comptablement parlant,
• s’en suit la situation de surendettement et les échéances sont suspendues légalement et elles continuent d’être comptabilisées de nouveau comme "impayées",
• ces même échéances impayées pendant la suspension judiciaire et légale donnent lieu à la déchéance du terme au prétexte qu’il y ait des échéances impayées comptabilisées depuis le début des suspensions (même si l’interdiction de régler les dettes figurant dans le dossier de surendettement emporte)
• le Contrat de crédit affecté étant de plein droit résilié, le prêteur fait valoir son droit pour la totalité du prêt et ordonne la saisie immobilière. De ce fait il ne retient pas les effets de la procédure de surendettement, dont il est parfaitement avisés.
Si la procédure n’empêche pas le prêteur d’obtenir et de faire valoir son titre exécutoire, ma question porte sur la légitimité de retenir les échéances suspendues comme impayées et de s’ne faire valoir pour résilier le contrat de crédit.
D’avance je vous remercie si vous avez connaissance d’une jurisprudence dans ce sens ?
Cordialement,
Katherine
bonjour maitre,
j’ai pu bénéficier d’une suspension de mon prêt principal immobilier durant une période de 2 ans durant ma procédure de divorce ( a noter que je devais m’acquitter du remboursement de tous les prêts du foyer sachant que mon ex-compagne était insolvable d’apres l’ONC et en guise de loyer).
suite a cela le bien immobilier a été vendu et chaque partie a remboursé la moitié du malus restant soit 8000 euros chacun), le divorce étant prononcé entre temps.
On en arrive a la liquidation des biens, la notaire estime que je dois maintenant rembourser a mon ex-compagne la moitié des sommes du prêt suspendu par le juge soit environ 25 000 euros.
Somme qu’on me réclame sans s’appuyer sur un texte ou une loi ou une jurisprudence.
j’aimerais savoir si je suis dans mon droit en refusant de payer cette somme car j’estime que c’est casser le jugement.
merci de m’éclaircir car tout est flou.
cordialement
Cette lecture au demeurant fort enrichissante, m’inspire une réflexion liée à la prolifération des crédits à la consommation.
Depuis quelques décennies, on constate que le financement à crédit n’est plus relativement réservé aux investissements immobiliers, et soumis à des conditions plutôt restrictives. De nouvelles formes de financement à crédit ont vu le jour : crédits à la consommation, crédit renouvelable,… . Et pour encourager cette tendance, les organismes de crédit sont devenus moins regardants quant aux conditions d’octroi. Ces nouveaux crédits permettent de financer toute sorte d’acquisition allant des biens de consommation courante aux produits alimentaires.
Mais cette généralisation du financement à crédit, n’est sans doute pas étrangère à l’accroissement exponentiel des dossiers de surendettement à la Banque de France. Certes le surendettement n’est pas spécifique au contrat de crédit. A quelques exceptions près, il peut concerner toutes les dettes du débiteur. Mais un survol des dossiers de surendettement permet de constater une prépondérance des crédits à la consommation.
Du point de vue procédural, le surendettement est l’ultime recours du débiteur dans l’incapacité de faire face à ses échéances. Il dépose son dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France. En cas de recevabilité, les créanciers en sont informés et invités à actualiser leurs créances. La recevabilité entraîne le gel du dossier qui consiste, pour le débiteur à s’abstenir de toute action de nature à aggraver sa situation, et pour les créanciers, à suspendre toute poursuite.
A l’issue de son étude, le Commission peut décider un rééchelonnement de la dette. Si elle juge la situation du débiteur « irrémédiablement compromise », elle peut même orienter la procédure vers un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, avec effacement partiel ou total de la dette. Conséquences de cette décision, le prêteur peut se voir privé du solde de sa créance, l’emprunteur, dispensé du paiement de sa dette, mais inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Ainsi fiché, le débiteur n’a plus accès au financement à crédit. On en mesure tout le pouvoir de la Commission en la matière, pouvoir qui peut aller jusqu’à l’effacement pur et simple de la dette, et l’exclusion temporaire de l’emprunteur surendetté, de toute forme de consommation à crédit.
A la lueur de la présente réflexion, on peut espérer que le prêteur et l’emprunteur redoublent de précautions pour contenir la suspension d’exécution du contrat de crédit et surtout le surendettement dans des limites raisonnables, et contribuer à la pérennisation du financement à crédit.