La spécialisation des avocats : un enjeu compétitif.

Plus de 200 webinaires sont ainsi organisés chaque année grâce à la richesse et la diversité offertes par les commissions ouvertes du Barreau entrepreneurial (Barreau de Paris) ainsi que d’autres services de notre ordre.

Les bâtonniers du Barreau de Paris ont indiqué dans le bulletin des avocats du Barreau de Paris du 31 janvier 2024 que bien plus qu’une obligation de formation, cette mesure renferme une garantie et une promesse.

« La garantie, c’est celle que nous apportons à nos clients à travers notre savoir-faire nos compétence et nos connaissances : celle d’une profession forte engagée et à l’avant-garde des révolutions numérique, managériale et environne nos compétences, c’est mieux appréhender le fonctionne permettre d’offrir le meilleur à nos clients.

Plus de 200 webinaires sont ainsi organisés chaque année grâce à la richesse et la diversité offertes par les commissions ouvertes du Barreau entrepreneurial ainsi que d’autres services de notre ordre. D’ailleurs, pleinement conscients du caractère déterminant de la formation pour notre avenir, nous créerons un pôle formation qui regroupera l’ensemble des offres disponibles pour en améliorer la pertinence et la cohérence. Car oui, la profession a bel et bien évoluée. L’avocat d’hier n’a que peu à voir avec l’avocat d’aujourd’hui ».

Deux nouveaux modes ont fait leur entrée : la formation continue et la mention de spécialisation.

29 mentions de spécialisations sont proposées par le CNB.

I. L’obligation de formation continue des avocats.

A. L’obligation de formation de 20H.

Afin d’assurer le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession, l’ensemble des avocats inscrits au tableau de l’Ordre sont soumis à une obligation de formation continue de 20 heures par an. Le Conseil national des barreaux, conformément à sa mission légale, est chargé d’en définir les modalités.

Les Bâtonniers du Barreau de Paris ont indiqué qu’au fil des pages du bulletin du Bâtonnier du 31 janvier 2024, l’avocat en vue de se former pourra explorer toutes les formations que l’ordre a à proposer.

« Et une chose est certaine, chaque avocat pourra y trouver son compte, quel que soit son domaine d’activité, son mode d’exercice ou la taille du cabinet ! du management aux soft skills, en passant par le marketing, la communication ou encore l’accès au droit et à la justice, la prise en charge des clients… Toutes les compétences essentielles à la profession d’avocat figurent dans les formations qui sont proposées ».

La formation continue proposée de 20h par an ou 40h sur deux années consécutives lui permettra de trancher immédiatement la question de posée par le litige (par exemple, celle de procédure civile, qu’est-ce qu’une fin de Non-recevoir en droit ? quand plaider une fin de non-recevoir ? quels sont les conditions et les effets de l’exercice d’une fin de non-recevoir ?

B. Le large choix des formations organisées.

Le barreau de Paris propose tout au long de l’année un grand choix de formations organisées par différents services :

• Le service de la formation continue et les commissions ouvertes
• Le service événements du barreau avec ses colloques sur l’actualité et son Campus Paris
• Le service international du barreau et ses campus internationaux
• Le service de l’accès au droit et les formations en droit pénal, droit d’asile et droit des étrangers
• Le Barreau entrepreneurial et ses ateliers pratiques portant sur l’ensemble des thématiques liées à la création, au développement et à la gestion d’un cabinet d’avocat.
• La Direction des Systèmes d’informations et les formations RPVA
• Le Musée du Barreau et les auditions contradictoires
• Initiadroit pour les interventions dans les collèges et écoles à Paris et en région parisienne.

Pour remplir ses obligations, l’avocat a différentes possibilités :

• participer à des colloques ou conférences à caractère juridique ou professionnel ;
• suivre les webinaires organisés par l’Ordre ou l’EFB ;
• publier des travaux à caractère juridique ou professionnel (10 000 signes minimum) ;
• dispenser des enseignements à caractère juridique ou ayant un lien avec l’activité professionnelle de l’avocat (pour les opérations de formation dispensées directement au sein des cabinets, se renseigner sur les conditions particulière) ;
• suivre des formations à distance.

Plus de 200 webinaires sont ainsi organisés chaque année grâce à la richesse et la diversité offertes par les commissions ouvertes du Barreau entrepreneurial ainsi que d’autres services de notre ordre.

II. La nécessité de se spécialiser davantage.

Les Bâtonniers du Barreau de Paris ont indiqué qu’au fil des pages du bulletin du Bâtonnier du 31 janvier 2024 , l’avocat en vue de se spécialiser pourra explorer tout ce que l’ordre a à proposer.

« Chaque avocat pourra y trouver son compte, quel que soit son domaine d’activité, son mode d’exercice ou la taille du cabinet ! du droit de l’arbitrage au droit du crédit et de la consommation, en passant par le droit du dommage corporel, le droit immobilier ou encore le droit du travail… Vous y trouverez enfin un dossier consacré aux mentions de spécialisation ; qu’entend-on par spécialiste ? quelles sont les raisons et les démarches à entreprendre pour devenir spécialisé ? toutes les questions sur ce sésame parfois méconnu trouveront la réponse.

De quoi, peut-être donner envie de franchir le cap ! »

A. Les mentions de spécialisation attestent de compétences spécifiques.

Qu’entend-on par spécialiste ? quelles sont les raisons et les démarches à entreprendre pour devenir spécialisé ?

Les mentions de spécialisation attestent des compétences spécifiques de l’avocat qui en est titulaire et constituent une réelle valeur ajoutée vis-à-vis de sa clientèle.

Depuis 2012, un nouveau régime permet de faciliter l’obtention d’un certificat de spécialisation et d’améliorer la lisibilité des compétences de l’avocat par le public, grâce à une liste renouvelée.

1°. Les 29 mentions de spécialisation.

Un avocat peut obtenir et faire usage de deux mentions de spécialisation au maximum parmi la liste des mentions publiée par le garde des Sceaux le 28 décembre 2011 et le 1er octobre 2021.

Chaque spécialisation peut également faire l’objet d’une demande de qualification spécifique.

• Droit de l’arbitrage
• Droit des associations et des fondations
• Droit des assurances
• Droit bancaire et boursier
• Droit commercial, des affaires et de la concurrence
• Droit du crédit et de la consommation
• Droit du dommage corporel
• Droit des enfants
• Droit de l’environnement
• Droit des étrangers et de la nationalité
• Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
• Droit de la fiducie
• Droit fiscal et droit douanier
• Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
• Droit immobilier
• Droit international et de l’Union européenne
• Droit du numérique et des communications
• Droit pénal
• Droit de la propriété intellectuelle
• Droit de la protection des données personnelles
• Droit public
• Droit rural
• Droit de la santé
• Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
• Droit des sociétés
• Droit du sport
• Droit des transports
• Droit du travail
• Droit des enfants [2].

2°. Les mentions de spécialisation offrent des avantages indéniables aux avocats

Les mentions de spécialisation offrent des avantages indéniables aux avocats titulaires tant en termes d’image que de crédibilité vis à vis de leur clientèle.

Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, l’obtention du certificat de spécialisation, reconnaissance d’une compétence spécifique, constitue une réelle valeur ajoutée.

Il s’agit également d’un argument de poids dans la justification des honoraires (article 11.2 du Règlement Intérieur National).

Les mentions de spécialisation sont visibles sur l’annuaire national de la profession quotidiennement mis à jour par le Conseil national des barreaux.

Il y a donc, la nécessité de regarder les choses dans leur globalité et il est devenu nécessaire de se spécialiser davantage.

B. La mention de spécialisation en procédure d’appel.

Il ne s’agit pas d’une mention de spécialisation à laquelle tous les avocats peuvent prétendre.

En dehors des 29 mentions de spécialisation fixées par les arrêtés du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat et du 1er octobre 2021 (droits des enfants), auxquelles tous les avocats peuvent prétendre, la spécialisation en procédure d’appel est accordée de plein droit par la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel aux anciens avoués devenus avocats et à leurs collaborateurs.

1°. Actuellement, la mention de spécialisation en procédure d’appel existe, et pourtant personne ne peut l’obtenir !

Bénéficient de plein droit de la mention de spécialisation en procédure d’appel, les anciens avoués devenus avocats et leurs collaborateurs ayant l’examen d’aptitude à la profession d’avoué, conformément à la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel et de l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat.

Si l’avocat ancien avoué ou ancien collaborateur d’avoué désire acquérir une autre mention de spécialisation, il est soumis au régime de droit commun.

Avec la disparition de la profession d’avoué, en 2012, est née une nouvelle mention de spécialisation des avocats, celle de « procédure d’appel ».

C’est une spécialisation du fait de la loi, qui a été accordée de plein droit aux anciens membres de la profession d’avoué, de sorte qu’à ce jour, seuls les avocats anciens avoués et les anciens collaborateurs diplômés peuvent s’en prévaloir.

Les diplômés avocats, ne peuvent quant à eux se prévaloir de la mention de spécialisation, peu importe leur expertise en la matière.

La mention de spécialisation en procédure d’appel n’est toutefois pas « réservée » aux anciens avoués et à leurs collaborateurs !

N’importe quel diplômé avocat pourrait donc être candidat à la mention de spécialisation en procédure d’appel créée par la loi, s’il remplit les conditions.

La mention de spécialisation en procédure d’appel a été « accordée de plein droit aux anciens avoués et à leurs collaborateurs », en revanche, la loi n’exclut pas du tout les confrères candidats qui souhaiteraient devenir spécialiste en procédure d’appel et obtenir un certificat de spécialisation.

Le nombre de spécialistes en procédure d’appel chez les avocats français, déjà peu élevé, est en recul constant alors que le droit est de plus en plus complexe et devrait favoriser leur développement.

Il est temps d’inverser cette tendance en commençant par ouvrir la spécialisation de la procédure d’appel puisque les spécialistes eux-mêmes le demandent, quitte à réfléchir à son élargissement à toute la procédure civile et aux modes de règlements des différends.

Cela doit être incontestablement l’un des chantiers prioritaires de la prochaine mandature du CNB.

Certains confrères et consoeurs méritent véritablement cette spécialisation.

Ils assurent avec les anciens avoués tant la formation initiale aux jeunes avocats à l’Ecole de formation du Barreau de Paris (EFB) par des cas pratiques que les formations continue des avocats.

Au regard du fonctionnement actuel des spécialisations, ne serait-il pas plus adéquat d’avoir une spécialisation en « procédure civile », avec la possibilité d’ajouter ensuite une qualification spécifique pour la « procédure d’appel » ?

Si l’on va par-là, tous les avocats souhaitant devenir spécialiste de la procédure civile seraient censés maîtriser la procédure civile avec une qualification spécifique au choix soit « en procédure d’appel », soit sur l’amiable « dans la résolution des différends ».

Les spécialistes ne seront bientôt plus aussi nombreux qu’ils ne le sont aujourd’hui.

Il est au demeurant, fort à parier que l’appel et les MARD ne seront pas plus simples à l’avenir.

L’arrêté du 8 décembre 2023 fixe la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice, afin d’en ajouter deux nouveaux en droit de la propriété intellectuelle et en médiation judiciaire.

Alors que les commissaires de justice ont obtenu par arrêté du 8 décembre 2023 une spécialité de médiation, il est étonnant que la profession d’avocat n’obtienne pas la mise en place d’une mention de spécialisation en procédure civile avec une qualification spécifique au choix MARD : « Droit des modes amiables de résolution des différends » ou appel « droit et pratique de la procédure d’appel ».

Pourtant, le CNB a déjà voté favorablement cette mention dans le passé et à deux reprises.

Le 14 décembre 2013, l’assemblée générale du CNB votait l’instauration de la mention de spécialisation MARD, et le 8 septembre 2017 l’assemblée générale renouvelait cette demande de mention de spécialisation, sans réponse de la Chancellerie.

Alors, pourquoi ça bloque encore 10 ans plus tard ?

Les certificats de spécialisation sont accordés sous réserve d’une expérience professionnelle d’au moins quatre ans et de satisfaire à un entretien de validation des compétences comprenant une mise en situation professionnelle.

Tout avocat dont la pratique professionnelle est supérieure ou égale à 4 années au moment de la demande, peut obtenir un certificat de spécialisation, sous réserve que cette pratique professionnelle n’ait pas fait l’objet d’une suspension de plus de 4 mois (ou 8 mois sur dérogation accordée par la commission Formation du CNB).

Il est également possible de demander, lors de la candidature, l’obtention d’une qualification spécifique

La pratique professionnelle prise en compte concerne toute activité exercée en tant que :

• Avocat dans le domaine de spécialisation revendiqué,
• Salarié, dans un cabinet d’avocat intervenant dans le domaine de spécialisation revendiqué,
• Membre, associé, collaborateur ou salarié d’une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d’expert-comptable, dont les fonctions correspondent à la spécialisation revendiquée,
• Salarié du service juridique d’une entreprise, d’une organisation syndicale, d’une administration ou d’un service public, d’une organisation internationale, travaillant dans le domaine de spécialisation revendiqué,
• Professeur ou maître de conférences chargé de l’enseignement de la discipline juridique considérée dans un établissement universitaire ou d’enseignement supérieur reconnu par l’État,
• Membre du Conseil d’État, magistrat de la Cour des comptes, de l’ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, et des chambres régionales des comptes, affecté au sein d’une formation correspondant à la spécialisation revendiquée.

La formation peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des fonctions susvisées dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à quatre ans.

La candidature doit être soumise en ligne sur la plateforme specialisation.cnb avocat.fr

Pièces à fournir :

• Un curriculum vitae ;
  Une ou plusieurs attestations délivrées par le ou les ordres concernés précisant la date d’inscription au tableau, et le cas échéant, les périodes d’omission et la date de retrait du tableau ;
• Si votre pratique professionnelle a été acquise grâce à une fonction autre qu’avocat, une ou plusieurs attestations d’employeur mentionnant la durée du service effectué et la nature des fonctions occupées ;
• Si vous exercez la profession depuis au moins deux ans, une ou plusieurs attestations de suivi de votre obligation de formation continue, au cours des deux dernières années, délivrées par le ou les ordres concernés ;
• Une attestation de paiement des cotisations à l’ordre et au Conseil national des barreaux ;
• Un compte-rendu synthétique de votre pratique professionnelle des quatre dernières années en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué ;
• Une déclaration sur l’honneur accompagnée de la liste des documents justifiant des activités, travaux ou publications réalisés à titre individuel et dont vous pouvez également faire état en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué.

Des droits d’inscription de 800 euros, tenant compte des coûts de gestion administrative et du défraiement des membres du jury, sont demandés lors du dépôt de la candidature. La commission Formation du CNB vérifie que vous respectez bien la condition de pratique professionnelle continue d’au moins 4 années à la date du dépôt de votre dossier de candidature. À défaut, votre dossier sera rejeté et un remboursement de vos droits d’inscription vous sera proposé.

Le Conseil national des barreaux procède à la désignation du centre régional de formation professionnelle (CRFPA) chargé d’organiser l’entretien et il nomme les membres du jury. Il transmet au jury les dossiers complets et recevables.

Après examen du dossier de candidature par le jury, le CRFPA convoque le candidat à l’entretien de validation des compétences, au moins quinze jours avant la date fixée.

L’entretien de 40 minutes se déroule en séance publique. Le jury procède à l’audition du candidat et vérifie ses compétences dans le domaine de spécialisation revendiquée par une mise en situation professionnelle et d’éventuelles questions déontologiques.

Le CRFPA informe le Conseil national des barreaux des résultats de l’entretien, qui en informe les candidats.

2°. La censure pour violation de la Loi.

Il est temps de se mettre en conformité avec la loi.

Le CNB ne peut continuer à ignorer la réalité.

La mention de spécialisation en procédure d’appel a été créée par la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Mais la mention de spécialisation en procédure d’appel n’a pas été créée par l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat.

La violation de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel ou violation de la règle de droit par l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat est une illégalité qui entache le contenu de l’arrêté lorsque les dispositions de celui-ci transgressent directement la loi en vigueur.

Il ne s’agit pas de remettre en cause la réforme de 2011, mais d’assimiler enfin les avoués à la profession d’avocats à laquelle ils appartiennent et de permettre aux confrères avocats qui le souhaitent de concourir au certificat de spécialisation.

Avoir recours à un spécialiste en procédure d’appel , c’est moins de risques pour les avocats d’engager sa responsabilité civile professionnelle car les pièges de la procédure civile ont une incidence certaine sur la sinistralité de la profession.

Avoir recours à un spécialiste en procédure d’appel, c’est également moins de risques couverts par l’assureur de la police Responsabilité civile professionnelle (RCP) souscrite par les barreaux pour les fautes, omissions, ou négligences nécessairement involontaires commises par l’avocat dans le cadre de l’exercice normal de la profession, devenant in fine le payeur privé d’une instance non aboutie en lieu et place de l’une des parties.

Le bon conseil est toujours gagnant !

C’est en effet, un métier bien spécifique que la procédure d’appel.

Il y a dans cette situation, la nécessité de regarder les choses dans leur globalité et il est devenu impératif de se spécialiser davantage en procédure civile et modes de règlements des différends, en révisant la liste des mentions de spécialisation, sur la base d’une proposition du CNB pour que tout avocat souhaitant se spécialiser en procédure d’appel soit enfin sur le même pied d’égalité que le confrère issu de la profession d’avoué.

Espérons que la révision sera enfin proposée par le CNB.

Cela doit être incontestablement l’un des chantiers prioritaires de la mandature de la Chancellerie pour l’ouverture de la spécialisation en « procédure en appel » pour tous les diplômés avocats, qui ne peuvent quant à eux se prévaloir de la mention de spécialisation.

Espérons que l’arrêté de révision sera enfin publié au Journal Officiel par la Chancellerie afin que tous les avocats soient désormais autorisés à faire usage du titre d’avocat spécialiste en « procédure civile », avec la possibilité d’ajouter ensuite une qualification spécifique pour la « procédure d’appel ».

L’intérêt supérieur des justiciables rejoint la demande des magistrats d’appel !

Références :

• Bulletin du Barreau de Paris du 31 janvier 2024 : Spécialisation des avocats : un enjeu competitif [3] ;
• Conseil national des Barreaux (CNB) - L’obligation de formation continue ;
• Conseil national des Barreaux (CNB) - Les mentions de spécialisations ;
• Conseil national des Barreaux (CNB) - La spécialisation en procédure d’appel ;
• Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel : Création de la mention de spécialisation en procédure d’appel : les conséquences pratiques ;
• Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat : Aucune création de la mention de spécialisation en procédure d’appel : les conséquences pratiques ;
• L’arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2021 ; les avocats sont désormais autorisés à faire usage du titre d’avocat « spécialiste en droit des enfants » ;
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
• Délibération de la commission professionnelle du conseil national des barreaux du 19 avril 2012.
• Délibération de la commission professionnelle du conseil national des barreaux du 14 décembre 2013.
• Vote de la mention de spécialisation « Droit des modes amiables de résolution des différends » sous l’impulsion du Bâtonnier Ruetsch.
• L’arrêté du 8 décembre 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice, afin d’en ajouter deux nouveaux en droit de la propriété intellectuelle et en médiation judiciaire.