Défini comme un schéma comportemental de contrôle et de contrainte, il vise à rendre la victime dépendante et à la priver de sa liberté d’action.
Cette notion permet de décrire la stratégie des auteurs qui y ont recours, dans le cadre d’une relation conjugale actuelle ou passée.
Le contrôle coercitif se traduit par une accumulation d’actes qui visent à isoler, contrôler et intimider la victime : contrôler les liens de la victime avec son entourage, réduire son autonomie financière, surveiller ses activités quotidiennes, manipuler ses droits parentaux…
Le contrôle coercitif correspond à « des propos ou comportements répétés ou multiples portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime, ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d’actes exercés directement ou indirectement sur elle-même ou sur autrui, que ces actes soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs, numériques ou de toute autre mesure ».
Le contrôle coercitif se distingue des autres formes de violence conjugale par plusieurs aspects clés.
1. Caractère systémique : le contrôle coercitif est un schéma comportemental répétitif et continu, plutôt qu’un acte isolé.
2. Objectif de domination : il vise spécifiquement à maintenir le pouvoir et le contrôle sur la victime, contrairement à d’autres formes de violence qui peuvent être réactives ou impulsives.
3. Diversité des tactiques : le contrôle coercitif englobe une gamme plus large de comportements, incluant des tactiques non violentes comme l’isolement social, le contrôle financier et la surveillance.
4. Impact cumulatif : les effets du contrôle coercitif doivent être analysés dans leur contexte global de domination, plutôt que comme des incidents séparés.
5. Atteinte aux droits fondamentaux : il vise à priver la victime de sa liberté d’action et de son autonomie, affectant ainsi ses droits humains fondamentaux.
6. Dimension psychologique profonde : contrairement à la violence physique, le contrôle coercitif a un impact psychologique plus profond et durable, créant une « cage de verre » invisible autour de la victime.
Ces différences font du contrôle coercitif une forme de violence particulièrement insidieuse et difficile à identifier, nécessitant une approche spécifique pour sa compréhension et sa prise en charge.
Les signes les plus courants du contrôle coercitif incluent :
1. Isolement social : l’agresseur limite les contacts de la victime avec sa famille et ses amis, restreignant son réseau de soutien.
2. Surveillance excessive : contrôle constant des communications, des déplacements et des activités en ligne de la victime.
3. Contrôle financier : restriction de l’accès aux ressources financières, rendant la victime économiquement dépendante.
4. Humiliation et dénigrement : critiques constantes, rabaissement en public, comportements embarrassants devant les proches.
5. Menaces et intimidation : menaces de suicide, de partir avec les enfants ou de violence.
6. Imposition de règles strictes : contrôle sur l’habillement, les tâches ménagères, les horaires et les activités quotidiennes.
7. Privation de liberté : limitation des sorties, exigence de justifications pour les retards ou les absences.
8. Manipulation émotionnelle : utilisation de tactiques pour contrôler les émotions et les pensées de la victime.
9. Surveillance au travail : appels fréquents, visites inopinées, sabotage professionnel.
10. Utilisation des enfants : manipulation à travers la parentalité, obstruction des décisions parentales après la séparation.
Ces comportements s’inscrivent dans un schéma continu de domination et de contrôle, créant un climat de peur et d’insécurité pour la victime.
La proposition de loi n° 669 du 3 décembre 2024, adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, vise à introduire la définition du contrôle coercitif dans le Code pénal.
L’article 3 de la proposition de loi inscrit la définition du contrôle coercitif à l’article 222-14-3 du Code pénal lequel dispose déjà que
« Les violences (…) sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ».
L’article est complété par un alinéa destiné à accueillir la définition du contrôle coercitif entendu comme « Les manœuvres délibérées et répétées de déstabilisation psychologique, sociale et physique ayant pour effet de diminuer la capacité d’action de la victime et de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion », étant précisées que ces manœuvres « constituent des violences psychologiques ».
Son introduction dans le Code pénal permet de sanctionner au travers d’une infraction unique plusieurs agissements de nature diverse qui, pris isolément, ne constitueraient pas forcément une infraction.
Les sanctions prévues sont graduées :
- 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour les cas n’entraînant pas d’ITT ou une ITT ≤ 8 jours
- 5 ans et 75 000 € pour une ITT > 8 jours
- Jusqu’à 10 ans et 1 000 000 € dans certains cas aggravés, comme la présence d’un mineur/
Cette législation vise à mieux identifier et poursuivre les auteurs de violences intrafamiliales, en inversant la charge de la preuve par rapport à l’ancien délit de violences psychologiques.
Discussions en cours :
Très intéressant
En tant que tiers, est-ce que je peux le dénoncer pour protéger une femme adulte qui n’en est pas consciente ?
Normalement, seule la victime d’une infraction peut déposer plainte.
Il existe cependant des cas particuliers où des tiers peuvent le faire (membres de la famille pour certaines infractions, services sociaux, etc.).
Cependant, rien n’interdit de porter à la connaissance du Procureur de la République, une situation qui correspondrait à une infraction pénale.
Attention cependant, une telle dénonciation peut se faire au risque au péril de celui qu’il la fait.
En effet, il existe l’infraction de dénonciation calomnieuse dans l’hypothèse d’une plainte qui n’aboutirait pas à des poursuites ou à une condamnation.
Bien évidemment, il s’agit ici de propos assez théoriques.
Si vous étiez dans une telle situation, je vous invite à consulter un avocat.