En réaction, le plan « 100% santé » annoncé en 2018 (anciennement baptisé « reste à charge zéro ») est mis en place pour parvenir progressivement à la fourniture de prestations dans ces trois spécialités avec une prise en charge intégrale.
L’objectif était donc sanitaire et social luttant ainsi contre le renoncement aux soins.
Pour s’assurer de la réalisation effective de cette réforme, la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a en en 2021 pris le sujet à bras-le-corps et a organisé des contrôles notamment sur l’état réel et loyal des offres proposées par les praticiens.
De nombreuses entreprises sont ou seront un jour confrontées à ce type de contrôle et les premiers résultats mettent en lumière des manquements de la part de praticiens à leurs nouvelles obligations.
En quoi consiste concrètement le « 100% Santé » ?
Les spécialités visées par la réforme (optique, dentaire et audiologie) sont les secteurs dans lesquels le reste à charge est particulièrement élevés. Les pouvoirs publics ont donc entendu encadrer les prix pratiqués afin de donner l’accès à ces prestations au plus grand nombre.
Pour les patients, la réforme ayant débuté en 2019, la mesure a pris sa pleine efficacité en 2021. Désormais, tous les bénéficiaires d’une complémentaire santé responsable ou de la CMU-c se voient proposer un panier avec une prise en charge de 100% par la sécurité sociale et le système de complémentaire.
Pour les professionnels, les entreprises doivent s’assurer de la conformité de l’ensemble des contrats d’assurance et de mutuelle au regard de ce dispositif. Les praticiens ont, quant à eux, l’obligation, d’élaborer des devis normalisés. En cela, une offre avec une prise en charge de 100% et une alternative (avec des prix libres) doivent figurer sur le même document pour accompagner le consommateur à choisir la prestation adaptée à ses capacités financières. L’objectif étant de rendre plus efficace la saisine du dispositif 100% Santé [1] mis en place par le gouvernement par une meilleure information au public. Au demeurant, après avoir pris valablement connaissance des offres à pourvoir, le patient demeure toujours libre de choisir le panier qui lui convient.
L’intervention de la DGCCRF : bilan de l’enquête et sanctions.
L’administration économique, incarnée notamment par la DGCCRF au niveau national et la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) sous la direction du Préfet au niveau du département, est dotée de pouvoirs d’enquêtes pour contrôler la conformité des pratiques des entreprises aux normes établies par le gouvernement. Les deux autorités assurent notamment la protection des consommateurs.
De manière concrète, lors d’un contrôle, l’emphase est mise sur la nécessité d’une information claire et loyale sur les produits et services au consommateur tout en veillant à la loyauté des méthodes commerciales pratiqués à leur égard.
La DGCCRF a donc organisé, en 2021, des visites auprès des opticiens et audioprothésistes dont le but était de veiller au respect des principes édictés par le Code de la consommation en matière de pratiques commerciales.
Le constat en date du 7 juillet 2022 est sans appel.
Il a été relaté que les professionnels mettaient en œuvre, dans ces deux secteurs, des pratiques déloyales au sens des articles L121-1 et suivants du Code de la consommation en vue de contourner les obligations nouvellement imposées. Ils se sont ainsi vus sanctionnés.
Il résulte ainsi que le dénigrement de l’offre 100% santé (bas de gamme), une présentation anormale avec un reste à charge (même dans l’offre 100% santé) et l’absence de communication (ou à tout le moins, insuffisante) sur ledit dispositif sont constitutives de pratiques commerciales déloyales en ce qu’elles revêtent des allégations, indications ou présentations fausses voire de nature à induire en erreur le consommateur.
L’autorité réexamine les structures contrôlées et entend réitérer ses visites en 2023 pour veiller à la bonne application du plan 100% Santé.
Quel est le risque pour mon activité en cas de pratique commerciale déloyale ?
Des difficultés sont déjà à poindre entre la nécessaire d’informer le consommateur et l’interdiction de principe du Code de la santé publique en matière de publicité des dispositifs médicaux remboursés par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Il convient en ce sens de poindre à un certain équilibre entre la promotion de l’accès au soin et la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie.
Dans ce contexte particulièrement sensible, s’ajoute, en sus, la protection du consommateur.
Il ne peut qu’être recommandé aux entreprises d’user de leur droit d’être assistées et accompagnées autant sur le fond que sur les aspects procéduraux du dossier. Il sera ainsi possible de s’assurer de la régularité de l’activité exercée et de conseiller utilement l’organisme sur le comportement à adopter.
Outre les contrôles de la DGCCRF, pouvant donner suite à des mesures pédagogiques (avertissement), correctives (injonction) ou répressives (en matière pénale), le consommateur peut ainsi saisir l’unité de la DDPP. À ce titre, cette dernière agit le plus souvent avec la DGCCRF pour enquêter et sanctionner les entreprises.
En tout état de cause, la sanction pénale, qui peut être dévolue, invite à se référer aux pratiques commerciales trompeuses ou agressives. L’infraction est ainsi punie d’un emprisonnement de deux ans ou d’une amende de 300 000 euros, montant porté au quintuple pour les personnes morales.
Le risque pesant sur le professionnel de l’optique ou en matière prothétique n’est pas anecdotique en cas de non-conformité au dispositif 100%.
Le Cabinet Avomedias vous défend en cas de contrôle et vous accompagne dans la régularité de votre activité au regard de vos nouvelles obligations.
Après un premier rendez-vous, nos avocats déploient une analyse et des modes d’interventions vous assistant à toutes les étapes du contrôle. Nous tâchons en outre d’anticiper les éventuelles risques (en termes de sanctions notamment) en s’assurant de la conformité de votre activité et de vos pratiques commerciales aux dispositions légales protectrices des consommateurs.
