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20 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# pratiques commerciales déloyales
Assurance emprunteur : la liberté reste un objectif.
Par Laurent Denis, Juriste et Romain Vialle, Courtier en assurance.Laurent DENIS
En assurance de prêts, la liberté du consommateur n’est toujours pas effective. Dernier avatar d’une série de réformes législatives en la matière, la loi 2022-270 du 28 février 2022 sur l’assurance (...)
3 novembre 2023
Crise du crédit ? Atouts du courtage !
Par Laurent Denis, Juriste et Florent Grussenmeyer, Courtier.Laurent DENIS
Le courtage optimise l’achat à crédit. Il rassure l’emprunteur. L’accès au crédit immobilier est plus ardu. Le biotope du crédit est alourdi : taux en hausse, pénurie du crédit administrativement (...)
4 mai 2023
Dettes anciennes : quand des sociétés de recouvrements réunissent le droit de la consommation et le droit pénal.
Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.Paul-Emile BOUTMY
Après Eos France, le Parquet enquête sur Credinvest mais c’est surtout un mouvement jurisprudentiel, également civil, qui remet en cause le bien-fondé des actes d’exécution basés sur des titres (...)
15 février 2023
Voies d’exécution et pratiques commerciales déloyales : lorsque le pot de terre ébranle le pot de fer.
Par Patricia Chevallier-Douaud, Avocat.Patricia CHEVALLIER-DOUAUD
Dès lors, la délivrance du commandement litigieux relevant à plusieurs titres de pratiques commerciales déloyales, il y a lieu d’en prononcer la nullité.
27 septembre 2022
Réforme du « 100% Santé » dans le viseur de la DGCCRF.
Par Steve Outmezguine, Avocat.Steve Outmezguine
Le prix des appareils auditifs, des lunettes de vue, ou autres dispositifs type prothèses dentaires pouvait auparavant dissuader les plus démunis de s’équiper correctement au détriment de leur (...)
15 juillet 2022
Une cour d’appel torpille les sociétés de recouvrement des créances anciennes.
Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.Paul-Emile BOUTMY
Dans un arrêt révolutionnaire du 14 septembre 2021, la Cour d’appel d’Amiens a décidé de déclarer la guerre aux sociétés spécialisées dans le rachat de crédits à la consommation, en arrêtant que le principe (...)
14 février 2023
Quand on vous demande de payer des intérêts calculés sur 5 ou 26 ans !
Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.Paul-Emile BOUTMY
Les pratiques commerciales déloyales des sociétés de recouvrement de créances enfin sanctionnées !
18 novembre 2021
Consommateurs, faites valoir votre droit à une information loyale !
Par Christine Pierre.Christine Pierre
Dans la jungle de la société de consommation, certains acteurs peu scrupuleux n’hésitent pas à enrober leur produit d’un papier cadeau plus que séduisant… quitte à tromper leurs clients ! Il est parfois (...)
26 septembre 2016
Le respect de la loi Hamon et l’économie de partage dans le viseur de la DGCCRF.
Par Mélanie Defoort, Avocat.Mélanie DEFOORT
Pour 2015, la DGCCRF a prévu de focaliser son action sur des secteurs en plein essor : e-commerce et économie du partage en particulier (cf. dernier Concurrence-Consommation n°7, mai/juin (...)
23 juillet 2015
Nouvelles règles en matière d’annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.
Par Maïa Spy, Avocat.Maia SPY
L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, publié au Journal Officiel le 24 mars, vient modifier les règles applicables à ces annonces pour les mettre (...)
26 mars 2015
Qualification des moteurs de recherche et atteinte aux marques notoires : les récents apports de la Cour de cassation.
Par Véronique Dahan, Avocat.La Cour de cassation dans son arrêt du 20 janvier 2015 a apporté des précisions quant à la qualification des moteurs de recherche et l’atteinte aux marques notoires. "Le prestataire d’un moteur de (...)
10 mars 2015
Noms de domaine génériques : un défi pour le droit de la concurrence.
Arthur FouréA l’origine, le nom de domaine était un simple raccourci technique, masquant l’adresse IP de chaque site internet dans le but d’en rendre l’accès simple et rapide. Des noms aisément mémorisables sont (...)
17 novembre 2014
Réglementation des annonces de réduction de prix.
Landry BAOUIl semble résulter d’un arrêt de la Cour de Justice (CJUE 10 juillet 2014 aff. 421/12, 3e ch. Commission européenne c/ Royaume de Belgique) que l’obligation du double étiquetage dans le cadre d’annonce (...)
21 août 2014
La pratique de l’IP Tracking dans le collimateur de la CNIL et de la DGCCRF.
Claudia WeberS’il est admis que la publicité ciblée met en avant les goûts de l’internaute, la pratique de l’IP Tracking serait « susceptible de porter préjudice à certains clients qui se verraient appliquer des (...)
3 octobre 2013
De l’impropriété sémantique à la pratique commerciale déloyale.
ALEXANDRE ROMICertains mots sont parfois utilisés dans un sens erroné. Lorsqu’une activité commerciale est basée sur la commercialisation d’un bien, l’utilisation par des concurrents, dans le cadre d’une campagne de (...)
14 février 2012
Promotion des ventes et marketing : l’affaire Orange Sport a offert de nouvelles perspectives, par Eric Andrieu, Avocat
Depuis cet été, les publicités visant la promotion des ventes par des jeux de hasard se développent : 1 chance sur 300 de gagner une Renault, l’achat de votre téléviseur remboursé si l’équipe de France (...)
24 mai 2011
Pratiques commerciales déloyales et promotion des ventes : Le grand chambardement, par Eric Andrieu, Avocat
Deux décisions ont apporté la confirmation du très grand bouleversement que va entraîner l’application de la directive européenne sur la pratique quotidienne des industriels et sur les offres proposées (...)
8 juillet 2010
23 mars 2010
12 octobre 2009
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