Une correspondance des grades/compétences des militaires et des sapeurs-pompiers volontaires désuète et inadaptée.
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent environ 79% des sapeurs-pompiers. Ils constituent, de fait, le socle du modèle de sécurité civile français.
L’étendue de leur mission est précisée par l’article R723-1 du Code de la sécurité intérieure :
« Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d’un service départemental, territorial ou local d’incendie et de secours ou d’un service de l’Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile. Ils ont vocation à participer à l’ensemble des missions de sécurité civile de toute nature, confiées aux services d’incendie et de secours ou aux services de l’Etat.
Ils concourent notamment aux actions de prévention, de prévision, de formation et aux opérations de secours que requiert, en toutes circonstances, la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement.
Ils ont vocation à participer à l’encadrement des services d’incendie et de secours et peuvent également se voir confier des missions ou des fonctions particulières dans le cadre de l’organisation des services ».
De nombreux militaires s’engagent en qualité de SPV offrant leurs compétences et leurs expériences au service public de la sécurité civil et participent ainsi à sa continuité à l’heure où le volontariat s’essouffle dans ce domaine.
L’arrêté du 15 mai 2024, dans son article 2, fixait les conditions d’engagement des militaires en tant que SPV. Cet arrêté précisait les équivalences entre les grades détenus par les militaires d’unités exerçant des compétences en lien avec les missions de sécurité civile et ceux des SPV des services d’incendie et de secours selon un mécanisme de correspondance stricte de grade à grade :
Il résultait de cette correspondance que le statut accordé à certains militaires dans l’exercice de leurs fonctions de SPV ne correspondait pas à leurs compétences acquises en qualité de militaire et ne leur permettaient pas d’accéder à certaines fonctions au sein de la sécurité civile.
A titre d’exemple, un maître principal marin pompier de la Marine nationale sur une base navale exerçant des fonctions de chef de groupe pouvait être engagé sous l’appellation d’adjudant-chef sous statut SPV, mais ce grade ne lui permettait pas d’exercer des fonctions de chef de groupe dans un SDIS.
Les pouvoirs publics ont été interpellés à cet égard et ont reconnu la nécessité de revaloriser les compétences et savoir-faire des militaires dans le domaine de la sécurité civile.
Vers une meilleure reconnaissance des compétences des militaires sapeurs-pompiers volontaires.
L’évolution de cette reconnaissance des compétences et expériences des militaires a débuté avec le décret n°2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant l’article R723-86 du Code de la sécurité intérieurs (CSI).
Dans sa version antérieure audit décret, cet article disposait, en son alinéa 3 :
« Les militaires appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon des marins-pompiers de Marseille, aux unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile, les personnels qualifiés des forces armées et les personnels des services incendie de l’aviation civile peuvent être engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, hommes du rang, sous-officiers ou officiers dans les conditions relatives notamment aux équivalences des grades et appellations, fixées, selon le cas, par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la défense ou par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de l’aviation civile ».
L’article R723-86 du CSI dispose désormais que :
« Les militaires d’active qualifiés des forces armées et les personnels opérationnels des services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ainsi que ceux ayant exercé dans ces forces ou services depuis moins de cinq ans peuvent être engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires dans le ou les domaines d’activités opérationnelles définis à l’article R723-3 du présent code et à un grade correspondant aux compétences antérieurement acquises reconnues selon les modalités prévues à l’arrêté mentionné à l’article R1424-54 du Code général des collectivités territoriales ».
Les contenus et modalités d’évaluation de ces formations sont définis dans des référentiels nationaux approuvés par décision du ministre chargé de la sécurité civile.
Ces référentiels organisent la formation des sapeurs-pompiers selon des blocs de compétences.
Ces blocs de compétences détaillés précisent les compétences spécifiques et transversales, les compétences associés et les « savoirs-agir » nécessaires pour valider la formation.
Cette logique de blocs de compétences permet ainsi de mettre en relief les compétences requises dans le cadre du grade de sapeur-pompier envisagé et celles acquises par les unités militaires d’une part et de déterminer plus aisément les dispenses de formation au bénéfice des militaires d’autre part.
L’article R723-87 modifié par le décret du 3 décembre 2024 précise que :
« L’avancement de grade des personnels militaires d’active et des personnels opérationnels des services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs mentionnés à l’article R723-86 en activité à ce titre entraîne un avancement concomitant de grade en qualité de sapeur-pompier volontaire lorsque les compétences nécessaires au grade concerné sont, pour les activités opérationnelles qu’il exerce dans le ou les domaines définis à l’article R723-3 du présent code, reconnues selon les modalités prévues à l’arrêté mentionné à l’article R1424-54 du code général des collectivités territoriales, sans qu’il soit fait application des limitations prévues aux articles R723-22 et 723-33 du présent code ».
Cet article place les personnels militaires et les sapeurs-pompiers volontaires sur un pied d’égalité dans le cadre de l’avancement de grade dès lors que leurs compétences sont reconnues conformément aux référentiels de formation applicables.
Plus encore, cette disposition accorde un avantage aux militaires SPV en précisant que l’avancement vers un poste d’encadrant pourra être réalisé selon les compétences acquises sans que le seuil maximal de personnel encadrant au sein d’un service d’incendie et de secours ne puisse leur être opposé [1].
L’arrêté du 30 décembre 2024 abroge l’arrêté du 15 mai 2014, publié au JORF n°0003 du 4 janvier 2025. L’accès des militaires à un grade de SPV est désormais lié aux compétences individuelles validées et à son parcours professionnel. Il entérine une correspondance de grade et de compétence désuète et affirme ainsi une pleine reconnaissance des compétences des militaires exerçant les missions de sapeur-pompier volontaire.
Sources :
- Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
- Décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 7
- Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées
- Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 74
- Articles R723-86 et R723-87 du Code de la sécurité intérieure
- Article L1421-5, L4131-1 et R4131-8 du Code de la défense
- Arrêté du 30 décembre 2024 portant abrogation de l’arrêté du 15 mai 2014 publié au JORF n°0003 du 4 janvier 2025
- Question écrite n°00538 - 17ᵉ législature.
